24/00531
Résumé
En bref
Par arrêt du 5 novembre 2026 (n° 24/00531), la Cour d'appel de Dijon infirme partiellement le jugement du Conseil de prud'hommes de Mâcon du 20 juin 2024. Sur le fondement de l'article L. 3171-4 du code du travail, elle rejette le rappel d'heures supplémentaires, l'employeur relativisant le décompte du salarié. Faute de manquement relatif à la rémunération variable, au retrait de tâches ou à une mise à l'écart, la prise d'acte s'analyse en une démission, excluant les indemnités de rupture et les commissions. Elle condamne le salarié à 1 000 euros pour inexécution partielle du préavis, aux dépens, et rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En détail
1. CADRE DE L'AFFAIRE
Le litige oppose M. [L] [C], appelant, salarié engagé en qualité de manager général, à l'Association [1], club de basket-ball de [Localité 2] (ci-après l'[2] ou l'ESPM), intimée et appelante incidente.
Les principaux problèmes juridiques portent sur la preuve et le paiement d'heures supplémentaires, la qualification d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail fondée sur l'absence de régularisation d'un avenant de rémunération variable, un retrait de tâches et une mise à l'écart, ainsi que sur l'indemnisation de l'inexécution partielle du préavis par le salarié.
La question juridique principale consiste à déterminer si les manquements invoqués par un manager général d'un club de basket-ball sont établis et suffisamment graves pour conférer à sa prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou si la rupture s'analyse en une démission ouvrant droit à indemnisation de l'employeur au titre du préavis inexécuté.
À l'origine, le club était scindé entre deux associations, l'[2] (jeunes et amateurs, présidée par M. [M]) et l'ESPM 2002 (équipe masculine 1 en Nationale 2, présidée par M. [X]). Après un contrat d'apporteur d'affaires du 13 octobre 2021 et un contrat à durée déterminée à temps partiel du 26 mai 2022 (du 1er juin au 31 août 2022), M. [C] a conclu avec l'ESPM 2002, le 31 août 2022, un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de manager général (rémunération fixe de 1 700 euros pour 35 heures hebdomadaires, part variable sur objectifs fixée chaque année au 1er juin par avenant, véhicule mis à disposition). L'article 2 de ce contrat énumère ses fonctions commerciales et autres — incluant la gestion des ressources humaines — précédées du mot « notamment » et stipulées « susceptibles d'évoluer conformément à vos qualifications ». À la suite de la fusion par absorption de l'ESPM 2002 par l'[2] en 2023, une convention tripartite de transfert du contrat de travail a été régularisée le 1er juin 2023, fixant la rémunération fixe annuelle brute à 24 000 euros et prévoyant la précision de la rémunération variable dans un avenant avant le 30 juin 2023.
Le 28 juin 2023, la trésorière Mme [E] a transmis par courriel une proposition d'objectifs (320 000 euros de recettes globales et 70 000 euros de mécénats), jugée irréaliste par M. [C] ; aucun avenant n'a été signé malgré des discussions poursuivies jusqu'en février 2024, l'employeur versant toutefois des avances mensuelles sur commissions. Le 18 septembre 2023, M. [M] a adressé au salarié un message WhatsApp indiquant souhaiter reprendre la partie ressources humaines, tandis que des « cellules » étaient créées au sein du club. Par courrier recommandé avec avis de réception du 5 mars 2024, M. [C] a pris acte de la rupture de son contrat à effet du 17 mars 2024 ; l'employeur en a pris acte le 12 mars 2024 en contestant les griefs. Saisi par le salarié, le Conseil de prud'hommes de Mâcon, par jugement du 20 juin 2024, a rejeté toutes ses demandes, débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles et omis de statuer sur les dépens. M. [C] a interjeté appel le 23 juillet 2024.
