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Résumé
En bref
La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé la décision du Tribunal de commerce de Bordeaux, rejetant la demande de la SASP Tours FC contre la SA FC des Girondins de Bordeaux pour le paiement de 190 000 euros TTC d'indemnités de formation.
En détail
Dans cette affaire, deux clubs de football, la Tours FC et les Girondins de Bordeaux, sont en litige à propos du paiement des indemnités de formation. Les deux joueurs concernés avaient quitté le Tours FC pour rejoindre les Girondins de Bordeaux. Le Tours FC a alors demandé aux Girondins de Bordeaux le paiement des indemnités de formation en vertu de l'article 261 de la charte du football professionnel.
La question juridique en jeu est de savoir si le Tours FC, qui a perdu son statut professionnel, a le droit de réclamer des indemnités de formation en vertu de l'article 261 de la charte du football professionnel.
La Cour d'appel a confirmé la décision du Tribunal de commerce en déboutant le Tours FC de sa demande. Selon la Cour, la perte de l’homologation du centre de formation emporte résiliation de plein droit des conventions de formation :
“Le non-renouvellement de l'agrément du centre de formation constitue, aux termes de l'article 11.2 de la convention type approuvée par l'arrêté du 14 novembre 2002, une cause de résiliation de plein droit des conventions de formation sans autre condition tirée de l'origine du non-agrément.”
La Cour rappelle ensuite que seuls les clubs disposant du statut professionnel peuvent revendiquer l'application des dispositions de la charte du football professionnel, en particulier celles concernant les indemnités de formation.
La Cour a également observé que les propositions de contrats faites aux deux joueurs étaient conditionnées par la maintien du statut professionnel de Tours FC, qui a perdu ce statut avant la conclusion des contrats avec les deux joueurs par les Girondins de Bordeaux.
Par conséquent, la procédure prévue par l'article 261 n'a pas pu se dérouler et les indemnités de formation ne peuvent être réclamées.
Mots clés
- Football
- Indemnité de formation
- Statut professionnel
- Charte du football professionnel
- Article 261
- Tribunal de commerce
- Cour d'appel
- Contrat de football
- Perte de statut professionnel
- Agrément du centre de formation