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Résumé
En bref
La Cour d'appel de Montpellier jugé nul et de nul effet un avenant à un contrat de travail de joueur de football pour absence d'homologation, la nullité pour défaut d’homologation étant prévue au sein du Statut du Joueur Fédéral qui reprend les stipulations de la Charte du Football Professionnel.
En détail
Un joueur de football professionnel avait signé un contrat de travail à durée déterminée avec le club Rodez Aveyron Football pour la saison 2017/2018. Un avenant au contrat prévoyait une prorogation de deux saisons, jusqu'au 30 juin 2020, sous certaines conditions, notamment l'accession du club en Ligue 2.
Cependant, cet avenant n'a pas été homologué par la Fédération Française de Football (FFF). L'absence d'homologation a été contestée par le joueur, qui a saisi le Conseil de Prud'hommes de Rodez, arguant que le défaut d'homologation ne pouvait faire obstacle aux effets des accords contractuels.
Le Conseil de Prud'hommes a donné raison au joueur. Néanmoins, la Cour d'appel de Montpellier a infirmé cette décision, jugeant que l'avenant était nul et de nul effet en raison de son absence d'homologation. Ainsi, le contrat initial a pris fin à son terme, le 30 juin 2019. Les juges ont souligné que l'absence d'homologation rendait l'avenant inopérant, conformément aux dispositions du Statut du joueur fédéral :
“Le Statut du joueur fédéral, dans sa rédaction applicable à la saison 2017/2018, reprend les stipulations de la Charte respectivement dans ses articles 7 relatif aux avenants au contrat fédéral et 8 relatif au non-respect de la procédure d'homologation, ce dernier étant rédigé en ces termes : « Tout contrat, avenant ou contre-lettre, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par le C.F.S.J. (commission fédérale du statut du joueur de la F.F.F.) est nul et de nul effet. »”
La Cour a indiqué que le club avait correctement soumis l'avenant à la procédure d'homologation et que le refus d'homologation n'était pas imputable à l'employeur. Par conséquent, l'avenant n'était pas opposable et la relation de travail a cessé de plein droit à l'échéance du terme du contrat.
Mots clés
Contrat de travail, joueur de football professionnel, prorogation de contrat, absence d'homologation, nullité, Charte du Football Professionnel, Statut du Joueur Fédéral, Rodez Aveyron Football, Fédération Française de Football.