Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, 25/09701

Résumé

En bref

La Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur les conséquences indemnitaires découlant de la mainlevée de saisies conservatoires pratiquées par un joueur de football professionnel à l'encontre de son employeur, le Paris Saint-Germain. En premier lieu, sur le fondement de l'article 401 du code de procédure civile, la juridiction maintient l'appel incident du club nonobstant le désistement d'appel principal du joueur. En second lieu et à titre principal, sur le fondement de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, la Cour consacre une responsabilité sans faute incombant au créancier ayant fait pratiquer une mesure conservatoire ultérieurement rétractée. La Cour d'appel ✅ accueille partiellement l'action indemnitaire du club en condamnant le joueur à réparer le préjudice matériel généré par le coût d'un financement bancaire alternatif (59 919,58 euros). En revanche, elle ❌ rejette les prétentions relatives aux préjudices moral et d'image, faute pour le club d'établir un lien de causalité direct et exclusif avec les saisies, distinguant ainsi le dommage issu de la mesure d'exécution de celui découlant de la seule médiatisation du litige.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : L'appelant initial est Monsieur [Q] [Z] (un joueur de football professionnel), et l'intimé formant appel incident est la S.A.S. Paris Saint-Germain Football (le club employeur).
• Problèmes juridiques principaux : Le litige porte sur la survie de l'appel incident après un désistement, sur le régime de responsabilité applicable au créancier en cas de mainlevée de saisies conservatoires, et sur l'appréciation des préjudices (matériel, moral et d'image) invoqués par un club de football professionnel entravé dans sa trésorerie.
• Question juridique principale : Un employeur sportif peut-il obtenir, sur le fondement d'une responsabilité sans faute, la réparation intégrale des préjudices matériels, moraux et d'image qu'il prétend avoir subis à la suite de saisies conservatoires bancaires massives dont la mainlevée a été ordonnée par le juge de l'exécution ?
• Exposé du litige : Un litige salarial (environ 55 millions d'euros) oppose le joueur à son club. Fort de décisions favorables des instances de la LFP, le joueur a obtenu sur requête une ordonnance l'autorisant à pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires du club, bloquant plus de 12 millions d'euros. Le club a obtenu du juge de l'exécution (JEX) la rétractation de l'ordonnance et la mainlevée des saisies, mais a été débouté de ses demandes indemnitaires, le premier juge exigeant la preuve d'une faute (abus de saisie). Le joueur a interjeté appel de la mainlevée, mais s'est ensuite désisté après avoir obtenu gain de cause au fond devant le Conseil de prud'hommes. Le club, ayant préalablement formé un appel incident, maintient ses demandes en dommages-intérêts devant la Cour d'appel.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. ✅ Sur la recevabilité de l'appel incident malgré le désistement de l'appelant

La Cour d'appel débute son analyse 🔍 en examinant les conséquences procédurales du désistement d'appel formulé par le joueur. Sur le fondement de l'article 401 du code de procédure civile, la juridiction rappelle les 📋 exigences formelles permettant à une procédure de perdurer malgré le retrait de l'initiateur principal. Le raisonnement du juge s'articule autour d'un examen purement chronologique : il convient de vérifier si la demande adverse a été cristallisée avant l'acte de désistement. Constatant que le club intimé avait formé son appel incident dans les délais légaux et antérieurement au désistement du joueur, la Cour en tire la ➡️ conséquence juridique immédiate que le désistement ne fait pas obstacle à l'examen des demandes indemnitaires du club.

"En application de l'article 401 du code de procédure civile, lorsque la partie à l'égard de laquelle le désistement est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, ce désistement doit être accepté. [...] Il s'en déduit que la cour reste saisie de l'appel incident du PSG, ainsi que des prétentions qu'il a formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens." (Décision, points 20 et 22)

Cette ⚖️ règle de procédure civile garantit l'équilibre des droits de la défense. Elle évite qu'un appelant, sentant l'issue défavorable d'une demande reconventionnelle, ne puisse éteindre l'instance de manière unilatérale. La Cour s'assure ainsi que la juridiction d'appel conserve sa pleine compétence pour trancher le litige indemnitaire né de l'exécution des mesures conservatoires.

B. ✅ Sur le fondement de l'indemnisation et la réparation du préjudice matériel

Le juge d'appel opère ensuite une requalification juridique majeure du fondement de l'action indemnitaire. Alors que le premier juge s'était fondé sur l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution (qui sanctionne l'abus de saisie et exige de démontrer une faute), la Cour retient que le club est fondé, en cause d'appel, à invoquer un fondement autonome et beaucoup plus favorable. Sur le fondement de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, le magistrat 👨‍⚖️ consacre l'application d'un régime de responsabilité objective. La logique juridique est stricte : celui qui recourt à une mesure provisoire assume le risque de sa rétractation.

