Cour d'appel de Douai, 30 avril 2026, 24/02172

Résumé

En bref

La Cour d'appel se prononce sur l'exécution et la rupture d'un contrat de travail intermittent d'animateur sportif régi par la Convention collective nationale du sport (CCNS). Sur le fondement de l'article L.3171-4 du code du travail, elle juge que si la présence aux compétitions constitue du temps de travail effectif, les trajets pour s'y rendre n'en sont pas en l'absence de lien de subordination. Par ailleurs, appliquant strictement l'article 4.5.3 de la CCNS, elle sanctionne l'employeur pour le non-paiement des congés payés, la clause d'inclusion forfaitaire étant jugée équivoque. Enfin, se fondant sur l'article L.1232-1 du code du travail, la Cour valide le licenciement pour cause réelle et sérieuse, les propos du salarié caractérisant un dénigrement fautif excédant les limites de la liberté d'expression.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Parties impliquées :

• L'appelante : Une association sportive (l'employeur).
• L'intimé : M. [O], engagé en tant qu'animateur sportif par contrat de travail intermittent à durée indéterminée (le salarié).

Problèmes juridiques principaux : 1️⃣ La qualification du temps de trajet vers les compétitions en temps de travail effectif pour un éducateur sportif. 2️⃣ La validité d'une clause incluant les indemnités de congés payés dans la rémunération lissée d'un contrat intermittent. 3️⃣ L'articulation entre l'exercice de la liberté d'expression du salarié et le manque de loyauté justifiant un licenciement disciplinaire. Question juridique centrale : Dans le cadre de la Convention collective nationale du sport, quelles sont les exigences probatoires et formelles incombant à l'association sportive pour s'acquitter de ses obligations salariales (heures supplémentaires, congés payés) et justifier le licenciement d'un éducateur pour manquement à son obligation de loyauté ? Exposé du litige :

• Le salarié, animateur sportif soumis à une durée annuelle de travail de 240 heures, a été licencié pour cause réelle et sérieuse (dénigrement, insubordination).
• Le salarié conteste son licenciement, invoquant la nullité pour atteinte à sa liberté d'expression, et réclame des rappels de salaire pour le temps passé lors des compétitions et les trajets associés, ainsi que des indemnités de congés payés.
• En première instance, le Conseil de prud'hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a accordé un rappel de salaire, mais a rejeté la demande liée au travail dissimulé. L'association a interjeté appel.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur le rappel de salaire et la qualification du temps de travail effectif

Sur le fondement de l'article L.3171-4 du code du travail, le juge doit former sa conviction sur l'existence d'heures de travail accomplies au vu des éléments apportés par les deux parties. La Cour procède à une analyse 🔍 minutieuse des temps réclamés par l'animateur sportif, en distinguant la présence aux compétitions des temps de transport. Si la juridiction reconnaît que l'accompagnement des sportifs lors des tournois constitue bien du temps de travail effectif, elle adopte une position diamétralement opposée concernant la qualification juridique des temps de trajet. 👨‍⚖️ Le juge rappelle que pour être qualifié de temps de travail, le salarié doit démontrer l'existence d'un lien de subordination pendant le transport, l'empêchant de vaquer à ses occupations personnelles.

"En revanche, les temps de trajet entre le domicile du salarié et les lieux de compétitions ne constituent pas des temps de travail effectif, dans la mesure où l'intimé ne démontre pas qu'il devait alors se tenir à la disposition de son employeur et ne pouvait pas vaquer librement à des occupations personnelles." (Décision)

➡️ La portée de ce raisonnement est décisive : en l'absence de directives de l'employeur imposant le transport des adhérents, ces temps relèvent du temps de trajet habituel. L'employeur ayant par ailleurs rémunéré le salarié sur la base d'un salaire lissé couvrant largement les heures d'encadrement et de compétition démontrées, la Cour ❌ rejette logiquement la demande de rappel de salaire, infirmant ainsi le jugement de première instance.

B. Sur l'indemnité de congés payés et le formalisme de la Convention collective du sport

Afin de statuer sur le paiement des congés payés, la Cour s'appuie sur l'article L.3141-24 du code du travail et l'article 4.5.3 de la Convention collective nationale du sport (CCNS) spécifique au contrat de travail intermittent. L'employeur invoquait une clause contractuelle stipulant que les congés étaient inclus dans la durée annuelle de travail. ⚠️ La Cour rejette fermement cette défense en rappelant le principe jurisprudentiel exigeant une convention expresse, transparente et compréhensible pour l'inclusion des congés dans une rémunération forfaitaire. La juridiction relève le caractère particulièrement ambigu de la rédaction contractuelle qui ne permet pas d'établir cette transparence.

