Cour d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2026, 24/01362

Résumé

En bref

La Cour d'appel de Bordeaux confirme intégralement le jugement de première instance et valide le redressement URSSAF notifié à une association de rugby (Union Cognac Saint-Jean-d'Angély) pour un montant total de près de 800 000 euros. Sur le fondement principal de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et des textes spécifiques aux sportifs (Arrêtés de 1994 et 2002), la Cour rejette l'argumentaire de l'association fondé sur l'existence d'un prétendu accord tacite de l'organisme de recouvrement (article R.243-59-7 du Code de la sécurité sociale). Les juges retiennent l'existence d'un lien de subordination des joueurs pour le calcul des effectifs, requalifient des remboursements de frais et loyers en avantages en nature ou compléments de salaire, et écartent l'application des dispositifs de faveur (franchise et assiette forfaitaire) faute de justificatifs détaillés par manifestation.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties : L'Association (club de rugby, appelante) contre l'URSSAF Poitou-Charentes (intimée).
• Problème juridique : L'association peut-elle se prévaloir d'un accord tacite de l'URSSAF suite à des contrôles précédents pour justifier ses pratiques (avantages en nature, franchise, frais) et contester la réintégration de ces sommes dans l'assiette des cotisations ?
• Question principale : Les conditions d'application des régimes dérogatoires du sport (franchise, assiette forfaitaire) et d'exonération des frais professionnels sont-elles réunies, et l'employeur peut-il opposer le silence antérieur de l'administration ?
• Exposé du litige : Suite à un contrôle comptable sur la période 2015-2017, l'URSSAF a notifié un redressement portant sur 21 chefs (versement transport, avantages en nature, frais kilométriques, indemnités de rupture, régimes spécifiques). L'association conteste, arguant notamment que les joueurs ne doivent pas être comptés dans l'effectif pour le versement transport et que ses pratiques avaient été validées lors de précédents contrôles (2010, 2015). Le Tribunal judiciaire a validé le redressement.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur le lien de subordination et le versement transport

La Cour s'attache d'abord à caractériser la nature de la relation liant les joueurs à l'association pour déterminer si le seuil d'effectif déclenchant le versement transport (plus de 11 salariés) est atteint. 🔍 La juridiction utilise la méthode du faisceau d'indices pour démontrer l'existence d'un lien de subordination classique, indépendamment du régime spécifique de sécurité sociale des sportifs. En relevant les contraintes pesant sur les joueurs, la Cour confirme leur statut de salarié et leur inclusion dans le calcul des effectifs :

"[...] les inspecteurs constatent que les joueurs exercent une activité rémunérée, qu'ils doivent respecter le calendrier des entrainements et des matchs, qu'ils doivent mettre en oeuvre les instructions de l'entraîneur, qu'ils peuvent être sanctionnés en cas de manquements - a considéré que ces éléments pris dans leur ensemble constituaient un faisceau d'indices permettant de caractériser un lien de subordination" (Décision, page 8)

➡️ Cette qualification entraîne mécaniquement le franchissement du seuil d'effectif de 11 salariés, rendant l'association redevable de la contribution au versement transport ainsi que du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance.

B. Sur les avantages en nature et les frais professionnels

La Cour examine ensuite la qualification des sommes versées au titre des loyers et des véhicules. ⚖️ S'agissant des loyers, les juges rappellent la distinction fondamentale opérée par l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale entre l'avantage en nature (mise à disposition d'un logement dont l'employeur est locataire) et l'avantage en espèces (remboursement d'un loyer dont le salarié est titulaire du bail). ❌ L'association ne peut se prévaloir de l'article R.243-59-7 du Code de la sécurité sociale relatif à l'accord tacite, car les circonstances de fait ont changé entre les contrôles :

"[...] il n'est pas établi que la situation était la même lors des deux contrôles puisque dans celui de 2015, le grand livre 2013 ne fait état que des noms des bailleurs alors que les grands livres de 2015 à 2017 mentionnent le nom des joueurs. Ainsi, l'employeur ne parvient pas à établir l'existence d'un accord tacite en faveur des pratiques examinées" (Décision, page 13)

Concernant les véhicules et les indemnités kilométriques, la Cour sanctionne sévèrement l'absence de justificatifs probants. 📋 En application de l'arrêté du 20 décembre 2002, la preuve de l'usage strictement professionnel incombe à l'employeur. La Cour relève l'absence de carnets de bord et les incohérences dans les états de frais (trajets pendant les congés, cartes grises non conformes), ce qui justifie la réintégration :