"Ces dispositions donnent en effet pouvoir au juge qui a ordonné la mainlevée d'une mesure conservatoire de condamner le créancier à réparer le préjudice causé par la mesure. Il s'agit d'une responsabilité sans faute, et le débiteur qui a subi la mesure doit seulement démontrer la réalité de son préjudice." (Décision, point 26)

Cette affirmation de la responsabilité sans faute allège considérablement la 📋 charge de la preuve pour le club sportif. Il n'a plus à démontrer l'intention de nuire ou la légèreté blâmable du joueur, mais uniquement le lien de causalité direct entre l'indisponibilité des fonds et une perte financière. Appliquant ce principe, la Cour 🔍 examine les preuves comptables fournies par le club. Elle constate que l'immobilisation de près de 14 millions d'euros a contraint le PSG à souscrire 1️⃣ une ligne de crédit alternative générant 2️⃣ des intérêts bancaires. Ce coût financier est ainsi qualifié de préjudice matériel direct, que la Cour indemnise au prorata des jours de blocage.

C. ❌ Sur le rejet des demandes au titre des préjudices moral et d'image

Dans la dernière phase de son analyse, la Cour opère une distinction conceptuelle fondamentale entre le dommage causé par la mesure juridique elle-même et le dommage causé par le contexte du litige. Le club ⚠️ alléguait de multiples préjudices corollaires liés à son statut : risque de sanctions de la FIFA, risque de non-obtention de la licence club UEFA, menace pesant sur le marché des transferts ("mercato") et désorganisation interne. Cependant, usant de son ⚖️ pouvoir d'appréciation souverain, le juge relève l'absence de 🔗 lien de causalité et de caractère certain du dommage. La Cour relève que le club, fort de ses ressources, a immédiatement surmonté l'indisponibilité financière par un prêt de 100 millions d'euros, rendant les craintes de sanctions sportives purement hypothétiques.

"L'existence d'un préjudice moral subi par le PSG n'est cependant pas établie dans son principe par les seules sollicitations des services de l'entreprise [...], étant observé que les craintes nées de l'effet d'indisponibilité des saisies conservatoires ont été surmontées par l'obtention d'un financement alternatif [...]. En outre, le préjudice moral allégué ayant découlé du fait que le club a redouté une défaillance dans ses paiements avec les conséquences funestes qu'il décrit ne correspond à aucun préjudice né et actuel démontré." (Décision, points 32 et 33)

S'agissant du préjudice d'image, la Cour applique la même rigueur analytique en identifiant la véritable source de l'atteinte réputationnelle. Le juge 👨‍⚖️ détermine que la dégradation de l'image du club ne résulte pas de l'acte d'huissier notifié aux banques (la saisie en elle-même), mais de la 🎯 révélation publique et médiatique du conflit salarial l'opposant à sa star. Or, le juge de l'exécution possède une compétence 📋 strictement d'attribution : il ne peut réparer que les conséquences directes de la mesure d'exécution, et non juger les comportements médiatiques des parties.

"S'agissant du préjudice d'image invoqué, celui-ci est né objectivement de la seule révélation au public du litige opposant le joueur et son club. Il ne découle pas directement des saisies conservatoires dont il a été donné mainlevée, puisque le PSG a immédiatement trouvé un financement alternatif [...] Le juge de l'exécution peut seulement réparer le préjudice né de la mesure conservatoire dont il donne mainlevée [...], mais nullement pour avoir médiatisé le différend qui l'opposait au PSG." (Décision, points 35 et 36)

La ➡️ conséquence juridique de ce raisonnement est cruciale pour les praticiens du droit du sport : si les mesures d'exécution forcée dans un contexte hyper-médiatisé génèrent un bad buzz indéniable, le juge de l'exécution n'est pas le juge de la réputation sportive, limitant strictement le périmètre de la réparation au préjudice financier directement et comptablement constatable.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Le juge de l'exécution peut seulement réparer le préjudice né de la mesure conservatoire dont il donne mainlevée, et il ne peut connaître de la responsabilité pour faute de M. [Q] [Z] que pour apprécier un éventuel abus de saisie, mais nullement pour avoir médiatisé le différend qui l'opposait au PSG." (Point 36 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 👨‍⚖️ Compétence matérielle du juge de l'exécution : Le juge de l'exécution possède une compétence strictement circonscrite. Il ne peut réparer que les préjudices découlant exclusivement et directement de la mise en œuvre matérielle d'une mesure conservatoire.
• ⚖️ Responsabilité sans faute (mesures conservatoires) : Sur le fondement de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, la mainlevée d'une saisie conservatoire ouvre droit à réparation pour le saisi sur le principe d'une responsabilité sans faute du saisissant, dérogeant à l'exigence de preuve d'un abus de droit.
• 🔗 Exigence du préjudice né et actuel : La menace de sanctions purement sportives (interdiction de recrutement FIFA, perte de licence UEFA) liée au blocage de comptes bancaires ne constitue qu'un préjudice hypothétique non réparable, dès lors que le club a pallié son manque de trésorerie par un financement alternatif.
• 🎯 Imputabilité du préjudice d'image : Dans un litige opposant un club à un sportif de haut niveau, le préjudice d'image généré par la médiatisation du conflit n'est pas imputable juridiquement à l'acte d'exécution forcée (saisie sur compte) et échappe donc à la compétence indemnitaire rattachée à la mainlevée de ladite mesure.

Mots clés

Saisie conservatoire, Mainlevée, Responsabilité sans faute, Préjudice matériel, Juge de l'exécution, Désistement d'appel, Appel incident, Préjudice d'image, Lien de causalité, Code des procédures civiles d'exécution