21/04026
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Pau, dans sa décision du 28 mai 2024, a annulé la sanction d'exclusion d'un adhérent d'une association sportive prononcée par la commission de discipline de l'association. Elle s'est fondée sur l'atteinte aux principes de contradiction et d'impartialité. La Cour a estimé que la présence d'un membre de la commission de discipline, dont le conjoint siégeait au comité directeur à l'origine de la saisine, entachait de soupçon de partialité l'ensemble de l'organe disciplinaire.
En détail
Dans cette affaire, un membre d'une association de golf a été sanctionné par la commission de discipline de celle-ci à la suite d'un litige relatif à sa candidature aux élections du comité directeur de l'association. Ce membre a contesté la légitimité de cette sanction, invoquant notamment le manque d'impartialité de la commission de discipline.
La question juridique principale reposait sur la validité de la sanction disciplinaire infligée à l’un de ses membres. Plus précisément, la Cour devait déterminer si la présence au sein de la commission de discipline d'un membre dont le conjoint siégeait au comité directeur portait atteinte à l'impartialité de l'organe disciplinaire.
La Cour d'appel de Pau, se basant sur les principes de contradiction et d'impartialité, a jugé que la sanction disciplinaire était invalide. En effet, la Cour a estimé que, compte tenu du conflit qui opposait le membre concerné au comité directeur de l'association, la présence d'un membre de la commission de discipline indirectement impliqué dans le conflit entachait de soupçon de partialité l'ensemble de l'organe disciplinaire.
"Compte tenu de la personnalisation exacerbée du conflit entre le comité directeur et M. [C], la présence dans sa composition de M. [M], indirectement intéressé par le conflit qui concernait son épouse, membre du comité directeur, entache légitimement de soupçon de partialité l'ensemble de l'organe disciplinaire."
Cette décision souligne l'importance du respect des principes de contradiction et d'impartialité dans les procédures disciplinaires associatives, notamment lorsqu'un membre de l'organe disciplinaire est indirectement impliqué dans le conflit.
Mots clés
- Commission de discipline
- Impartialité
- Sanction disciplinaire
- Association sportive
- Principe de contradiction
- Conflit d'intérêt
- Candidature
- Comité directeur
- Principe associatif
- Exclusion