Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, 24/01652

Résumé

En bref

La Cour d'appel de Douai confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce ayant débouté une société de scouting de sa demande en paiement à l'encontre d'un club de football professionnel, tout en rejetant la demande de nullité du contrat formulée par ce dernier.

La décision se fonde, d'une part, sur l'article 1128 du code civil et l'article L.222-7 du code du sport, la Cour retenant que le club ne rapporte pas la preuve du caractère fictif et frauduleux du contrat visant prétendument à dissimuler la rémunération d'un agent sportif. D'autre part, la juridiction s'appuie sur l'article 1219 du code civil pour valider l'exception d'inexécution soulevée par le club : la société de supervision n'ayant pas fourni les rapports écrits et détaillés exigés mensuellement par le contrat, le club était légitimement fondé à refuser tout paiement.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Parties impliquées : La société de droit turc Gestisoccer (l'Appelante, prestataire de scouting) et la SA LOSC Lille (l'Intimée, club de football professionnel).

Problèmes juridiques en jeu : Le litige soulève les problématiques de la qualification d'un contrat fictif dissimulant une fraude à la législation sur les agents sportifs, ainsi que les conditions d'application de l'exception d'inexécution face à des prestations de supervision informelles ou lacunaires.

Question juridique principale : La seule concomitance entre la signature d'un contrat de scouting et le transfert d'un joueur lié au dirigeant de la société prestataire suffit-elle à entraîner la nullité du contrat pour cause illicite et, à défaut, l'absence de formalisation des rapports de supervision justifie-t-elle l'exception d'inexécution soulevée par le club ?

Exposé du litige : Les parties ont conclu un contrat de supervision confiant à l'Appelante l'analyse de joueurs en Turquie. 📋 L'Appelante a réclamé le paiement de ses prestations, arguant avoir exécuté sa mission de repérage malgré la pandémie. ❌ L'Intimé s'y est opposé en invoquant d'abord la nullité du contrat, le qualifiant de montage frauduleux destiné à contourner la réglementation française pour rémunérer le dirigeant de l'Appelante en tant qu'agent sportif du joueur recruté simultanément. ⚠️ À titre subsidiaire, le club a invoqué une inexécution contractuelle grave, le prestataire n'ayant fourni aucun des rapports mensuels formels prévus.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la demande de nullité du contrat de supervision

Le juge d'appel pose le cadre probatoire en rappelant que sur le fondement des articles 1128 et 1162 du code civil, combinés à l'article L.222-7 du code du sport, un contrat ne peut déroger à l'ordre public par son but. 🔍 Il incombe ainsi au club de démontrer que l'accord de supervision constitue un contrat fictif dont l'objet frauduleux est de contourner les règles impératives régissant l'activité et la rémunération des agents sportifs. ⚖️ La juridiction procède à une analyse factuelle rigoureuse et estime que les indices soulevés par le club (concomitance des dates, qualité d'agent du dirigeant) ne constituent pas des preuves suffisantes de l'illicéité alléguée, le contenu contractuel demeurant usuel :

"Ainsi, s'il existe un lien incontestable entre ce joueur et cet agent sportif dûment habilité en Turquie, comme le démontrent notamment les articles de presse ou les interviews produites par le Losc, il n'en demeure pas moins que ces éléments ne peuvent caractériser l'illicéité arguée et ce alors que la société Gestisoccer produit notamment un document démontrant qu'un autre agent sportif est intervenu lors du transfert au [Localité 2] de ce joueur." (Décision, Motifs de l'arrêt, Sur la nullité du contrat)

➡️ Cette appréciation stricte de la charge de la preuve protège la sécurité juridique des conventions. Elle démontre qu'en droit du sport, la seule pluralité de casquettes d'un acteur (agent dans une juridiction, dirigeant de société de scouting dans une autre) ne présume pas la fraude à la loi en l'absence de démonstration formelle du flux financier occulte.

