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Résumé
En bref
La Cour d'appel de Paris a rendu une décision le 29 septembre 2023 concernant une contestation par une joueuse professionnelle de football portant sur le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats, qui avait été saisi par ladite joueuse aux fins de lui obtenir un contrat avec un équipementier sportif (en l’espèce Adidas). La décision infirme la décision précédente et fixe les honoraires à 4 200 euros TTC. Madame [P] est condamnée à régler cette somme ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En détail
L'affaire opposait Madame [V] [P], joueuse professionnelle de football, à la SELARL Cabinet [S] [Z]. Le litige portait sur les honoraires d'avocats dus à la SELARL pour ses services de négociation d'un contrat de parrainage sportif avec ADIDAS.
Les parties n’avaient pas signé de convention d’honoraires. Sur une facturation basée à l’heure, la SELARL avait adressé une note d’honoraire d’un montant de 5 000 € HT. Toutefois, Madame [P] a contesté le montant et a demandé une réduction.
La Cour d'appel de Paris a constaté que les honoraires, en cas d’absence de convention d’honoraires signés entre les parties, devaient être fixés en fonction des usages, de la difficulté de l'affaire et des diligences accomplies par l'avocat.
Après avoir examiné les éléments du dossier, la Cour a fixé les honoraires à 4 200 euros TTC (sur une base horaire de 350,00€ HT).
Elle a certes reconnu la difficulté des tâches et le travail que ces dernières avaient nécessité, mais a estimé que le taux horaire initialement demandé de 450,00 € HT était excessif.
Par ailleurs, Madame [P] a été condamnée à verser une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mots clés
contestation, montant, recouvrement, honoraires d'avocats, contrat, lettre recommandée, procédure civile, recours, cliente, diligences, bâtonnier, adresse, négociation, taux, provision, règlement.
