22/00038
Résumé
En bref
La Cour a confirmé la décision rendue par le tribunal concernant un accident survenu lors d'une manifestation sportive. La responsabilité de l'organisateur a été écartée et la demande d'indemnisation a été partiellement accordée à la victime pour un montant total de 5 301,68 euros.
En détail
Dans cette affaire, la Cour d’appel a retenu que M. [S] était le seul responsable de l’accident et des dommages subis par la victime. La Cour a ainsi écarté la responsabilité de l’organisateur de l’événement, la société Box 23. De plus, la Cour a également rejeté la demande en garantie contre l’assureur, parce que, pour qu’un recours en responsabilité soit engagé, tous les participants doivent signer une décharge de responsabilité, or cela n’a pas été le cas. Ainsi, la compagnie Berkley Europe AG n’a pas été condamnée à le garantir du montant des condamnations prononcées contre lui.
A noter, que la Cour rappelle que la loi d6 janvier 1985 n’est pas applicable aux accidents survenus sur un circuit fermé, uniquement destiné à la pratique sportive.
Mots clés
accident, responsabilité contractuelle, garantie, indemnisation, dépens.