22/00975
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Pau a confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes condamnant l'association Union Dax Gamarde Basket pour rupture abusive du contrat de travail d'un joueur de basketball déclaré inapte. La Cour a jugé que l'employeur n'avait pas rempli son obligation de reclassement, en ne réunissant pas le CSE et en ne justifiant pas d'une recherche sérieuse de reclassement, en violation des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail. Elle a également reconnu l'existence d'un travail dissimulé, l'employeur ayant intentionnellement omis de déclarer une indemnité de logement.
En détail
Les parties impliquées dans cette affaire sont :
- L'appelante : L'Association Union Dax Gamarde Basket (l'employeur)
- L'intimé : Monsieur [L] [V] (le salarié)
Les principaux problèmes juridiques en jeu concernent :
- La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour inaptitude
- L'obligation de reclassement de l'employeur
- La consultation du Comité Social et Économique (CSE)
- Le calcul du salaire de référence
- La caractérisation du travail dissimulé
La question juridique principale porte sur le respect par l'employeur de ses obligations en matière de reclassement suite à l'inaptitude professionnelle du salarié.
Exposé du litige :
M. [V] a été embauché par l'association Union Dax Gamarde Basket comme joueur de basketball en CDD du 6 juin 2019 au 30 juin 2022. Suite à un accident du travail, il a été déclaré inapte le 23 février 2021. L'employeur l'a licencié le 23 mars 2021 pour inaptitude. M. [V] a contesté ce licenciement devant le Conseil de prud'hommes, qui a condamné l'employeur pour rupture abusive. L'association a fait appel de cette décision.
Motifs de la décision :
- Sur la rupture anticipée du CDD pour inaptitude : La Cour rappelle les obligations de l'employeur en matière de reclassement et de consultation du CSE. Elle constate que l'association n'a pas justifié avoir rempli ces obligations, n'ayant pas réuni le CSE ni démontré une recherche sérieuse de reclassement.
- Sur les conséquences pécuniaires :
- La Cour confirme l'inclusion d'une indemnité de logement de 500€ net dans le salaire de référence.
- Elle confirme l'indemnité de 58 062,45€ pour rupture abusive.
- Elle accorde un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité de licenciement.
- Sur le travail dissimulé : La Cour reconnaît l'existence d'un travail dissimulé, l'employeur ayant intentionnellement omis de déclarer l'indemnité de logement. Elle condamne l'association à verser 22 869,24€ de dommages et intérêts à ce titre.
Extrait de la décision :
"Il se déduit de ces éléments l'intention de l'employeur de se soustraire aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale."
Points de droit importants :
- L'obligation de reclassement s'applique même en cas de CDD.
- L'employeur doit justifier d'une recherche sérieuse de reclassement.
- La consultation du CSE est obligatoire avant le licenciement pour inaptitude.
- Tout avantage en nature doit être déclaré et inclus dans le salaire de référence.
- Le travail dissimulé peut être caractérisé par l'omission intentionnelle de déclarer certains avantages.
Mots clés
Inaptitude professionnelle, reclassement, CSE, rupture anticipée CDD, travail dissimulé, avantage en nature, indemnité de logement, salaire de référence.