22/01264
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Pau infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 avril 2022 par le Conseil de prud'hommes de Pau. Elle déclare caduc le contrat à durée déterminée signé le 3 août 2021 entre M. [E] [K] et la société faute de réalisation de la condition suspensive relative au passage avec succès des examens médicaux obligatoires. La décision se fonde sur l'article 9.1 de la convention collective du basket professionnel.
En détail
Cette affaire oppose M. [E] [K], joueur de basketball professionnel, à la société qui l'avait embauché par contrat à durée déterminée du 3 août 2021. Le contrat prévoyait une condition suspensive de passage d'examens médicaux approfondis concluant à l'absence de contre-indication à la pratique du basket professionnel. M. [K] ne s'est pas présenté à plusieurs examens médicaux obligatoires prévus dans le délai de 96h imparti. Le club a alors considéré que le contrat ne pouvait entrer en vigueur faute de réalisation de la condition suspensive. M. [K] a saisi le Conseil de prud'hommes pour faire juger que son contrat était valablement formé et que sa rupture était abusive. Le Conseil de prud'hommes lui a donné raison et a condamné le club à lui verser diverses sommes. La Cour d'appel infirme ce jugement. Elle retient que c'est du fait de M. [K] lui-même que les examens médicaux obligatoires n'ont pu être réalisés dans le délai de 96h, le club ayant tout mis en œuvre pour leur organisation. Le contrat est donc caduc, faute de réalisation de la condition suspensive.
Extrait de la décision : "Dès lors, le contrat de travail, qui n'a d'ailleurs jamais été homologué auprès de la ligue nationale du basket ball et n'a pas eu de commencement d’exécution puisque le joueur n'a pas pu accéder au terrain le 16 août 2021, se retrouve caduc et privé d'effet."
En l'absence de contrat de travail valablement formé, M. [K] ne pouvait prendre acte de sa rupture. Il est donc débouté de toutes ses demandes. La Cour rejette également la demande reconventionnelle de dommages-intérêts du club.
Mots clés
- Contrat de travail à durée déterminée
- Joueur professionnel de basket
- Condition suspensive
- Examens médicaux obligatoires
- Caducité du contrat
- Prise d'acte de la rupture