Cour d'appel de Caen, 27 juin 2023

En bref

La Cour d'appel de Caen a confirmé le jugement de première instance qui avait débouté une acheteuse de chevaux de sa demande de réduction de prix et de restitution d'une partie du prix convenu (CHF 2.700.000). La demande reposait sur la garantie des vices cachés, mais la Cour a estimé que la vente de chevaux ne pouvait être garantie que si le vendeur s'y était obligé par écrit envers l'acheteur ou s'il l'avait intentionnellement induit en erreur.

En détail

L'acheteuse a acquis un cheval de sport pour un prix de 2.475.474,47 €, mais a ensuite découvert que le cheval avait des problèmes de santé qui l'empêchaient de concourir à son niveau de compétition antérieur. Elle a demandé une réduction de prix et la restitution d'une partie du prix convenu, en invoquant la garantie des vices cachés. La Cour a considéré que la vente de chevaux ne pouvait être garantie que si le vendeur s'y était obligé par écrit envers l'acheteur ou s'il l'avait intentionnellement induit en erreur. En l'espèce, l'acheteuse n'a pas apporté la preuve que le vendeur avait intentionnellement dissimulé les problèmes de santé du cheval vendu, ni que le vendeur s'était engagé par écrit à garantir les qualités du cheval. La Cour a donc confirmé le jugement de première instance et débouté l'acheteuse de sa demande de réduction de prix et de restitution d'une partie du prix convenu.

Mots clés

Garantie des vices cachés, vente de chevaux, dol, réduction de prix, témoin, restitution, animal, performances, procédure civile, concours.