Cour d'appel de Paris, 5 mars 2025, 22/00143

Résumé

En bref

La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 5 mars 2025, infirmant partiellement le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 27 septembre 2021. La cour a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le Stade français Paris, en raison de harcèlement moral. Elle a condamné la société à payer diverses indemnités.

En détail

Parties impliquées et problèmes juridiques

• Parties impliquées : Monsieur [F], kinésithérapeute, et la société Stade français Paris.
• Problèmes juridiques : Résiliation judiciaire du contrat de travail, indemnités pour licenciement nul, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, intéressement, et heures supplémentaires.

Exposé du litige

Monsieur [F] a été engagé par le Stade français Paris en 2014. En juillet 2019, il a été dispensé de venir au club par courriel du 1er juillet 2019, cette dispense ayant été renouvelée à deux reprises. Le 22 juillet 2019, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes pour résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités. Le même jour, la société a convoqué M. [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 31 juillet 2019. Par lettre du 20 août 2019, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Motifs de la décision

1. Rappel de salaires pour heures supplémentaires :
• M. [F] a réclamé un rappel de salaire pour heures supplémentaires, mais la cour a confirmé le jugement initial en raison du manque de preuves précises.
• Sur le fondement des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du Code du travail, il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis pour étayer sa demande.
2. Indemnité pour travail dissimulé :
• La cour a confirmé le jugement initial, car l'intention frauduleuse de dissimuler des heures supplémentaires n'était pas prouvée.
• Sur le fondement de l'article L. 8221-5 du Code du travail, le travail dissimulé nécessite une intention délibérée de dissimulation.
3. Rappel au titre de l'intéressement :
• M. [F] a obtenu une indemnité pour intéressement, car il a prouvé avoir été affecté à l'équipe professionnelle dès son embauche.
• Des attestations d'anciens joueurs professionnels et des notifications de primes d'intéressement ont corroboré ses allégations.
4. Dommages-Intérêts pour harcèlement moral :
• La cour a retenu le harcèlement moral, notamment en raison de la dispense soudaine de venir au club, de la prolongation répétée de cette dispense, et du licenciement en guise de rétorsion à la suite de la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié.
• Sur le fondement de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral.
5. Manquement à l'obligation de sécurité :
• La société a été condamnée pour manquement à l'obligation de sécurité, ayant participé au harcèlement moral.
• Sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, l'employeur doit prendre des mesures pour assurer la sécurité des salariés.
6. Résiliation judiciaire du contrat de travail :
• La cour a prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul.
• Sur le fondement des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, la résiliation est justifiée par le harcèlement moral.

Extrait de la décision

“Les faits matériellement établis pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'un harcèlement (…) La société ne démontre pas que ses agissements à ce titre ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement”.

Mots clés

Résiliation judiciaire, licenciement nul, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, intéressement, heures supplémentaires, travail dissimulé, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, article 700 du Code de procédure civile.