Devant la cour, M. [C] sollicite l'infirmation du jugement et la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il soutient avoir effectué 278 heures supplémentaires d'avril 2023 à février 2024, dont 63 demeureraient impayées malgré son décompte et les témoignages produits. Il reproche à l'employeur l'absence d'avenant de rémunération variable au 1er juin 2023 (estimant le report au 30 juin applicable uniquement pour 2024-2025) ou, à défaut, une proposition non sérieuse au 28 juin 2023. Il invoque enfin le retrait de la partie RH de ses fonctions et sa mise à l'écart des « cellules » du club. Il réclame des indemnités de licenciement (1 084 euros), de préavis (2 530 euros) et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 060 euros), un rappel de salaire sur heures supplémentaires (1 054 euros), un rappel de commissions (2 696,70 euros) et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'Association [1] conclut au rejet de l'appel principal et forme un appel incident. Elle oppose que l'article 5 de la convention collective nationale du sport prévoit le repos compensateur de remplacement et que 63 heures ont été légitimement déduites car ne correspondant pas à du temps de travail effectif. Elle soutient avoir engagé les négociations sur les objectifs avant le 30 juin 2023 conformément à l'article 1 de la convention tripartite, versé des avances sur commissions et liquidé le commissionnement selon les critères des années précédentes faute d'accord. Elle fait valoir que l'article 2 du contrat autorisait une simple modification des conditions de travail et que M. [C] participait aux groupes WhatsApp et réunions du comité des élus. À titre reconventionnel, elle demande la condamnation du salarié à 1 000 euros de dommages et intérêts pour inexécution partielle du préavis d'un mois et exécution déloyale, à 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
2. ANALYSE DES MOTIFS
La cour examine successivement la demande de rappel d'heures supplémentaires (A), la qualification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et les demandes indemnitaires et salariales du salarié (B), la demande reconventionnelle de l'employeur au titre du préavis inexécuté (C), ainsi que les frais irrépétibles et les dépens (D).
A. Sur le rappel d'heures supplémentaires
🔍 Sur le fondement de l'article L. 3171-4 du code du travail, la cour énonce le mécanisme probatoire applicable en cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures accomplies : le salarié doit d'abord présenter des éléments suffisamment précis sur les heures non rémunérées qu'il prétend avoir effectuées, afin de permettre à l'employeur — qui assure le contrôle des heures de travail — d'y répondre utilement par ses propres éléments, le juge formant ensuite sa conviction au regard de l'ensemble des pièces.
"il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments." (Arrêt, sans numérotation)
Ce cadre juridique interdit de faire reposer sur le seul salarié la preuve intégrale de ses horaires et impose un débat contradictoire structuré autour des pièces respectives des parties.
✅ Appliquant cette règle à l'espèce, la cour relève que M. [C] produit des impressions du tableau d'auto-déclaration des heures de travail mis en place par le club ainsi que plusieurs témoignages relatifs à sa charge de travail, notamment les jours de match, satisfaisant ainsi à l'exigence de précision préalable.
❌ Toutefois, examinant la réponse de l'employeur, la cour constate que celui-ci a déjà admis et réglé 215 heures supplémentaires dans le cadre du solde de tout compte, et qu'il verse aux débats le témoignage de Mme [B] contestant les horaires d'arrivée et de départ saisis ainsi que l'évaluation des heures les jours de match, tout en formulant des observations sur des heures déclarées le samedi hors matchs sans ordre de l'employeur ni travail effectif. La juridiction estime que ces éléments ébranlent la fiabilité du décompte du salarié.
"La cour constate que le témoignage de Madame [B] et les observations portées en marge du décompte produit par le salarié, lesquels sont pertinents quant à la réalité d'un travail effectif, permettent de relativiser les décomptes réalisés par le salarié." (Arrêt, sans numérotation)
La cour en déduit que les heures supplémentaires effectivement réalisées ont fait l'objet d'un paiement intégral et confirme le rejet de la demande de rappel de salaire, ce qui prive également ce grief de toute portée pour justifier la rupture du contrat.
B. Sur la rupture du contrat de travail et les demandes indemnitaires du salarié
🔍 La cour rappelle les règles régissant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul dans certains cas) lorsque les manquements imputés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, et d'une démission dans le cas contraire. La lettre de notification ne fixe pas l'étendue du litige, et la charge de la preuve pèse sur le salarié.
"Il appartient au salarié de faire la preuve des manquements invoqués et de ce que ceux-ci sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle. Le doute sur la réalité des faits allégués profite à l'employeur." (Arrêt, sans numérotation)
Ce principe commande de vérifier successivement la réalité et la gravité de chacun des griefs articulés par M. [C], le premier — tiré des heures supplémentaires — étant d'emblée écarté au vu des motifs qui précèdent.
