Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2025 - n°24/01860

Résumé

En bref

La Cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt le 13 mars 2025, confirmant dans toutes ses dispositions la décision rendue en référé par le Président du Tribunal judiciaire de Carpentras le 21 février 2024. Cette décision concernait une affaire impliquant M. [M] [P] et M. [S] [B], membres d'une commission de discipline au sein du District Grand Vaucluse. M. [P] demandait l'interdiction de divulgation d'enregistrements sonores réalisés, par M. [B], à l'insu et, a fortiori, sans le consentement des membres de la commission de discipline, mais le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite ni de dommage imminent, sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile et de l'article 9 du Code civil.

En détail

Parties impliquées

• Appelant : M. [M] [P] ancien membre de la commission de discipline du Disctrict Grand Vaucluse
• Intimé : M. [S] [B] ancien membre de la commission de discipline du Disctrict Grand Vaucluse

Problèmes juridiques :

• M. [P] a-t-il toujours qualité et intérêt à agir alors qu’il n’est plus membre de la commission de discipline ?
• La divulgation, au comité directeur du District, d'enregistrements sonores réalisés par un membre d'une commission de discipline, à l'insu de ses autres membres, aux fins de dénoncer l'ingérence du secrétaire de séance dans le fonctionnement de la commission, constitue-t-elle une atteinte à la vie privée des membres de la commission et caractérise-t-elle un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent ?

Exposé du litige

M. [S] [B] a été exclu de la commission de discipline pour avoir enregistré des délibérations sans autorisation et à l'insu de ses autres membres. La commission de discipline du District concerné a été saisie de cette question et a classé l'affaire sans suite. M. [M] [P], qui était membre de la commission au moment des enregistrements, a ensuite demandé au tribunal judiciaire, statuant en référé, de prononcer l'interdiction de divulgation de ces enregistrements et leur remise à un commissaire de justice.

Motifs de la décision

1. Intérêt et qualité à agir : M. [P] a été jugé avoir un intérêt personnel à agir car les enregistrements pouvaient porter atteinte à sa vie privée. Sur le fondement de l'article 31 du Code de procédure civile, la cour a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [B].
2. Atteinte à la vie privée : M. [P] a invoqué une violation de la confidentialité mais la cour a estimé qu'il n'y avait pas de trouble manifestement illicite ni de dommage imminent, comme requis par l'article 835 du Code de procédure civile et l'article 9 du Code civil. M. [B] avait enregistré des délibérations pour dénoncer l'ingérence du secrétaire de séance dans les décisions de la commission. Seul le comité directeur a eu accès à ces enregistrements, sans diffusion publique. M. [P] n'a pas démontré que ses propos personnels avaient été captés ou diffusés, ce qui est nécessaire pour établir une atteinte à la vie privée. Ainsi, aucune violation n'a été caractérisée et il n'y a pas de trouble illicite ou de dommage imminent à prévenir.
3. Trouble manifestement illicite et dommage imminent : La cour a conclu que M. [P] n'avait pas démontré l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent, conditions nécessaires pour obtenir des mesures conservatoires en référé.

Extrait de la décision :

« Si une captation a ainsi été réalisée pendant la commission de discipline, ce qui n'est pas contesté, il faut néanmoins que M. [M] [P] établisse une atteinte à sa vie privée par la captation de propos qu'il aurait lui-même tenus, ce qu'il ne démontre pas et notamment par la production d'attestations de membres du comité directeur. Il n'établit pas plus la réalisation d'autres enregistrements par M. [S] [B], dont personne n'a de fait eu connaissance, ni que ces éventuels enregistrements auraient là encore repris ses propos. Aucune violation n'étant ainsi caractérisée, il n'est en conséquence établi ni un trouble illicite qu'il conviendrait de faire cesser ni un dommage imminent qu'il conviendrait d'empêcher. »

Mots clés

Trouble manifestement illicite, dommage imminent, vie privée, enregistrements sonores, commission de discipline, intérêt à agir, qualité à agir, article 835 du Code de procédure civile, article 9 du Code civil, article 31 du Code de procédure civile.