24/02777
Résumé
En bref
Dans cet arrêt du 27 octobre 2026 (n° 24/02777), la Cour d'appel de Bordeaux examine la requalification d'un contrat à durée déterminée d'une joueuse fédérale en contrat à durée indéterminée. Après avoir retenu le transfert du contrat de travail de l'association à la SAS, la cour constate que le contrat omet des mentions obligatoires prévues à l'article L. 222-2-5 du code du sport, justifiant sa requalification selon l'article L. 222-2-8 du code du sport. Toutefois, le délai de prescription de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail, qui court à compter de la conclusion du contrat, était expiré lors de la saisine en janvier 2024. La cour infirme le jugement ayant débouté la salariée et déclare ses demandes irrecevables pour prescription de l'action.
En détail
1. CADRE DE L'AFFAIRE
Parties impliquées :
- Appelante : Mme [A] [V], engagée initialement comme éducatrice agent de développement puis comme joueuse fédérale.
- Intimés : La SELARL [8], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASP (ou SAS) [5], et l'organisme AGS CGEA, tous deux absents et non représentés.
Problèmes juridiques en jeu : L'affaire porte sur le transfert du contrat de travail d'une association sportive à une société sportive en application d'une convention passée entre elles, sur le formalisme du contrat de travail à durée déterminée régi par le code du sport, ainsi que sur le point de départ et l'acquisition de la prescription de l'action en requalification en contrat à durée indéterminée.
Question juridique principale : À quelle date commence à courir le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée lorsqu'elle est fondée sur l'absence d'une mention au contrat ?
Exposé des faits et de la procédure :
- 1er septembre 2016 : Mme [V] est engagée par l'association [5] dans le cadre d'un contrat unique d'insertion jusqu'au 31 août 2019, modifié par un avenant du 28 juin 2018 la désignant comme joueuse.
- 20 août 2019 : Les parties conviennent de la fin anticipée du contrat aidé (au 19 août 2019) et de son remplacement par un contrat fédéral de joueuse à compter du 20 août 2019 jusqu'au 30 juin 2020, avec reconduction automatique jusqu'au 30 juin 2021 en cas de maintien de l'équipe féminine première en division 1.
- 1er juillet 2020 : Une convention est conclue entre l'association [5] et la SAS [5], suivie d'un avenant signé le 9 juillet 2020.
- 12 juin 2021 : Conclusion d'un contrat de travail-modèle fédéral entre la SAS [5] et Mme [V] pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.
- 1er juillet 2023 : Le tribunal de commerce d'Angoulême prononce la liquidation judiciaire de la SAS [5].
- 3 janvier 2024 : Mme [V] saisit le conseil de prud'hommes d'Angoulême afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et la requalification de sa cessation en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- 30 mai 2024 : Le conseil de prud'hommes déboute la salariée de l'ensemble de ses demandes, laquelle interjette appel le 14 juin 2024.
Arguments des parties :
- Mme [V] soutient que son contrat de travail conclu avec l'association [5] a été régulièrement transféré à la SAS [5]. Elle fait valoir que le contrat régularisé le 28 juillet 2018 ne mentionne aucun motif du recours et que celui ayant débuté le 20 août 2019 n'est pas daté, sollicitant en conséquence la requalification de la relation de travail et la fixation au passif de diverses indemnités de rupture et de requalification.
- Les intimés n'ayant pas constitué avocat, ils sont réputés, sur le fondement des articles 472 et 954 du code de procédure civile, s'approprier les motifs des premiers juges. Le conseil de prud'hommes avait retenu l'absence de transfert à la SAS [5] du contrat conclu en 2016, la régularité de la signature du contrat de 2019 dont l'omission de la date procédait d'un simple oubli, ainsi que la prescription de la demande soumise à un délai de deux ans.
2. ANALYSE DES MOTIFS
La cour d'appel examine successivement la qualification du contrat — en vérifiant tour à tour le transfert de la relation contractuelle à la SAS, la régularité formelle du contrat au regard du code du sport et la recevabilité de l'action au regard de la prescription — puis le sort des frais du procès.
A. Sur la qualification du contrat
👨⚖️ En l'absence de comparution des intimés, la cour rappelle à titre liminaire son office sur le fondement des articles 472 et 954 du code de procédure civile : elle ne fait droit aux prétentions de l'appelante que si elle les estime régulières, recevables et bien fondées, en examinant la pertinence des motifs des premiers juges que la partie défaillante est réputée s'approprier.
🔗 Pour trancher la question préalable de la mise en cause de la SAS [5], la cour se fonde sur l'article 5 de la convention passée le 1er juillet 2020 entre l'association [5] et la SAS [5], lequel prévoit que les contrats en cours d'exécution à cette date sont transférés à la société par un avenant formalisé. Analysant la chronologie contractuelle, les juges d'appel relèvent que le contrat unique d'insertion du 25 juillet 2016 a pris fin par anticipation le 19 août 2019 pour être remplacé dès le 20 août 2019 par un contrat de joueuse fédérale, toujours en cours au 1er juillet 2020 et ayant fait l'objet d'un avenant signé le 9 juillet 2020 avec le manager de la SAS [5] :
"ce dont il résulte, d'une part, que le contrat conclu le 25 juillet 2016 a pris fin le 19 août 2019, d'autre part, qu'un nouveau contrat a été conclu le 20 août 2019 qui était en cours d'exécution le 1er juillet 2020, enfin qu'un avenant a été formalisé comme prévu à la convention. Il s'en déduit que le contrat conclu entre l'association [5] et Mme [V] a été transféré à la sas [5]." (Décision, point 8)
➡️ Contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges en se référant au contrat initial de 2016 déjà rompu, l'existence d'un nouveau contrat en cours au 1er juillet 2020 et la régularisation de l'avenant conventionnel établissent le transfert du contrat de travail de l'association vers la société sportive.
