18/00645
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Montpellier a confirmé la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, qui avait reconnu le caractère professionnel de l'accident dont a été victime un joueur de rugby, malgré une déclaration tardive due à un jour férié.
En détail
Dans cette affaire, un rugbyman professionnel, a été victime d'un accident lors d'un entraînement le 8 mai 2015. Il a ressenti une douleur vive au dos, obligeant l'arrêt de son travail. La déclaration de l'accident du travail à l'employeur et l'établissement du certificat médical initial n'ont pu être réalisés que le 11 mai, en raison du jour férié et du week-end.
La CPAM de l'Aude a refusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, estimant que le lien de causalité entre l'accident et les lésions n'était pas établi en raison du délai de trois jours. le sportif a contesté cette décision.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude a infirmé la décision de la CPAM, celle-ci faisant appel. La question juridique en jeu était la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident déclaré tardivement en raison de jours fériés.
La Cour d'appel de Montpellier a considéré que l'accident est survenu un vendredi férié, et que sa constatation médicale ainsi que sa déclaration par l'employeur, intervenues trois jours plus tard, ne peuvent être considérées comme trop tardives. Elle a confirmé le jugement de première instance, reconnaissant le caractère professionnel de l'accident.
Mots clés
Accident du travail, Rugbyman professionnel, Déclaration tardive, Jour férié, CPAM,, Tribunal des affaires de sécurité sociale, lien de causalité de l’accident, médecin du travail