Cour d'appel de Poitiers, 22 octobre 2026, 26/00032

Résumé

En bref

Dans son arrêt du 22 octobre 2026 (n° 26/00032), la Cour d'appel de Poitiers, sur renvoi de cassation, infirme partiellement le jugement du Conseil de prud'hommes de Tulle. Sur le fondement des articles L. 222-2-4, L. 222-2-5 et L. 222-2-8 du code du sport, elle requalifie le contrat de travail à durée déterminée d'un joueur de rugby en contrat à durée indéterminée faute de mentionner les articles L. 222-2 à L. 222-2-8 et de courir jusqu'au terme de la saison sportive fixé par le règlement fédéral, une communication fédérale arrêtant les compétitions amateurs n'ayant pas modifié ce terme. Elle condamne l'association à 1 258,03 € d'indemnité de requalification (articles 624 du CPC et L. 1452-2 du code du travail), 600 € brut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du code du travail), 360 € et 144 € brut de congés payés (articles L. 3141-24, I, du code du travail et 12.7.2.2.1 de la CCN du sport), et 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Parties impliquées :

• Demandeur sur renvoi de cassation : M. [Q] [S], engagé en qualité de joueur de rugby.
• Défenderesse sur renvoi de cassation : l'Association [1] [Localité 1] (également désignée dans l'arrêt sous les dénominations association [2], association [3] [Localité 3] [Localité 4] et association [5]), employeur.

Principaux problèmes juridiques : Le litige porte sur les conditions de requalification d'un contrat à durée déterminée sportif en contrat à durée indéterminée au regard des mentions obligatoires et de la durée minimale liée à la saison sportive, sur l'étendue de la saisine de la cour de renvoi quant à l'indemnité de requalification, ainsi que sur le quantum des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de congés payés des sportifs.

Question juridique principale : Dans quelles conditions un contrat de travail à durée déterminée conclu avec un sportif en cours de saison encourt-il la requalification en contrat à durée indéterminée sur le fondement des articles L. 222-2-4, L. 222-2-5 et L. 222-2-8 du code du sport, et quelles en sont les conséquences indemnitaires et salariales devant la juridiction de renvoi après cassation partielle ?

Exposé du litige, des faits et des arguments des parties : M. [S] a été engagé en qualité de joueur de rugby par l'association [2] par un premier contrat à durée déterminée du 12 août 2019 au 11 juin 2020, rompu d'un commun accord le 31 janvier 2020. Un second contrat, dénommé « protocole d'accord joueur/club saison 2020/2021 », a été conclu du 1er août 2020 au 31 mai 2021. Le 16 mars 2021, M. [S] a pris acte de la rupture du contrat et a saisi, le 6 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Tulle.

Par jugement du 30 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a qualifié le protocole de contrat de travail, a débouté M. [S] de sa demande de requalification du second contrat en contrat à durée indéterminée, a jugé que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a fixé le salaire mensuel brut moyen à 1 258,03 euros et a condamné l'association à payer notamment 3 000 euros de rappel de salaire (outre 300 euros de congés payés), 1 200 euros d'indemnité de préavis (outre 120 euros de congés payés) et 400 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par arrêt du 11 janvier 2024, la cour d'appel de Limoges a confirmé ce jugement.

Saisie par M. [S], la Cour de cassation, par arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-12.747), a cassé et annulé partiellement cet arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en requalification du second contrat et limité les condamnations au titre des congés payés (300 euros et 120 euros) et du licenciement sans cause réelle et sérieuse (400 euros), aux motifs que la cour d'appel n'avait pas vérifié les dates de la saison sportive arrêtées par le règlement fédéral (article L. 222-2-4 du code du sport) et avait calculé l'indemnité de congé payé au dixième au lieu du rapport 36/30e (article L. 3141-24, I, du code du travail).

