Cour d'appel de Nancy, 16 octobre 2025, 24/01344

Résumé

En bref

La Cour d'appel de Nancy confirme le jugement de première instance et rejette la demande de requalification d'une convention de joueur amateur en contrat de travail. La Cour fonde sa décision sur l'absence de preuve d'un lien de subordination juridique, critère déterminant du contrat de travail. Elle retient que les termes de la convention, jugés trop généraux, et l'absence de pouvoir de sanction de l'association sportive à l'encontre du joueur ne permettent pas de caractériser l'existence d'un tel lien. Par conséquent, l'ensemble des demandes financières du joueur est rejeté.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : L'appelant est M. [W] [K] [C], un joueur de basket-ball. Les intimés sont la SCP [N] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de l'association sportive AMBITION SPORTIVE [Localité 8] [Localité 7] (le club), et l'AGS-CGEA.
• Problèmes juridiques : Le litige porte principalement sur la nature juridique de la relation contractuelle entre un joueur et son club, et plus spécifiquement sur la possibilité de requalifier une convention de joueur amateur en contrat de travail à durée déterminée.
• Question juridique principale : La signature d'une "convention de joueur amateur" prévoyant une rémunération fixe peut-elle être requalifiée en contrat de travail, nonobstant son intitulé, si les éléments constitutifs du salariat, et en particulier le lien de subordination, sont établis ?
• Exposé du litige : M. [C] soutenait que sa relation avec le club, bien que formalisée par une convention de joueur amateur, constituait en réalité un contrat de travail ❌. Il arguait de l'existence d'une prestation de travail (entraînements, matchs), d'une rémunération ayant le caractère de salaire, et d'un lien de subordination manifesté par le respect d'un planning et les directives de l'entraîneur. Le liquidateur du club contestait cette analyse, affirmant que le statut de joueur amateur était exclusif de tout contrat de travail et qu'aucune obligation contraignante n'avait été imposée au joueur ✅.

2. ANALYSE DES MOTIFS

La Cour d'appel concentre sa motivation sur l'examen du critère central du lien de subordination, dont la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail. La Cour rappelle, à titre liminaire, la définition prétorienne du lien de subordination, condition essentielle à la qualification de contrat de travail. Ce lien est constitué lorsque l'employeur dispose du pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. C'est à l'aune de cette définition que les juges du fond vont analyser les éléments de la cause.

"Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné." (Décision)

🔍 La Cour procède ensuite à un examen factuel et juridique de la convention litigieuse et des pièces versées aux débats pour rechercher la présence d'un tel lien. Elle analyse d'abord les stipulations de la convention de joueur amateur. Les juges relèvent le caractère particulièrement vague et non contraignant de ses termes. L'engagement du joueur à "participer" aux activités sportives est jugé insuffisant pour caractériser une véritable obligation de travail sous l'autorité du club.

"En l'espèce la « Convention de joueur amateur » stipule que Monsieur [W] [K] [C] participera « à toutes activités sportives rencontres officielles et amicales, entraînements, stages ainsi que accessoirement aux activités de représentations qui en découlent », sans autre précision." (Décision)

La Cour déduit de cette formulation générale que le joueur n'était pas soumis à une obligation de participation stricte. ➡️ Cet argument est renforcé par une constatation décisive : l'absence de toute clause prévoyant un pouvoir de sanction du club en cas de manquement du joueur. Cette absence est perçue comme un indice majeur de l'inexistence du lien de subordination.

"Il ne résulte pas des termes ainsi employés que Monsieur [W] [K] [C] avait l'obligation de participer à toutes les activités du club, étant relevé qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-participation." (Décision)

Enfin, ⚠️ la Cour écarte les autres éléments de preuve produits par le joueur. Elle estime que ni les messages SMS, relatifs à une simple organisation matérielle, ni les attestations, jugées trop générales et impersonnelles, ne sont de nature à démontrer l'exercice d'un pouvoir de direction et de contrôle par le club sur la personne de M. [C].

"Monsieur [W] [K] [C] ne produit pas d'autres pièces démontrant l'existence d'un lien de subordination, étant relevé que les messages SMS produits sont relatifs à l'organisation matérielle de rencontres, mais ne contiennent aucun ordre spécifiquement adressé à Monsieur [W] [K] [C]." (Décision)

Il résulte de cette analyse que, faute de lien de subordination établi, la relation contractuelle ne peut être requalifiée en contrat de travail. ✅ En conséquence, la Cour confirme le rejet de l'intégralité des demandes financières du joueur qui découlaient de cette requalification.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Dès lors, en l'absence de lien de subordination établi entre Monsieur [W] [K] [C] et l'association AMBITION SPORTIVE [Localité 8] [Localité 7] , ces derniers n'étaient pas liés par un contrat de travail." (Décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Charge de la preuve : Il appartient à la partie qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve.
• 🔗 Critères du contrat de travail : La qualification de contrat de travail impose la réunion de trois éléments cumulatifs : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique.
• ⚖️ Caractérisation du lien de subordination : Ce lien, critère décisif du contrat de travail, se caractérise par le pouvoir de l'employeur de 1️⃣ donner des ordres et directives, 2️⃣ d'en contrôler l'exécution et 3️⃣ de sanctionner les manquements du subordonné. L'absence de pouvoir de sanction stipulé au contrat ou exercé en pratique est un indice déterminant de l'absence d'un tel lien.
• 👨‍⚖️ Appréciation souveraine des juges du fond : L'existence d'un lien de subordination relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui se fondent sur un faisceau d'indices tirés tant des documents contractuels que des conditions de fait de l'exécution de la prestation.

Mots clés

Contrat de travail, convention de joueur amateur, requalification, lien de subordination, droit du sport, pouvoir de sanction, charge de la preuve, appréciation souveraine, joueur de basket-ball, association sportive.