Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2026, 22/03792

Résumé

En bref

La Cour d'appel de Rennes rend un arrêt réformant partiellement le jugement de première instance. La juridiction d'appel juge que l'inaptitude du salarié trouve son origine dans la dégradation de ses conditions de travail, caractérisant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail. En conséquence, la Cour d'appel juge que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1235-3 du Code du travail. ✅ Elle fait droit aux demandes indemnitaires du salarié (préavis, dommages-intérêts pour licenciement abusif et défaut de formation) tout en confirmant son droit à une reclassification conventionnelle rétroactive.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : M. [D] [K] (salarié, animateur puis responsable de la section équitation) contre l'Association (employeur, structure d'animation gérant un centre de plein air et un poney-club).
• Problèmes juridiques : La détermination de la classification conventionnelle au regard des fonctions réellement exercées, la caractérisation d'un manquement à l'obligation de sécurité découlant d'une réorganisation du public cible d'un centre équestre, l'imputabilité de l'inaptitude médicale à l'employeur, et le respect de l'obligation d'adaptation et de formation.
• Question juridique principale : La modification du projet pédagogique et du public cible d'une structure sportive (centre équestre) ayant une incidence sur le comportement de la cavalerie et générant des risques psychosociaux pour les moniteurs, couplée à une gestion managériale brutale, constitue-t-elle un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de nature à priver le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse ?
• Exposé du litige : Embauché en 1988, le salarié devient responsable de la section équitation en 2010. 📋 Suite à une réorientation de l'activité du club vers un public débutant ("projet nature") et à une accusation publique de harcèlement, le salarié fait un signalement au CHSCT concernant les risques liés à la "déséducation" des chevaux. Placé en arrêt maladie pour burn-out, il est déclaré inapte en 2021 puis licencié. ⚠️ Le salarié soutient que son inaptitude résulte des manquements de l'employeur. ❌ L'employeur conteste tout lien de causalité et invoque la régularité de ses démarches.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la procédure et la recevabilité

La Cour d'appel rappelle les exigences formelles liées à la saisine de la juridiction. Sur le fondement de l'article 954 du Code de procédure civile, elle 🔍 vérifie si les conclusions de l'appelant formulent expressément des prétentions. ❌ Elle rejette l'argument de l'employeur considérant qu'une demande tendant à "dire et juger" serait irrecevable, validant ainsi la régularité du dispositif des conclusions du salarié.

B. Sur la classification conventionnelle du salarié

Le juge prud'homal 👨‍⚖️ procède à une analyse factuelle pour déterminer la qualification professionnelle applicable. Sur le fondement des dispositions de la Convention collective nationale de l'animation, la Cour recherche si les tâches réellement accomplies par le salarié correspondent au groupe D (Animateur) ou au groupe E (Responsable de service). 1️⃣ En examinant les critères de la fiche de poste (participation à l'élaboration du budget, évaluation du programme d'activités, coordination du personnel), le magistrat établit une adéquation parfaite avec les critères d'autonomie et de responsabilité du groupe E. L'employeur est ainsi condamné à verser un rappel de salaire.

"Il ressort par conséquent de la fiche de poste produite et des missions telles qu'exposées par M. [K] et corroborées par les attestations produites qu'il relevait de la classification conventionnelle du groupe E coefficient 350 et non du groupe D coefficient 300." (Décision, page 13)

➡️ Cette analyse classique confirme qu'en droit du travail, la fonction prime sur le titre conventionnel formellement attribué par le contrat.

C. Sur l'obligation de sécurité de l'employeur en contexte sportif

La Cour aborde ici le cœur du litige en analysant les répercussions d'une modification du projet pédagogique sur la santé des éducateurs sportifs. Sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat atténuée (obligation de prévention), l'obligeant à évaluer et combattre les risques à la source. La Cour 🔎 examine les conséquences du "projet nature" qui a conduit à n'accueillir que de jeunes enfants débutants. Ce changement de public a entraîné une altération du comportement de la cavalerie ("déséducation"). Bien que le salarié ait alerté sa direction et le CHSCT sur ces risques d'accidents générant un mal-être de l'équipe, l'employeur n'a pris aucune mesure de prévention spécifique :

"Il est ainsi établi que l'impact d'un changement de cible d'accueil sur les équidés, lesquels ont été montés, à la suite de la réorganisation, plutôt par des débutants, a eu des répercutions en termes de risques psychosociaux sur la sécurité des salariés." (Décision, page 20)