Devant la cour d'appel de Poitiers, saisie le 2 janvier 2026 :

• M. [S] soutient que le second contrat (que les deux parties s'accordent à analyser en un contrat de travail à durée déterminée) doit être requalifié en contrat à durée indéterminée faute de reprendre la mention obligatoire des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du code du sport (article L. 222-2-5), d'avoir été signé dans les deux jours suivant l'embauche, et d'avoir eu pour terme le 30 juin 2021, date de fin de la saison sportive 2020/2021 (article L. 222-2-4). Il réclame 1 258,03 euros d'indemnité de requalification, 1 258,03 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 360 euros et 144 euros de congés payés calculés au taux de 12 % (article 12.7.2.2.1 de la convention collective nationale du sport), la remise des documents sociaux sous astreinte et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
• L'association [2] conclut au rejet de la requalification et de l'indemnité de requalification (article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail) en faisant valoir que la saison sportive 2020/2021 a pris fin le 26 février 2021 par décision du bureau fédéral de la fédération contenue dans une communication produite en pièce 7. Elle demande la confirmation du montant de 400 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sollicite qu'il lui soit donné acte de son intention de régulariser 60 euros et 24 euros bruts au titre des congés payés, et réclame 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2. ANALYSE DES MOTIFS

La cour d'appel structure sa motivation en cinq temps : elle examine d'abord la demande de requalification du second contrat en contrat de travail à durée indéterminée (A), puis la demande d'indemnité de requalification tant au regard de la portée de la cassation que du fond (B), l'évaluation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (C), le calcul des congés payés afférents au rappel de salaire et au préavis (D), et enfin les demandes accessoires (E).

A. Sur la demande de requalification du second contrat en contrat de travail à durée indéterminée

❌ En premier lieu, la cour examine le moyen tiré du délai suivant l'embauche. Sur le fondement du II de l'article L. 222-2-5 du code du sport et de l'article L. 222-2-8 du code du sport, l'employeur doit transmettre le contrat de travail à durée déterminée au sportif ou à l'entraîneur professionnel au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, à peine de voir le contrat réputé à durée indéterminée. Or, la juridiction relève que le salarié se prévaut dans ses écritures d'un défaut de signature dans ce délai, et non d'un défaut de transmission, ce qui conduit à écarter ce premier grief :

"La cour constate que M. [S] n'invoque pas dans ses écritures, au soutien de sa demande de requalification, le défaut de transmission du contrat dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche mais le défaut de signature du contrat dans ce même délai de deux jours." (Décision, sans numérotation)

Par cette distinction stricte entre transmission et signature, la cour refuse d'étendre la sanction de l'article L. 222-2-8 du code du sport à un grief qui ne correspond pas aux exigences légales de l'article L. 222-2-5, II, du code du sport.

✅ En deuxième lieu, la cour statue sur le formalisme du contrat. Sur le fondement du I de l'article L. 222-2-5 du code du sport combiné à l'article L. 222-2-8 du code du sport, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporter la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8, la méconnaissance de ces règles de fond et de forme entraînant la requalification. Constatant l'omission de cette référence légale dans l'acte litigieux, la cour accueille ce moyen :

"Comme le soutient M. [S], le second contrat versé aux débats ne comporte pas la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8." (Décision, sans numérotation)

➡️ Cette carence formelle suffit, à elle seule, à justifier la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée en application des articles L. 222-2-5 et L. 222-2-8 du code du sport.

✅ En dernier lieu, la cour contrôle le respect de la durée minimale du contrat. Sur le fondement de l'article L. 222-2-4 du code du sport et de l'article L. 222-2-8 du code du sport, un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison sportive — dont les dates de début et de fin sont arrêtées par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle — ou s'il est conclu pour assurer un remplacement. La cour relève d'abord qu'aucun motif de remplacement n'est allégué ni justifié, puis constate que le règlement intérieur de la fédération fixe la saison sportive du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, avant d'écarter la pièce opposée par l'employeur :

"Contrairement aux allégations de l'employeur, la pièce 7 qu'il produit, s'analysant en une communication du 26 février 2021 du bureau fédéral de la [6], n'a pas eu pour objet de fixer le terme de la saison sportive 2020/2021 au 26 février 2021 par dérogation aux dispositions du règlement intérieur précité mais de procéder à l'arrêt des compétitions amateurs pour la saison 2020/2021." (Décision, sans numérotation)

La cour distingue ainsi l'arrêt des compétitions amateurs de la modification réglementaire des dates de la saison sportive, de sorte que le contrat, dont le terme avait été fixé au 31 mai 2021 au lieu du 30 juin 2021, méconnaît l'article L. 222-2-4 du code du sport et encourt également à ce titre la requalification en contrat à durée indéterminée, entraînant l'infirmation du jugement.

