n°23/01421
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Nancy a rejeté les allégations de travail dissimulé, mais a confirmé le harcèlement moral subi par une employée au sein de l'association VANDOEUVRE NANCY VOLLEY-BALL. La Cour a établi que l'employée a subi des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible d'altérer sa santé physique ou mentale (article L.1152-1 du Code du travail). La Cour a également reconnu que l'employée devait recevoir des rappels de rémunération pour des heures supplémentaires non réglées.
En détail
Mme [P] [I], employée de l'association VANDOEUVRE NANCY VOLLEY-BALL, a saisi la Cour d'appel de Nancy pour trancher plusieurs questions juridiques. L'employée alléguait avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées et subi un harcèlement moral de la part de son supérieur, l'entraîneur de l'équipe. Elle affirmait également que l'omission volontaire de ces heures supplémentaires sur ses bulletins de paie constituait un travail dissimulé.
La Cour d'appel a estimé que, compte tenu de l'activité de l'association et des conditions particulières de cette activité, l'intention dissimulatrice de l'employeur n'était pas démontrée. La Cour a donc rejeté l'allégation de travail dissimulé.
Cependant, la Cour a reconnu le harcèlement moral subi par l'employée. La Cour a constaté que l'attitude de l'entraîneur envers l'employée était humiliante et qu'il avait manifestement cherché à la faire "craquer" psychologiquement. De plus, l'employée a été soumise à des temps de travail extrêmement importants, dépassant régulièrement les 35 heures légales et atteignant souvent plus de 60 heures par semaine.
Extrait de la décision
"Compte tenu de ce qui précède, il convient de constater que Mme [P] [I] a subi les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel."
La Cour a également reconnu le droit de l'employée à recevoir des rappels de rémunération pour des heures supplémentaires non réglées.
Mots clés
Harcèlement moral, travail dissimulé, heures supplémentaires, rémunération, rappel de salaire, indemnités, Cour d'appel de Nancy, droit du travail, Code du travail, conditions de travail.