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Résumé
En bref
La Cour d'appel de Paris, dans sa décision du 19 avril 2023, a confirmé le droit exclusif de la Fédération Française de Karaté et disciplines associées (FFKDA) à délivrer les grades « dang » dans la discipline du Vovinam Viet Vo Dao en France. La cour a également annulé les marques verbales « DANG » et « DANG VIET VO DAO » déposées par M. [X] [M] en 1996.
En détail
L'affaire opposait la FFKDA et l'Institut [5] et M. [X] [M], créateur de l'Institut. La FFKDA avait assigné ces derniers pour demander l'annulation des marques verbales « DANG » et « DANG VIET VO DAO » déposées par M. [X] [M] en 1996, ainsi que pour demander réparation de son préjudice.
La cour a rejeté l'exception de prescription soulevée par les défendeurs. Elle a confirmé que l'article L.716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi PACTE de 2019, s'appliquait aux marques en question, et donc que l'action en nullité n'était pas prescrite.
La cour a ensuite examiné le fond de l'affaire. Elle a confirmé le droit exclusif de la FFKDA à délivrer les grades « dang » dans la discipline du Vovinam Viet Vo Dao en France, en tant que délégataire du ministre chargé des sports. En conséquence, elle a annulé les marques verbales « DANG » et « DANG VIET VO DAO » déposées par M. [X] [M] en 1996. La cour a également condamné les défendeurs à verser des dommages et intérêts à la FFKDA.
Mots clés
Cour d'appel de Paris, propriété intellectuelle, marques, Vovinam Viet Vo Dao, Fédération Française de Karaté et disciplines associées (FFKDA), Institut, annulation de marques, droit exclusif, délégataire.