Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2025, 24/16194

Résumé

En bref

Par une ordonnance d'incident, le magistrat chargé de la mise en état de la Cour d'appel de Paris rejette la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre d'un recours en annulation d'une sentence de la Chambre arbitrale du sport. Se fondant sur l'article 122 du code de procédure civile, le magistrat juge que les arguments critiquant le bien-fondé des moyens d'annulation ne sauraient caractériser un défaut du droit d'agir. ✅ En conséquence, le recours en annulation est déclaré recevable et les demandes accessoires de la société d'agent sportif, tendant à l'obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive et au prononcé d'une amende civile, sont rejetées.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : La SA LOSC Lille (le club, demanderesse au recours) et la SA Starfactory Football Management (la société d'agent, défenderesse au recours et demanderesse à l'incident).
• Problèmes juridiques principaux : La distinction entre la recevabilité et le bien-fondé d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale sportive, et la portée d'une fin de non-recevoir.
• Question juridique principale : Des moyens contestant la pertinence ou le sérieux des arguments soulevés à l'appui d'un recours en annulation peuvent-ils fonder une fin de non-recevoir visant à faire déclarer ce recours irrecevable ?
• Exposé du litige : Le litige initial porte sur le non-paiement par le LOSC du solde d'une commission d'agent due à la société Starfactory Football Management pour le transfert d'un joueur. La Chambre arbitrale du sport (CAS) du CNOSF a condamné le LOSC à verser 600 000 euros à la société d'agent par une sentence arbitrale du 2 août 2024. Le LOSC a formé un recours en annulation contre cette sentence. En réponse, Starfactory Football Management a saisi le magistrat de la mise en état d'un incident, soulevant une fin de non-recevoir pour faire déclarer le recours du club irrecevable. ❌ L'agent soutenait que le LOSC cherchait en réalité à faire rejuger l'affaire au fond, en reprenant des arguments déjà écartés par le tribunal arbitral et sans apporter d'éléments sérieux. ✅ Le LOSC répliquait que ces arguments relevaient de l'analyse du bien-fondé du recours et non de sa recevabilité.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état articule son raisonnement en examinant distinctement la fin de non-recevoir puis les demandes indemnitaires accessoires. L'analyse se concentre sur la qualification juridique des arguments avancés par la société d'agent au soutien de son incident. 🔍 Le magistrat procède à un examen rigoureux de la nature des moyens soulevés par la société Starfactory Football Management pour déterminer s'ils relèvent de la recevabilité de l'action ou du fond du droit. Sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, qui définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir, le magistrat constate que les arguments de la demanderesse à l'incident ne correspondent pas à cette qualification. En effet, en critiquant la pertinence des moyens d'annulation, la société d'agent ne conteste pas la qualité ou l'intérêt à agir du LOSC, mais bien le bien-fondé de sa démarche. ➡️ La critique porte sur les chances de succès du recours, et non sur le droit de l'exercer.

"Pour conclure à l'irrecevabilité du recours formé par le Losc, Starfactory Football Management critique la pertinence et le sérieux des moyens d'annulation invoqués par cette société." (Décision, point 18)

Cette approche permet de distinguer clairement les deux stades de l'analyse judiciaire. 👨‍⚖️ Le magistrat rappelle ensuite que, sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile, l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. Le LOSC, en tant que partie à la procédure arbitrale, dispose intrinsèquement du droit d'agir en annulation, peu important la solidité de ses arguments, qui sera appréciée ultérieurement par la Cour. Le magistrat écarte également l'argument selon lequel les moyens d'annulation auraient déjà été tranchés par le tribunal arbitral. Il souligne l'autonomie et la finalité propre du contrôle opéré par le juge de l'annulation, qui est par nature distinct de l'office de l'arbitre.

"En outre, le fait que la formation arbitrale se soit déjà prononcée sur certains moyens de fait ou de droit invoqué au soutien du recours en annulation ne constitue pas un motif d'irrecevabilité du recours, le contrôle opéré par le juge de l'annulation, par nature distinct de celui fait par le tribunal arbitral, ayant une finalité propre." (Décision, point 21)

⚖️ Cette affirmation consacre la séparation hermétique entre la sphère arbitrale, qui tranche le fond du litige, et la sphère judiciaire étatique, dont le rôle dans le cadre d'un recours en annulation est circonscrit à la vérification de la régularité de la sentence au regard de cas limitativement énumérés, tel le respect de l'ordre public international. ➡️ En conséquence, la fin de non-recevoir est rejetée. S'agissant des demandes accessoires, le magistrat les écarte logiquement :

• La demande de dommages et intérêts pour recours abusif est rejetée, faute pour la demanderesse d'avoir démontré l'irrecevabilité de l'action, et faute de motivation sur le caractère prétendument abusif.
• La demande d'amende civile est jugée irrecevable, le magistrat rappelant qu'une partie privée n'a pas qualité à agir pour former une telle demande, qui profite à l'État.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"le contrôle opéré par le juge de l'annulation, par nature distinct de celui fait par le tribunal arbitral, ayant une finalité propre." (Point 21 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Qualification de la fin de non-recevoir : Une fin de non-recevoir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, doit se fonder sur un défaut du droit d'agir (défaut de qualité, d'intérêt, prescription, etc.) et non sur la critique du bien-fondé des prétentions de l'adversaire.
• ⚖️ Distinction recevabilité / bien-fondé : L'appréciation du sérieux ou de la pertinence des moyens soulevés à l'appui d'un recours relève de l'examen au fond (bien-fondé) et ne peut conditionner la recevabilité de l'action.
• 🔗 Autonomie du contrôle du juge de l'annulation : Le juge étatique saisi d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale exerce un contrôle autonome et spécifique. Le fait que les arbitres se soient déjà prononcés sur des arguments similaires est sans incidence sur la recevabilité du recours.
• 👨‍⚖️ Droit d'agir : En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'intérêt à agir d'une partie n'est pas subordonné à la démonstration préalable de ses chances de succès.
• 🎓 Qualité à agir pour l'amende civile : Une partie privée n'a pas la qualité à agir pour solliciter la condamnation de son adversaire à une amende civile pour procédure abusive, cette prérogative appartenant au ministère public ou au juge.

Mots clés

Fin de non-recevoir, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Recevabilité, Bien-fondé, Droit d'agir, Article 122 du code de procédure civile, Contrôle du juge de l'annulation, Procédure abusive, Commission d'agent sportif.