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Résumé
En bref
La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance qui avait retenu la responsabilité de la cavalière Madame J. sur le fondement de l'article 1243 du Code civil, et condamné la compagnie Generali, assureur de la Fédération Française d'Equitation (FFE), à indemniser les préjudices subis par Madame G. lors d'un accident équestre. La Cour écarte la responsabilité du club équestre et de l'association sportive, considérant qu'ils n'ont pas manqué à leur obligation de sécurité de moyens.
En détail
Les parties impliquées dans cette affaire sont :
- Madame G., victime de l'accident
- Madame J., cavalière dont le cheval s'est échappé
- Le club équestre Bayard Equitation
- L'association UCPA Sports Loisirs
- La compagnie Generali, assureur de la FFE
- La compagnie Allianz, assureur de l'UCPA
Le principal problème juridique concerne la détermination du responsable de l'accident et du débiteur de l'indemnisation. La question juridique principale est de savoir si la responsabilité de Madame J. peut être retenue sur le fondement de l'article 1243 du Code civil, et si la garantie de l'assureur de la FFE doit être mise en œuvre.
Faits et arguments des parties :
Le 25 janvier 2018, Madame G. a été victime d'un accident lors d'un cours d'équitation. Le cheval confié à Madame J. s'est échappé, provoquant l'agitation d'autres chevaux dont celui de Madame G., qui l'a blessée d'un coup de sabot au visage. La compagnie Generali conteste sa garantie, estimant que Madame J. n'avait pas la garde du cheval au moment de l'accident. Les consorts G. recherchent également la responsabilité du club équestre et de l'association sportive pour manquement à leur obligation de sécurité.
Motivation de la Cour :
- Sur la garantie de la compagnie Generali :La Cour confirme que Madame J. avait bien la garde du cheval qui lui avait été confié, même si elle peinait à le maîtriser. Elle retient sa responsabilité sur le fondement de l'article 1243 du Code civil, qui rend responsable celui qui se sert d'un animal des dommages qu'il cause, même s'il s'est échappé. La garantie de Generali, assureur de la FFE, est donc due au titre de la responsabilité civile de Madame J., licenciée de la fédération.
- Sur la responsabilité du club équestre et de l'association sportive :La Cour écarte leur responsabilité contractuelle, estimant qu'ils n'ont pas manqué à leur obligation de sécurité de moyens. Elle considère que la configuration des lieux n'était pas dangereuse et que l'organisation des cours n'est pas à l'origine de l'accident.
Extrait de la décision :
"Or il ressort des dispositions de l'article 1243 du code civil que celui qui se sert d'un animal, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que celui-ci a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé."
Points de droit importants :
- La responsabilité du fait des animaux (art. 1243 du Code civil) s'applique même lorsque l'animal s'est échappé
- L'obligation de sécurité des centres équestres est une obligation de moyens
- La garantie responsabilité civile de l'assurance fédérale couvre les dommages causés par les licenciés dans le cadre de la pratique sportive
La Cour confirme le jugement condamnant Generali à indemniser les préjudices de Madame G., tout en renvoyant la liquidation de ces préjudices au tribunal après dépôt du rapport d'expertise.
Mots clés
Responsabilité du fait des animaux, Article 1243 du Code civil, Obligation de sécurité de moyens, Centre équestre, Assurance fédérale, Garantie responsabilité civile, Accident équestre, Indemnisation.