B. Sur l'indemnité de requalification

📋 Au préalable, la cour examine d'office l'étendue de sa saisine au regard de la portée de la cassation. Sur le fondement des articles 638 et 624 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi ne peut statuer sur les chefs non atteints par la cassation, lesquels bénéficient de l'autorité de la chose jugée, mais la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Bien que l'arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 n'ait pas expressément annulé le chef déboutant le salarié de sa demande pécuniaire d'indemnité de requalification, la cour retient sa saisine :

"La cour considère cependant qu'il existe un lien de dépendance entre la demande de requalification du second contrat et la demande pécuniaire au titre de l'indemnité de requalification." (Décision, sans numérotation)

Par l'effet de ce lien de dépendance prévu à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur la requalification du contrat investit la cour de renvoi du pouvoir de statuer sur la demande indemnitaire qui en découle.

✅ Sur le fond, la cour fait application de l'article L. 1452-2 du code du travail, aux termes duquel la juridiction qui fait droit à une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Prenant appui sur la requalification prononcée et sur le caractère définitif du jugement quant au salaire de référence, la cour fixe le montant dû :

"La cour constate que le jugement est définitif en ce qu'il a fixé le salaire mensuel brut moyen du salarié à la somme de 1 258,03 euros." (Décision, sans numérotation)

➡️ En conséquence, la cour infirme le jugement et alloue au salarié la somme de 1 258,03 euros à titre d'indemnité de requalification.

C. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

⚖️ La cour circonscrit le litige au quantum de l'indemnité dans les limites du dispositif des conclusions du salarié (article 954 du code de procédure civile), le jugement étant définitif en ce qu'il a dit que la prise d'acte du 16 mars 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, applicable dès lors qu'il n'est ni allégué ni justifié que l'association employait moins de onze salariés, le salarié ayant une ancienneté de moins d'un an (contrat débuté le 1er août 2020) peut bénéficier d'une indemnité maximale d'un mois de salaire réparant le préjudice causé par la perte injustifiée de son emploi :

"Eu égard à l'âge de M. [S] (né le 14 août 1992), à son ancienneté, à son salaire mensuel brut d'un montant de 1 258,08 euros et en l'absence d'élément produit sur sa situation personnelle postérieure à la rupture, l'association [2] sera condamnée à verser au salarié la somme de 600 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse." (Décision, sans numérotation)

En réévaluant l'indemnité de 400 euros à 600 euros brut, la cour infirme le jugement tout en maintenant l'indemnisation en deçà du plafond d'un mois de salaire faute de justification sur la situation personnelle postérieure à la rupture.

D. Sur les congés payés afférents au rappel de salaire et à l'indemnité compensatrice de préavis

✅ Le jugement étant définitif sur les montants du rappel de salaire (3 000 euros) et de l'indemnité compensatrice de préavis (1 200 euros), la cour détermine le taux des congés payés afférents. Sur le fondement de l'article L. 3141-24, I, du code du travail, lorsque la durée du congé diffère de la durée légale de l'article L. 3141-3 du code du travail, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée du congé effectivement dû selon la règle du dixième. Or, la cour combine cette règle avec les dispositions conventionnelles applicables aux sportifs :

"Selon l'article 12.7.2.2.1 de la convention collective nationale du sport, le droit annuel à congés payés des sportifs sera de trois jours par mois de travail effectif, sans que la durée exigible puisse excéder trente-six jours ouvrables, ce dispositif écartant les jours supplémentaires liés au fractionnement." (Décision, sans numérotation)

De la combinaison de ces textes, la cour déduit qu'il y a lieu d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur aux sommes réclamées sur la base de 12 %, soit 360 euros brut sur le rappel de salaire et 144 euros brut sur le préavis. Par ailleurs, la cour écarte la demande de donner acte formulée par l'association quant à son intention de régulariser le solde :

"Il n'y a pas lieu de donner acte à l'association de son intention de régulariser la situation, le donner acte n'ayant aucune portée juridique." (Décision, sans numérotation)

Cette motivation prive d'effet la demande de l'employeur tendant à limiter le dispositif à un simple constat de régularisation volontaire et conduit au prononcé d'une condamnation en brut pour l'intégralité des sommes dues.