"[...] l'employeur n'apportait aucun justificatif permettant d'établir que les véhicules étaient restitués par les salariés en semaine après leur journée de travail, en fin de semaine et pendant les congés dans la mesure où il n'avait mis en place aucun suivi des véhicules avec l'usage d'un carnet de bord des véhicules" (Décision, page 15)

C. Sur l'indemnité de rupture anticipée du CDD

La juridiction se penche sur le régime social de l'indemnité transactionnelle versée suite à la rupture anticipée d'un CDD d'entraîneur. 🔍 Sur le fondement de l'article 80 duodecies du Code général des impôts et de la jurisprudence de la Cour de cassation, les juges rappellent que seules les sommes ayant un caractère exclusivement indemnitaire (réparation d'un préjudice) peuvent être exonérées. Or, l'analyse des faits révèle que l'indemnité correspondait en réalité au paiement des salaires restants jusqu'au terme du contrat :

"[...] ces éléments pris dans leur ensemble n'établissaient pas que la somme attribuée au salarié constituait des dommages intérêts et non une rémunération courant jusqu'au terme de son contrat de travail à durée déterminée rompu par anticipation" (Décision, page 21)

➡️ En conséquence, la totalité de l'indemnité est soumise à cotisations et à la CSG/CRDS, la qualification transactionnelle ne pouvant masquer sa nature de rémunération.

D. Sur la franchise et l'assiette forfaitaire (Régime Sport)

Enfin, la Cour traite de l'application des régimes dérogatoires prévus par l'arrêté du 27 juillet 1994. ⚠️ Les juges valident le redressement au motif que l'association pratiquait une globalisation des versements sans pouvoir les rattacher précisément à des manifestations sportives déterminées. Le bénéfice de la franchise (exonération pour les 5 premières manifestations) suppose une traçabilité rigoureuse que l'association n'a pas fournie lors du contrôle :

"Or au vu des dispositions légales et réglementaires [...], il n'est possible ni de globaliser les sommes acquises lors des 5 premières manifestations et de comparer ce montant à un plafond égal à 5 fois le plafond journalier de 70% ni de prétendre à un droit à franchise pour une somme versée de manière globale ou forfaitaire à un joueur sans référence aux manifestations à rémunérer" (Décision, page 25)

La chute de la franchise entraîne par contamination la remise en cause de l'assiette forfaitaire. De plus, l'argument de l'accord tacite est ici fermement rejeté car l'URSSAF avait, lors du précédent contrôle, émis des observations pour l'avenir :

"Il en résulte donc contrairement à ce que prétend l'association que l'inspecteur n'avait pas gardé le silence et lui avait expressément signifié qu'elle n'agissait pas en conformité avec la législation applicable" (Décision, page 26)

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"L'absence d'observations de l'URSSAF lors d'un contrôle peut valoir accord tacite en faveur des pratiques examinées et faire obstacle à un redressement [...] Cependant, pour ce faire, le cotisant [...] doit démontrer que [...] les circonstances de fait et de droit au regard desquelles les éléments ont été examinés n'ont pas changé [...] [et que] l'organisme social a pris une décision implicite." (Décision, page 13)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Lien de subordination : Caractérisé par le respect du calendrier, les instructions techniques et le pouvoir de sanction, justifiant l'intégration des joueurs dans l'effectif salarié (versement transport).
• ⚖️ Accord tacite (R.243-59-7 CSS) : Inopposable si la situation factuelle a évolué (changement de titulaire du bail) ou si l'URSSAF avait émis des "observations pour l'avenir" lors du précédent contrôle.
• 📋 Frais professionnels : Nécessité absolue de justificatifs détaillés (carnet de bord, objet du déplacement). Les factures globales ou les états reconstitués a posteriori sont rejetés.
• 🔗 Rupture anticipée CDD : L'indemnité transactionnelle est requalifiée en salaire soumis à cotisations si elle compense la perte de rémunération jusqu'au terme du contrat, faute de preuve d'un préjudice distinct.
• ⚠️ Régime spécifique sport : La franchise et l'assiette forfaitaire exigent une individualisation des sommes par manifestation. La globalisation des paiements entraîne la réintégration au premier euro.

Mots clés

Redressement URSSAF, lien de subordination, accord tacite, avantage en nature, frais professionnels, indemnité transactionnelle, franchise cotisations, assiette forfaitaire, versement transport, rupture anticipée CDD.