21-22.228
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Paris a déclaré qu'elle n'était pas compétente pour trancher le litige entre un participant à une compétition et la Fédération française d'escrime qui l’organise. Elle a jugé que le litige relève de la compétence des juridictions administratives.
En détail
M. [X] a participé au championnat du monde de fleuret en 2010 et s'est blessé lors de la compétition. Il a ensuite engagé une action en responsabilité contre la Fédération française d'escrime, l'organisatrice de l'événement. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que la Fédération était responsable du préjudice subi par M. [X] et l'a condamnée à l'indemniser. La Fédération a interjeté appel de cette décision.
La Cour d'appel de Paris a relevé d'office, sur le fondement de l’article 76 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, que le litige opposant M. [X] à la Fédération française d'escrime relève de la compétence des juridictions administratives en vertu des articles L. 131-14 et L. 131-15 du code du sport. La Cour a estimé que l'organisation des compétitions par la Fédération constituait l'exercice de prérogatives de puissance publique et que les litiges mettant en cause sa responsabilité pour défaillance dans l'exercice de ces prérogatives, notamment en matière de sécurité, relevaient de la compétence de l'ordre administratif.
“Le litige opposant M. [X] et la CAMIEG, subrogée dans ses droits, à la Fédération française d'escrime en ce qu'il met en cause la responsabilité de cette fédération dans l'organisation du championnat du monde de fleuret en raison d'un manquement à son obligation de sécurité, porte sur l'exercice par la fédération de ses prérogatives de puissance publique (Cf Tribunal des conflits, 9 décembre 2013, pourvoi n° 13-03-922, publié).”
En conséquence, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris et a renvoyé M. [X] à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative compétente.
Mots clés
- Droit du sport
- Responsabilité de l’organisateur
- Fédération française d'escrime
- Accident
- Compétence juridictionnelle
- Prérogatives de puissance publique
- Juridictions administratives
- Obligation de sécurité