23/00655
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Colmar, par arrêt du 18 février 2025, a jugé que l'absence d'homologation du contrat de travail d'un joueur de football, en l'espèce M. [E] [P], ne pouvait entraîner la nullité du contrat en l'absence de convention ou d'accord collectif national le prévoyant, conformément à l'article L. 222-2-6 du Code du sport. La cour a constaté que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée était imputable à l'employeur, le Football club sports réunis de [Localité 6], et l'a condamné à verser 20 000 euros de dommages et intérêts au joueur, outre la remise des documents de fin de contrat et le paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
En détail
Parties impliquées
L'appelant est M. [E] [P], joueur de football, et l'intimée est l'Association Football club sports réunis de [Localité 6].
Principaux problèmes juridiques
L'affaire porte sur la validité et les conséquences de la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'un joueur de football, en l'absence d'homologation par la Fédération française de football (FFF), et sur la question de savoir si cette absence d'homologation entraîne la nullité du contrat et, le cas échéant, à qui elle est imputable.
Question juridique principale
La question centrale est de savoir si, en l'absence d'accord collectif national, l'absence d'homologation du contrat de travail d'un joueur de football par la FFF peut entraîner la nullité du contrat, et si la rupture anticipée du CDD ouvre droit à indemnisation.
Exposé du litige, faits et arguments
M. [E] [P] a été embauché par le club du 31 janvier au 30 juin 2022, mais la FFF a refusé d'homologuer le contrat le 21 février 2022. Le joueur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation, soutenant que la nullité du contrat n'était pas encourue et que la rupture était abusive. Le club, de son côté, invoquait la nullité du contrat pour absence d'homologation, estimant que celle-ci était imputable au joueur, et sollicitait des dommages et intérêts.
Motifs de la décision
Sur le fondement de l'article L. 222-2-6 du Code du sport, la cour rappelle que l'absence d'homologation ne peut faire obstacle à l'entrée en vigueur du contrat que si un accord collectif national le prévoit. Or, ni la Charte du football professionnel (inapplicable au club non professionnel), ni le statut du joueur fédéral (qui n'est pas un accord collectif) ne peuvent fonder la nullité du contrat.
La cour constate donc que le contrat était définitivement conclu et que sa rupture anticipée par l'employeur, hors les cas prévus à l'article L. 1243-1 du Code du travail, ouvre droit à indemnisation.
Sur le fondement de l'article L. 1243-4 du Code du travail, la cour évalue le préjudice du joueur à 20 000 euros, tenant compte des salaires non perçus, de la perte sur le pécule de fin de carrière et de la privation de valorisation professionnelle.
La cour rejette la demande reconventionnelle du club, considérant que la rupture lui est imputable et qu'aucune faute du joueur n'est démontrée dans la transmission des documents d'identité.
Enfin, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la cour accorde 2 000 euros au joueur pour ses frais non compris dans les dépens.
Extrait de la décision :
« Le conseil de prud'hommes de Haguenau a considéré à tort que la Charte du football professionnel, qui concerne les groupements sportifs à statut professionnel du football, était applicable au Football club sports réunis de [5], alors que celui-ci n'a jamais prétendu être un tel groupement sportif à statut professionnel.”
Points de droit importants et répercussions
- Primauté de l'accord collectif : L'absence d'homologation ne peut entraîner la nullité du contrat que si un accord collectif le prévoit expressément.
- Protection du salarié sportif : La rupture anticipée d'un CDD hors cas légaux ouvre droit à indemnisation, même dans le secteur sportif.
- Charge de la preuve : L'employeur doit démontrer la faute du salarié pour s'exonérer de sa responsabilité en cas de non-homologation.
Mots clés
contrat à durée déterminée, homologation, joueur de football, accord collectif, nullité du contrat, rupture anticipée, dommages et intérêts, article L. 222-2-6 du Code du sport, article L. 1243-4 du Code du travail, article 700 du Code de procédure civile