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Résumé
En bref
La Cour d'Appel de Pau, dans sa décision du 12 mars 2024, a ordonné une expertise judiciaire pour déterminer si l'examen médical réalisé par un médecin était suffisant pour délivrer un certificat d'absence de contre-indication à la pratique amateure du rugby à un joueur devenu tétraplégique à la suite d’un accident survenu lors d'un match.
En détail
Un joueur amateur de rugby reproche à son médecin de lui avoir délivré un certificat de non contre-indication à la pratique du rugby sans avoir pris connaissance de ses antécédents médicaux et sans avoir effectué des examens complémentaires. Le joueur soutient que si le médecin avait réalisé ces tâches, il n'aurait pas été autorisé à jouer, évitant ainsi l'accident qui a entraîné sa tétraplégie.
Il se pose donc la question de savoir si le médecin a commis une faute en délivrant un certificat de non contre-indication sans avoir pris connaissance des antécédents médicaux du joueur et sans avoir effectué des examens complémentaires. En effet, la Cour rappelle que :
“En vertu de l'article L1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.”
La Cour a décidé d'ordonner une expertise judiciaire pour déterminer si l'examen médical réalisé par le médecin était suffisant pour délivrer le certificat de non contre-indication à la pratique du rugby en compétition. L'expertise portera également sur le lien de causalité entre l'état de santé antérieur du joueur et l'accident survenu le 29 septembre 2013.
Mots clés
Expertise judiciaire, Certificat de non contre-indication, Antécédents médicaux, Accident, Rugby, Responsabilité médicale