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Résumé
En bref
La Cour d'appel de Bordeaux, dans son arrêt du 20 juin 2024, a confirmé le jugement du tribunal judiciaire fixant le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) d'un joueur de rugby professionnel à 15% suite à un accident du travail. Se fondant sur les articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, la Cour a estimé que ce taux était justifié au regard des séquelles bilatérales aux épaules, contrairement aux prétentions de la CPAM qui soutenait un taux de 5%. La Cour a également rejeté la demande de majoration pour incidence socioprofessionnelle, faute de preuves suffisantes.
En détail
Les parties impliquées dans cette affaire sont M. [B] [X], ancien joueur de rugby professionnel, et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 4].
Le principal problème juridique en jeu concerne la détermination du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) suite à un accident du travail et sa rechute, ainsi que l'éventuelle majoration socioprofessionnelle de ce taux.
La question juridique principale est de déterminer si le taux d'IPP fixé par le tribunal judiciaire à 15% est justifié et si une majoration socioprofessionnelle doit être appliquée.
Exposé du litige : M. [X], joueur de rugby professionnel, a subi un accident du travail le 12 mai 2012, touchant ses deux épaules. Une rechute est survenue le 7 mai 2016. La CPAM a initialement fixé un taux d'IPP de 5%, que M. [X] a contesté devant le tribunal judiciaire, qui l'a porté à 15%. La CPAM a fait appel de cette décision.
Arguments des parties :
- La CPAM soutient que le taux de 5% est justifié, arguant que M. [X] n'aurait conservé de séquelles que du côté gauche.
- M. [X] demande la confirmation du taux de 15% et sollicite une majoration socioprofessionnelle supplémentaire.
Motifs de la décision :
- Sur le taux médical d'IPP : La Cour confirme le taux de 15%, se basant sur :
- Les conclusions du médecin consultant désigné par le tribunal
- Les pièces médicales attestant de séquelles bilatérales
- La conformité avec le barème indicatif d'invalidité pour une atteinte bilatérale
- Sur le taux socioprofessionnel : La Cour rejette la demande de majoration socioprofessionnelle, considérant que :
- M. [X] n'a pas démontré de répercussions professionnelles imputables à sa rechute
- Il a poursuivi sa carrière de joueur professionnel après l'accident et la rechute
- Aucune preuve de perte salariale, de licenciement ou de frein à son évolution n'a été apportée
Extrait de la décision
"En l'espèce, le recours formé par M. [X] devant le pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux à l'encontre du taux d'incapacité permanente partielle de 5% fixé suite à la rechute du 7 mai 2016 de son accident du travail du 12 mai 2012, a donné lieu à la mise en œuvre d'une consultation médicale confiée au docteur [C]. En tenant compte des pièces médicales mises à sa disposition et de l'examen de M. [X], le praticien a conclu à un taux d'incapacité permanente partielle de 15% pour une limitation légère de l'abduction et de l'élévation de l'épaule gauche et une limitation de l'abduction, de l'antépulsion et de l'amplitude en passif concernant l'épaule droite (son côté dominant)."
Points de droit importants et répercussions :
- La décision souligne l'importance des expertises médicales dans l'évaluation du taux d'IPP
- Elle rappelle que le taux d'IPP doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation
- La Cour précise que l'incidence professionnelle ne se cantonne pas à la perte salariale, mais nécessite des preuves tangibles de répercussions sur la carrière
- Cette décision pourrait avoir des implications pour d'autres sportifs professionnels confrontés à des situations similaires
Mots clés
Incapacité permanente partielle (IPP), Accident du travail, Rechute, Barème indicatif d'invalidité, Expertise médicale, Taux socioprofessionnel, Sportif professionnel, Consolidation, Séquelles bilatérales, Répercussions professionnelles