❌ En premier lieu, s'agissant de la rémunération variable, la cour écarte tout manquement de l'employeur. Elle constate d'abord que la convention tripartite de transfert régularisée le 1er juin 2023 a reporté au 30 juin 2023 l'échéance de fixation des objectifs quantitatifs initialement prévue au 1er juin par le contrat du 31 août 2022, rendant non fautive l'absence d'avenant au 1er juin 2023. Elle relève ensuite que la définition des objectifs par avenant suppose l'accord des deux parties, de sorte que l'obligation patronale se limitait à engager les négociations en temps utile, obligation exécutée par la formulation d'une proposition dans le délai requis puis par la poursuite des discussions après le refus du salarié.
"Ainsi l'employeur a exécuté les obligations lui incombant et il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir régularisé l'avenant à bonne date, dès lors que cet avenant nécessitait le consentement du salarié." (Arrêt, sans numérotation)
La cour précise que le caractère élevé des objectifs proposés par l'association ne prive pas la proposition d'existence dès lors que les pourparlers ont continué. Constatant de surcroît à la lecture des fiches de paie le versement d'avances sur commissions durant les négociations et la liquidation ultérieure des sommes dues selon les critères antérieurement convenus, elle juge le grief infondé et confirme le rejet de la demande de rappel de commissions.
"il a par la suite à bon droit calculé les sommes dues à Monsieur [C] par référence aux objectifs initialement arrêtés et validés par les parties faute d'accord." (Arrêt, sans numérotation)
Le salarié ayant été rempli de ses droits financiers, aucun reproche ne peut être retenu à ce titre contre l'employeur.
❌ En deuxième lieu, s'agissant du retrait de tâches, la cour examine les stipulations de l'article 2 du contrat de travail, qui mentionnent la gestion des ressources humaines et la liaison entre les salariés et la direction sous la réserve de l'adverbe « notamment » et précisent que ces attributions sont susceptibles d'évoluer conformément aux qualifications du salarié. Elle en déduit que ces fonctions ne relèvent pas du socle contractuel et que leur aménagement ne constitue pas une modification du contrat de travail, pouvant dès lors intervenir à la seule initiative de l'employeur.
"La forme du listing des tâches confiées et l'usage du mot « notamment » permettent de retenir que cette énumération n'est qu'indicative et que les parties n'ont pas entendu soumettre ces éléments au socle contractuel." (Arrêt, sans numérotation)
La cour ajoute que la modification invoquée, à la supposer établie, n'est pas fautive et n'a porté atteinte ni à l'exercice des autres missions ni à la rémunération du salarié.
❌ En troisième lieu, concernant la mise à l'écart alléguée, la cour relève que les éléments produits établissent l'inclusion initiale du salarié dans les groupes WhatsApp des différentes « cellules » ainsi que son invitation régulière aux réunions du comité dirigeant.
"Monsieur [C] a quitté de son chef ces différents groupes, ce qui démontre qu'auparavant il en était membre, de même il est justifié qu'il était convié aux réunions du comité" (Arrêt, sans numérotation)
Faute de démontrer qu'il aurait été privé de l'information partagée avec les dirigeants de l'association, le salarié échoue à prouver la matérialité de ce grief.
➡️ Aucun des manquements allégués n'étant caractérisé à l'encontre de l'association, la cour confirme l'analyse de la prise d'acte en une démission.
"Aucun grief n'étant établi à l'encontre de l'employeur c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission." (Arrêt, sans numérotation)
Cette qualification prive en conséquence M. [C] de toute indemnité de licenciement, indemnité de préavis et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
C. Sur la demande indemnitaire de l'employeur au titre du préavis inexécuté
✅ Infirmant le jugement déféré sur ce chef, la cour accueille l'appel incident de l'association. Elle relève que l'employeur invoque sans être démenti — le salarié ne concluant pas spécifiquement sur ce point — l'applicabilité d'un préavis d'un mois. La rupture s'analysant en une démission, M. [C] était tenu de respecter et d'exécuter ce délai-congé. Or, la prise d'acte ayant été notifiée le 5 mars 2024 à effet du 17 mars 2024, seuls 12 jours de préavis ont été exécutés pendant l'arrêt de travail du salarié, caractérisant une inexécution partielle du préavis ouvrant droit à réparation.
