23/04706
Résumé
En bref
Le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Douai, dans son ordonnance du 7 novembre 2024, infirme partiellement l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille du 29 septembre 2023. Se fondant sur les articles 2224, 2233 et 2254 du code civil, le CME déclare recevable l'action en paiement de M. [M] [V] et de la société Internacional Foot II contre la société LOSC Lille. Le CME estime que la prescription n'a pas pu courir contre les demandeurs, l'exigibilité de leur créance dépendant d'informations que seul le LOSC Lille pouvait leur fournir.
En détail
L'ordonnance du conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Douai concerne un litige opposant M. [M] [V], agent sportif, et sa société Internacional Foot II, à la société LOSC Lille concernant le paiement d'une commission d'agent pour le transfert du joueur [U] [R] [Y] [K].
Contexte du litige :
- Le 15 juillet 2019, un contrat d'agent sportif a été conclu entre le LOSC Lille et Internacional Foot II pour une prestation d'intermédiation dans le transfert du joueur [K].
- La commission était fixée à 10% HT de l'indemnité nette de transfert, plafonnée à 2 800 000 euros HT.
- Le paiement devait s'effectuer en deux échéances : 55% dans les 30 jours suivant le paiement de l'indemnité de transfert, et 45% le 31 août 2020, sous réserve du paiement effectif de l'indemnité.
Question juridique principale :
Le CME devait déterminer si l'action en paiement intentée par l'agent et sa société était prescrite ou non.
Raisonnement du CME :
- Sur la nature de la créance :
- Sur le point de départ de la prescription :
- Sur l'information du créancier :
Sur le fondement de l'article 2254 du code civil, le CME rejette l'argument des demandeurs selon lequel leur créance serait périodique. Il considère que la commission est une rémunération unique et forfaitaire pour une prestation unique, malgré son paiement en deux échéances.
Le CME estime que l'exigibilité de la seconde échéance était soumise à une condition suspensive : le paiement effectif de l'indemnité de transfert par le club acheteur. Sur le fondement de l'article 2233 du code civil, il juge que la prescription ne pouvait courir tant que cette condition n'était pas réalisée.
Le CME souligne que le LOSC Lille n'a pas justifié avoir informé l'agent du paiement de l'indemnité de transfert. Il considère que l'exigibilité de la créance dépendait d'éléments que seul le débiteur pouvait fournir au créancier.
Extrait de la décision
"Dans ces conditions, l'exigibilité de la créance dépendant d'éléments que seul le débiteur aurait pu fournir au créancier, il s'ensuit que la prescription n'a pu courir à l'encontre de la société International Foot II."
Le CME infirme donc l'ordonnance de première instance et déclare l'action recevable. Cependant, il rejette la demande de provision et de dommages-intérêts pour procédure abusive formulée par les demandeurs.
Mots clés
Prescription, contrat d'agent sportif, commission, condition suspensive, exigibilité, créance, transfert de joueur, football professionnel, point de départ de la prescription, aménagement conventionnel de la prescription, ordonnance du conseiller de la mise en état