22/00726
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Lyon confirme le jugement de première instance dans une affaire opposant une société sportive à l'URSSAF Rhône-Alpes. La Cour considère que les frais paramédicaux (ostéopathie, cryothérapie, etc.) pris en charge par le club pour ses joueurs professionnels constituent des avantages en nature soumis à cotisations sociales, et non des frais professionnels exonérés. Cette décision se fonde sur l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 20 décembre 2002 relatifs aux frais professionnels.
En détail
Les parties impliquées dans cette affaire sont la société , un club de football professionnel, et l'URSSAF Rhône-Alpes. Le principal problème juridique en jeu est la qualification des frais paramédicaux pris en charge par la société pour ses joueurs professionnels : s'agit-il d'avantages en nature soumis à cotisations sociales ou de frais professionnels exonérés ?
La question juridique principale est de déterminer si ces frais peuvent être considérés comme des "charges à caractère spécial inhérentes à l'emploi" des joueurs professionnels.
Le litige fait suite à un contrôle de l'URSSAF portant sur les années 2012 à 2014, ayant abouti à un redressement et à des observations pour l'avenir concernant la prise en charge de ces frais paramédicaux.
La Cour d'appel rejette les arguments de la société et confirme l'analyse de l'URSSAF pour les motifs suivants :
- Les frais médicaux et paramédicaux constituent par nature des dépenses personnelles, même pour des sportifs professionnels.
- Ces frais sont exposés pour optimiser les capacités physiques et les performances sportives des joueurs, dans l'intérêt tant des salariés que de l'employeur.
- La spécificité de l'activité de footballeur professionnel ne suffit pas à qualifier ces frais de charges inhérentes à l'emploi.
- Tout salarié exerçant un métier physique doit être dans les meilleures conditions physiques pour l'accomplir, ce n'est pas spécifique aux footballeurs.
- La société bénéficie déjà d'une équipe médicale, les soins supplémentaires visent à optimiser les performances.
- Le fait que l'employeur tire profit de ces dépenses ne suffit pas à leur conférer le caractère de frais professionnels au sens de l'arrêté du 20 décembre 2002.
- L'employeur ne démontre pas que ces frais s'imposaient pour des raisons de santé ou de sécurité, ni que les joueurs ne pouvaient être remplacés en cas de blessure.
Extrait de la décision :
"Ces charges correspondent en réalité à des dépenses que tout salarié est susceptible d'exposer en dehors de son travail et il s'agit d'économies réalisées, ici par des footballeurs professionnels, qui doivent donc être soumises à charges sociales."Cette décision a des répercussions importantes pour les clubs sportifs professionnels, qui devront désormais intégrer ces frais paramédicaux dans l'assiette des cotisations sociales, augmentant ainsi leurs charges”.
Mots clés
Droit du sport, cotisations sociales, avantages en nature, frais professionnels, URSSAF, football professionnel, frais paramédicaux, assiette des cotisations.