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Résumé
En bref
La Cour d'appel de Bordeaux, dans son arrêt du 27 juin 2024, infirme partiellement le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 juin 2022 concernant le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de M. [G], joueur de rugby professionnel victime d'un accident du travail. Se fondant sur les articles L.434-2 et R.434-32 du Code de la sécurité sociale, la Cour confirme le taux médical de 8% mais ajoute un coefficient socio-professionnel de 2%, portant le taux total d'IPP à 10%, en raison de l'impact de l'accident sur la carrière professionnelle de M. [G].
En détail
Les parties impliquées dans cette affaire sont :
- M. [T] [G], joueur de rugby professionnel, appelant
- La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 4], intimée
Le principal problème juridique en jeu concerne l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle suite à un accident du travail survenu le 17 janvier 2017, ayant entraîné un syndrome post-commotionnel chez M. [G].La question juridique principale est de déterminer si le taux d'IPP de 8% attribué initialement par la CPAM et confirmé en première instance est justifié, ou s'il doit être augmenté comme le demande M. [G].
Exposé du litige et faits :
- Le 17 janvier 2017, M. [G] subit un accident du travail lors d'un entraînement de rugby.
- Le 2 mai 2018, la CPAM notifie à M. [G] un taux d'IPP de 8%.
- M. [G] conteste ce taux devant le tribunal du contentieux de l'incapacité.
- Le 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux confirme le taux de 8%.
- M. [G] fait appel de cette décision.
Motifs de la décision :
- Sur le taux médical : La Cour confirme le taux médical de 8%, estimant que l'ensemble des pathologies a été pris en compte par le médecin-consultant désigné par le tribunal. Elle considère que ce taux est justifié au regard du barème indicatif d'invalidité et de l'état antérieur de M. [G].
- Sur le taux socio-professionnel : La Cour reconnaît que les séquelles de l'accident ont empêché M. [G] de poursuivre sa carrière de joueur de rugby professionnel. Elle estime donc qu'un coefficient socio-professionnel doit être ajouté pour tenir compte de l'incidence sur sa vie professionnelle.
Extrait de la décision
"Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté le recours de M. [G] et d'ajouter un coefficient socio-professionnel qu'il est justifié de fixer à 2% correspondant à l'obligation de mettre un terme à son activité professionnelle et d'entreprendre une reconversion."
La Cour met en évidence l'importance de prendre en compte non seulement les séquelles médicales, mais aussi l'impact professionnel d'un accident du travail dans l'évaluation du taux d'IPP, particulièrement dans le cas d'un sportif professionnel contraint d'arrêter sa carrière prématurément.
Mots clés
Accident du travail, taux d'incapacité permanente partielle (IPP), syndrome post-commotionnel, rugby professionnel, coefficient socio-professionnel, reconversion professionnelle, CPAM, barème indicatif d'invalidité.