✅ Examinant ensuite le bien-fondé de la demande de requalification, la cour s'appuie sur le fondement de l'article L. 222-2-5 du code du sport, qui impose que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit et comporte diverses mentions obligatoires, notamment les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ainsi que de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire, et sur le fondement de l'article L. 222-2-8 du code du sport, selon lequel tout contrat conclu en méconnaissance de ces règles de fond et de forme est réputé à durée indéterminée. Procédant à l'examen du contrat litigieux, la juridiction constate l'omission de plusieurs de ces informations obligatoires :
"En l'espèce, son examen établit que le contrat de travail de joueuse fédérale conclu pour la période du 20 août 2019 au 30 juin 2020, prévoyant sa prolongation automatique jusqu'au 30 juin 2021 [...] ne mentionne ni l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ni le nom et l'adresse de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire. C'est donc à bon droit que Mme [V] en sollicite la requalification en contrat de travail à durée indéterminée." (Décision, point 10)
➡️ La méconnaissance des règles de forme édictées par l'article L. 222-2-5 du code du sport ouvre ainsi droit, sur le principe, à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat de joueuse fédérale.
❌ Toutefois, la cour confronte immédiatement ce droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, que les premiers juges avaient retenue. Elle pose d'abord la règle déterminant le point de départ du délai de prescription lorsque l'irrégularité invoquée tient à un vice formel affectant les mentions de l'acte lui-même :
"Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée, comme en l'espèce, sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification court à compter de la conclusion du contrat." (Décision, point 11)
🔍 Appliquant ce principe aux faits de l'espèce sur le fondement de l'article L. 1471-1 du code du travail, la cour procède à l'étude comparée des différents exemplaires du contrat de joueuse fédérale et de son annexe financière pour déterminer la date exacte de conclusion de l'acte litigieux (entre le 20 août et le 1er septembre 2019), tout en prenant également en considération le dernier contrat signé le 12 juin 2021 :
"[...] le contrat litigieux a été signé le 20 août 2019 au plus tôt, le 1er septembre 2019 au plus tard. Le délai de deux ans de l'article L.1471-1 du code du travail était donc expiré lorsque Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande de requalification au mois de janvier 2024. Il l'était également sur la base du contrat signé le 12 juin 2021. Sa demande de requalification et les demandes financières qui en résultent sont en conséquence irrecevables." (Décision, point 12)
➡️ Ce raisonnement apporte une réponse directe à la question juridique principale : le délai de prescription de deux ans courant dès la conclusion du contrat, l'action introduite en janvier 2024 est tardive tant à l'égard des contrats de 2019 qu'à l'égard de celui du 12 juin 2021. Dès lors, la cour infirme le jugement qui avait débouté la salariée au fond et déclare la demande de requalification ainsi que les demandes financières subséquentes irrecevables.
B. Sur les frais du procès
📋 Tirant les conséquences procédurales de l'irrecevabilité ainsi prononcée, la cour statue enfin sur la charge des dépens et sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
"Mme [V], qui succombe, doit supporter les dépens de première instance et d'appel et être en conséquence déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles." (Décision, point 13)
➡️ La succombance de l'appelante entraîne sa condamnation aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi que le rejet de sa demande au titre des frais irrépétibles.
3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION
"Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée, comme en l'espèce, sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification court à compter de la conclusion du contrat." (Décision, point 11)
4. POINTS DE DROIT
- Transfert conventionnel du contrat de travail entre l'association et la société sportive : Lorsqu'une convention conclue entre une association sportive et une SAS prévoit que les contrats en cours d'exécution à une date déterminée sont transférés à la société par un avenant formalisé, le contrat de joueuse fédérale conclu antérieurement, toujours en cours d'exécution à cette date et ayant donné lieu à la signature d'un avenant avec la SAS, est régulièrement transféré à cette dernière.
- Sanction de l'omission des mentions obligatoires du contrat à durée déterminée sportif : Sur le fondement des articles L. 222-2-5 et L. 222-2-8 du code du sport, le contrat de travail de joueuse fédérale qui ne mentionne ni l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ni le nom et l'adresse de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire méconnaît les règles de forme prescrites et ouvre droit à sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
- Point de départ et durée de la prescription de l'action en requalification pour vice de forme : Sur le fondement de l'article L. 1471-1 du code du travail, l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur l'absence d'une mention au contrat se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat ; l'expiration de ce délai rend irrecevables tant la demande de requalification que les demandes financières subséquentes.
Mots clés
requalification en contrat à durée indéterminée, contrat de joueuse fédérale, mentions obligatoires du contrat à durée déterminée sportif, article L. 222-2-5 du code du sport, article L. 222-2-8 du code du sport, point de départ du délai de prescription, conclusion du contrat, article L. 1471-1 du code du travail, transfert conventionnel du contrat de travail, irrecevabilité pour prescription de l'action
NB : 🤖 résumé généré par IA