"La cour ne peut que constater l'inexécution partielle du préavis laquelle génère nécessairement un préjudice à l'employeur lequel sera réparé par l'octroi d'une indemnité de 1 000 euros." (Arrêt, sans numérotation)
La cour pose ainsi que le non-respect partiel du préavis de démission cause nécessairement un préjudice à l'employeur et alloue à l'association la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité.
D. Sur les frais irrépétibles et les dépens
📋 La cour confirme le rejet des demandes des deux parties au titre des frais irrépétibles de première instance et répare l'omission de statuer du conseil de prud'hommes sur les dépens de première instance. M. [C] succombant à l'instance, il est condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel. En cause d'appel, l'équité conduit en revanche la juridiction à rejeter les prétentions des deux parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
"La cour estime que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les demandes articulées par les deux parties, en cause d'appel, sur ce fondement seront rejetées." (Arrêt, sans numérotation)
L'association, bien qu'obtenant gain de cause sur l'appel incident relatif au préavis, conserve ainsi la charge de ses frais non compris dans les dépens.
3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION
"Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d'un licenciement nul en certains cas, si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; à l'inverse, elle produit les effets d'une démission si les manquements de l'employeur ne sont pas caractérisés ou suffisamment graves." (Arrêt, sans numérotation)
4. POINTS DE DROIT
- Preuve des heures supplémentaires : Sur le fondement de l'article L. 3171-4 du code du travail, lorsque le salarié produit des éléments suffisamment précis tels qu'un tableau d'auto-déclaration et des témoignages, l'employeur peut utilement relativiser ces décomptes par un témoignage circonstancié sur les horaires réels et des observations pertinentes sur l'absence de travail effectif, justifiant le rejet du rappel de salaire dès lors que les heures effectivement accomplies ont été payées dans le solde de tout compte.
- Qualification de la prise d'acte de la rupture : La prise d'acte produit les effets d'une démission lorsque le salarié, sur qui pèse la charge de la preuve et à qui le doute ne profite pas, échoue à établir des manquements de l'employeur caractérisés et suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, ce qui exclut toute indemnité de rupture.
- Négociation de la rémunération variable par avenant : Lorsqu'une convention tripartite de transfert reporte la date de signature de l'avenant annuel d'objectifs, l'absence de fixation à la date initiale n'est pas fautive ; la définition contractuelle d'objectifs par avenant n'oblige l'employeur qu'à engager les négociations en temps utile, le niveau élevé des objectifs proposés et l'absence d'accord final ne constituant pas un manquement dès lors que les discussions se sont poursuivies, que des avances sur commissions ont été versées et que le solde a été calculé sur la base des objectifs antérieurement validés.
- Portée d'une énumération indicative des fonctions contractuelles : L'énumération des attributions du salarié sous le terme « notamment », assortie d'une clause prévoyant leur évolution conforme à ses qualifications, revêt un caractère purement indicatif et exclut ces tâches du socle contractuel, permettant à l'employeur de les modifier unilatéralement sans faute ni modification du contrat de travail, dès lors que la rémunération et les autres missions demeurent intactes.
- Inexécution partielle du préavis de démission : La requalification de la prise d'acte en démission astreint le salarié à exécuter le préavis applicable ; son inexécution partielle génère nécessairement un préjudice pour l'employeur ouvrant droit à l'octroi d'une indemnité.
- Omission de statuer sur les dépens et frais irrépétibles : La cour d'appel répare l'omission de statuer du premier juge sur les dépens de première instance en les mettant à la charge de la partie qui succombe, tout en pouvant rejeter en équité les demandes formées en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mots clés
requalification de la prise d'acte en démission, preuve des heures supplémentaires (article L. 3171-4 du code du travail), tableau d'auto-déclaration du temps de travail, convention tripartite de transfert du contrat de travail, négociation de la rémunération variable par avenant, calcul des commissions selon les objectifs antérieurs, modification des attributions hors socle contractuel, allégation de mise à l'écart du manager général, préjudice nécessaire pour inexécution partielle du préavis, réparation de l'omission de statuer sur les dépens
NB : 🤖 résumé généré par IA