B. Sur l'exception d'inexécution opposée par le club

Écartant la nullité, la Cour se penche sur la force obligatoire du contrat et ses exceptions. Sur le fondement de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'inexécution de son cocontractant est suffisamment grave. 🔎 Le juge déploie un syllogisme juridique classique : il relève d'abord que le contrat érigeait en "condition fondamentale" la remise de rapports écrits, précis et détaillés sur une base mensuelle. Il constate ensuite que la société s'est contentée de messages WhatsApp informels et de deux courriels tardifs et lacunaires. Il en conclut que l'inexécution est caractérisée :

"La cour constate cependant que la société Gestisoccer ne justifie de l'envoi d'aucun rapport au [Localité 2] avant le mois d'avril 2021, les quelques extraits incomplets de conversation via l'application WhatsApp avec le directeur sportif du [Localité 2] (...), ne pouvant constituer la preuve de l'exécution du contrat, nonobstant la « relation de confiance » arguée entre son dirigeant et le directeur sportif du club." (Décision, Motifs de l'arrêt, Sur la demande en paiement)

✅ Cette solution consacre la primauté de la lettre du contrat sur les pratiques informelles souvent tolérées dans le milieu du football. ➡️ La portée juridique est claire : une "relation de confiance" ne supplée pas au non-respect du formalisme contractuellement défini, justifiant ainsi pleinement la suspension de l'obligation de paiement du club.

C. Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive

Le tribunal examine la demande indemnitaire du club qui estimait la procédure abusive. Sur le fondement des principes généraux de la procédure civile, l'accès au juge constitue un droit fondamental. 👨‍⚖️ Le juge rappelle que seule une faute équipollente au dol ou une malice avérée peut transformer ce droit en abus. L'analyse du comportement de l'Appelante démontre une absence de mauvaise foi :

"La société Gestisoccer n'avait fait qu'utiliser les voies de droit qui lui étaient ouvertes pour obtenir le paiement d'une prestation, sauf pour la cour à ajouter que la mauvaise foi alléguée n'est nullement établie, alors que l'envoi des factures au Losc en janvier 2021 n'a donné lieu de sa part à aucune réaction sur la demande en paiement ainsi réalisée." (Décision, Motifs de l'arrêt, Au titre de la procédure abusive)

❌ La demande du club est donc rejetée. Ce pan de la décision réaffirme la frontière stricte entre l'échec probatoire sur le fond (perdre son procès en paiement) et la faute civile justifiant une condamnation pour abus du droit d'ester en justice.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

Extrait principal de la décision : "Si la société Gestisoccer produit deux courriels (...) concernant six joueurs (...) et deux matchs, ces quelques éléments épars qui font état de généralités sur les joueurs en cause ou les matchs observés, ne constituent nullement le rapport précis et détaillé de son activité sur lequel elle s'était engagée sur une base mensuelle, qui devait être réalisé en étroite collaboration avec le personnel technique du club." (Décision, Motifs de l'arrêt, Sur la demande en paiement)

4. POINTS DE DROIT

⚖️ Charge de la preuve de la fraude : La preuve d'un contrat fictif dissimulant une activité d'agent sportif non autorisé ne peut se déduire de simples présomptions ou d'une concomitance temporelle ; elle exige la démonstration positive d'un contournement exclusif de la loi.

🔗 Indépendance des qualifications : L'exercice licite de l'activité d'agent sportif dans un pays étranger n'interdit pas la conclusion d'un contrat de scouting régulier, dès lors que les objets sociaux et contractuels sont distincts.

📋 Stricte application de l'exception d'inexécution : En présence d'une clause qualifiant une modalité d'exécution (le rapport écrit et détaillé) de "condition fondamentale", le juge refuse de pallier la carence du prestataire par des communications informelles (WhatsApp).

🎯 Rejet des pratiques coutumières informelles : Les usages tolérés au sein des directions sportives (accords verbaux, échanges de messages) sont inopérants juridiquement lorsqu'ils contreviennent frontalement au formalisme contractuel expressément stipulé.

👨‍⚖️ Droit d'agir en justice : L'échec d'une action en paiement pour inexécution contractuelle ne caractérise pas, en l'absence de malice ou de mauvaise foi démontrée, une procédure abusive.

Mots clés

Contrat fictif, Fraude à la loi, Agent sportif, Code du sport, Exception d'inexécution, Force obligatoire du contrat, Charge de la preuve, Nullité pour cause illicite, Prestation de services, Procédure abusive.