E. Sur les demandes accessoires

📋 Enfin, tirant les conséquences des condamnations prononcées, la cour examine la demande de remise des documents sociaux sous astreinte ainsi que la charge des dépens et des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :

"Compte tenu des développements qui précèdent, la demande du salarié tendant à la remise de documents sociaux conformes au présent arrêt est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte." (Décision, sans numérotation)

La cour ordonne ainsi la remise d'un bulletin de paye récapitulatif, d'un certificat de travail, d'une attestation destinée à [7] et d'un solde de tout compte dans un délai de deux mois à compter de la signification, et condamne l'association qui succombe aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en la déboutant de sa propre demande à ce titre.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"De plus, il ressort du règlement intérieur de la [6] versé aux débats que la saison sportive est fixée du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1." (Décision, sans numérotation)

4. POINTS DE DROIT

1. Distinction entre transmission et signature du contrat à durée déterminée sportif : Sur le fondement des articles L. 222-2-5, II, et L. 222-2-8 du code du sport, la demande de requalification en contrat à durée indéterminée ne peut prospérer lorsque le salarié invoque uniquement le défaut de signature du contrat dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, et non le défaut de transmission dans ce délai.
2. Sanction de l'omission des mentions légales obligatoires : En application des articles L. 222-2-5, I, et L. 222-2-8 du code du sport, le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du code du sport doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
3. Détermination du terme de la saison sportive et inopposabilité de l'arrêt des compétitions amateurs : Selon les articles L. 222-2-4 et L. 222-2-8 du code du sport, un contrat conclu en cours de saison hors cas de remplacement doit courir jusqu'au terme de la saison sportive fixé par le règlement de la fédération sportive (en l'espèce du 1er juillet au 30 juin selon le règlement intérieur fédéral). Une communication du bureau fédéral procédant à l'arrêt des compétitions amateurs n'a pas pour objet de modifier le terme de la saison sportive par dérogation au règlement intérieur, de sorte que le contrat prenant fin le 31 mai doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
4. Étendue de la cassation à l'indemnité de requalification : En vertu de l'article 624 du code de procédure civile, il existe un lien de dépendance entre la demande de requalification du contrat et la demande pécuniaire au titre de l'indemnité de requalification, saisissant la cour d'appel de renvoi de cette demande même en l'absence d'annulation expresse de ce chef par la Cour de cassation, et ouvrant droit à une indemnité au moins égale à un mois de salaire selon l'article L. 1452-2 du code du travail.
5. Évaluation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et calcul des congés payés des sportifs : Pour une ancienneté inférieure à un an dans une structure d'au moins onze salariés, l'indemnité de l'article L. 1235-3 du code du travail est appréciée dans la limite d'un mois de salaire selon l'âge, l'ancienneté, le salaire et les éléments produits sur la situation postérieure à la rupture. En outre, par combinaison de l'article L. 3141-24, I, du code du travail et de l'article 12.7.2.2.1 de la convention collective nationale du sport (prévoyant trois jours ouvrables de congés par mois, jusqu'à trente-six jours), les congés payés afférents au rappel de salaire et au préavis sont calculés proportionnellement à la durée du congé conventionnellement dû, sans qu'il y ait lieu à donner acte, dépourvu de portée juridique.

Mots clés

contrat de travail à durée déterminée sportif, requalification en contrat à durée indéterminée, mention obligatoire des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du code du sport, terme de la saison sportive fixé par le règlement fédéral, arrêt des compétitions amateurs, délai de transmission du contrat dans les deux jours ouvrables, lien de dépendance nécessaire après cassation, indemnité de requalification, calcul proportionnel de l'indemnité de congés payés des sportifs, convention collective nationale du sport