Cour d'appel de Paris, 29 juin 2023

En bref

La Cour d'appel de Paris a partiellement infirmé la décision du Conseil de prud'hommes de Bobigny, et a jugé que le licenciement de Mme [C] par le District de Seine-Saint-Denis de Football reposait sur une cause réelle et sérieuse. La Cour a confirmé la condamnation du District de payer à Mme [C] une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’une indemnité conventionnelle de licenciement. En revanche, elle infirme le jugement en ce qu’il avait alloué à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et rejette la demande de dommages et intérêts pour non-participation aux frais de mutuelle.

En détail

L'association District de Seine-Saint-Denis de football avait licencié Mme [C] pour faute grave, invoquant des non-respects de ses heures de départ, ainsi qu'une insuffisance professionnelle. La Cour a rejeté le second grief, mais a considéré le non-respect réitéré des nouveaux horaires par la salariée comme un motif disciplinaire réel et sérieux de rupture du contrat de travail.

En effet, la Cour retient :

• concernant la fixation des nouveaux horaires de travail de la salariée, “(…) Il n'y a donc pas lieu de retenir une déloyauté ou un abus de droit imputables à l'association District de la Seine-Saint-Denis de football dans l'exercice de son pouvoir de direction quand bien-même ses responsables n'auraient-ils pas ignoré les activités parallèles rémunérées de Mme [C]”,
• concernant le refus de la salarié de respecter ses nouveaux horaires de travail, “Le non-respect réitéré par cette dernière des nouveaux horaires qu'elle n'était pas en situation de refuser, caractérise ainsi, aux yeux de la cour, une faute disciplinaire que l'employeur était fondé à lui reprocher.”

La décision prud'homale a donc été confirmée concernant l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement.

En revanche, la cour d’appel infirme le jugement en ce qu’il avait alloué à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Enfin, la cour rejette la demande de dommages et intérêts pour non-participation aux frais de mutuelle.

Mots clés

Cour d'appel, licenciement, indemnité compensatrice, indemnité conventionnelle, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts, non-participation aux frais de mutuelle, heures de départ, motif disciplinaire.