"Cette clause se révèle équivoque dans la mesure où la détermination de la durée annuelle de travail ne devrait pas prendre en compte les périodes de congés payés. Il ne peut s'en déduire que les parties ont convenu, de manière transparente et compréhensible, d'inclure l'indemnité de congés payés dans une rémunération mensuelle forfaitaire." (Décision)

Outre l'imprécision contractuelle, la Cour sanctionne la non-application stricte des dispositions de la branche professionnelle. 📋 En effet, la CCNS impose un mécanisme précis pour le lissage de la rémunération : le calcul mensuel doit intégrer une majoration de 10 % spécifique aux congés payés. ✅ Constatant que l'association n'a pas appliqué cette majoration conventionnelle, la Cour en déduit que l'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement effectif et le condamne au versement des rappels d'indemnités réclamés.

C. Sur les limites de la liberté d'expression et la validité du licenciement

La Cour examine la demande de nullité du licenciement soulevée par le salarié sur le fondement de l'atteinte à la liberté d'expression. En application de l'article L.1232-1 du code du travail, le juge opère un contrôle de proportionnalité ⚖️ entre le droit d'expression fondamental du salarié et son obligation de loyauté envers l'association. 🎓 L'analyse textuelle des courriels envoyés par l'animateur révèle des critiques acerbes, des accusations d'incompétence et des menaces d'altération de la relation de travail à l'encontre des organes dirigeants (Président et Directeur technique).

"Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [O] n'a pas été licencié pour avoir réclamé le paiement de ses frais de déplacement ou une augmentation de salaire, ni même pour avoir émis une critique, mais pour manque de loyauté, dénigrement et diffamation envers le président de l'association et le directeur technique, manifestés par les courriels susvisés." (Décision)

Cette appréciation souveraine démontre que le salarié a franchi la frontière ténue séparant la critique légitime de l'abus de droit. ➡️ La qualification de propos diffamatoires et de dénigrement neutralise l'argument tiré de la liberté d'expression. Par conséquent, la Cour ❌ écarte la nullité du licenciement et, constatant la réalité des agissements fautifs, valide le licenciement pour cause réelle et sérieuse, soulignant que l'usage du pouvoir disciplinaire par l'association n'était pas disproportionné.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"L'association n'a pas fait une application rigoureuse des dispositions de l'article 4.5.3 de la convention collective du sport, relatif au contrat de travail intermittent, qui prévoient que la rémunération fait l'objet d'un lissage sur l'année déterminé à partir de la durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne, et que le temps de travail mensuel servant au calcul de la rémunération sera égal à 1/12 du temps de travail annuel garanti figurant au contrat, majoré de 10 % pour tenir compte des congés payés." (Décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Temps de travail effectif des animateurs : La présence aux compétitions le week-end constitue du temps de travail effectif, mais les temps de trajet pour s'y rendre ne le sont pas, sauf preuve d'une directive expresse plaçant le salarié à la disposition de l'employeur (lien de subordination).
• 🔗 Inclusion forfaitaire des congés payés : La clause contractuelle incluant les congés payés dans la durée annuelle de travail d'un sportif professionnel ou encadrant doit être strictement transparente et compréhensible. Une simple mention équivoque est inopérante.
• 📋 Application de la CCNS : Le lissage de la rémunération pour un contrat de travail intermittent dans le sport impose impérativement une majoration de 10 % du temps de travail mensuel calculé pour intégrer les congés payés.
• ⚖️ Limites de la liberté d'expression : L'envoi de courriels contenant des menaces, des critiques acerbes et des accusations diffamatoires envers le comité directeur d'une association sportive excède la liberté d'expression et caractérise un manque de loyauté justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
• 👨‍⚖️ Délégation de pouvoir : Dans le silence des statuts de l'association, le Président dispose du droit de déléguer son pouvoir de représentation légale. Une délégation approuvée par le bureau permettant au trésorier de signer une lettre de licenciement est juridiquement valable.

Mots clés

Contrat de travail intermittent, Convention collective nationale du sport, Temps de travail effectif, Lissage de la rémunération, Congés payés, Majoration conventionnelle, Liberté d'expression, Obligation de loyauté, Cause réelle et sérieuse, Délégation de pouvoirs.