🔗 Cette conclusion illustre l'imbrication entre la pédagogie sportive et le droit de la santé au travail : l'instrument de travail (l'animal) devenant un vecteur de risques professionnels à cause d'un choix de gestion. Par ailleurs, la Cour s'attarde sur un autre événement pathogène : une accusation publique de harcèlement moral formulée à l'encontre du salarié par sa direction lors d'une réunion. La Cour juge que ce comportement managérial est fautif, l'employeur ne démontrant par la suite aucune démarche réparatrice ou protectrice envers son salarié :

"Dès lors, l'accusation de M. [K] lors d'une réunion en présence des autres salariés caractérise une gestion brutale sinon indélicate de la part de son employeur, constituant un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité." (Décision, page 21)

➡️ L'addition de ces éléments (défaut de prise en compte des risques liés à la cavalerie et brutalité managériale) caractérise juridiquement le manquement à l'obligation de prévention incombant à l'association employeuse.

D. Sur l'imputabilité de l'inaptitude et l'invalidité du licenciement

Ayant constaté la faute de l'employeur, la juridiction s'attache à établir le lien de causalité avec l'état de santé du requérant. Sur le fondement de la jurisprudence constante rattachée à l'article L. 1235-3 du Code du travail, si l'inaptitude est consécutive à un manquement patronal, le licenciement qui en découle se trouve nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. ⚖️ Les juges du fond analysent les pièces médicales (attestation de psychologue, avis du médecin du travail) qui relèvent expressément un syndrome d'épuisement professionnel (burn-out) en lien direct avec les incohérences vécues sur le lieu de travail. La Cour en déduit le syllogisme suivant :

"La dégradation de l'état de santé du salarié ayant conduit à l'avis d'inaptitude du salarié est ainsi, au moins pour partie, la conséquence de la souffrance du salarié au travail et du défaut pour l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures de prévention utiles et permettant de faire cesser la situation de souffrance au travail." (Décision, page 25)

🎯 Conséquence directe : le licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à une indemnité compensatrice de préavis (prévue par la convention collective) et à d'importants dommages et intérêts tenant compte de l'ancienneté exceptionnelle (32 ans) du salarié.

E. Sur l'obligation de formation et d'adaptation

Enfin, la Cour sanctionne l'inertie de l'employeur face à l'évolution de la carrière du salarié. Sur le fondement de l'article L. 6321-1 du Code du travail, l'employeur a l'obligation positive d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. 🎓 La Cour constate que malgré plus de trois décennies de service et une promotion à un poste d'encadrement, le salarié n'a reçu aucune formation adéquate, notamment en matière de gestion d'équipe. La Cour rejette formellement l'argument implicite selon lequel le salarié n'aurait rien demandé, rappelant que cette obligation pèse exclusivement sur l'employeur :

"L'employeur ne justifie pas l'avoir formé en management, alors qu'il occupait au dernier état de la relation contractuelle, un poste de responsable de la section équitation de l'espace de plein air de [D], lequel comportait des fonctions managériales." (Décision, page 27)

➡️ Ce manquement distinct ouvre droit à des dommages-intérêts spécifiques, venant réparer le préjudice professionnel subi du fait de cette carence structurelle.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"L'inaptitude de M. [K] résultant ainsi du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement doit être considéré sans cause réelle et sérieuse, par voie d'infirmation du jugement déféré." (Page 25 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Incidence du projet pédagogique sportif sur la santé au travail : La décision illustre parfaitement comment un choix stratégique d'une structure sportive (changer la typologie des cavaliers) peut indirectement modifier les outils de travail (le comportement des animaux) et générer des risques psychosociaux tangibles pour les professionnels.
• ⚖️ Portée des alertes CHSCT : L'inaction de l'employeur face aux alertes internes d'un éducateur sportif sur la dangerosité d'une pratique ou d'un équipement (ici, la cavalerie) caractérise le manquement à l'obligation de prévention et de sécurité.
• 🔗 Lien de causalité de l'inaptitude : L'avis médical constatant un burn-out professionnel en lien avec les conditions d'exercice suffit à rendre l'inaptitude imputable à l'employeur, transformant le licenciement subséquent en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• 👨‍⚖️ Obligation d'adaptation proactive : Le devoir de formation incombant à l'employeur sportif est d'ordre public et proactif. Le fait qu'un salarié encadrant (groupe E) n'ait jamais sollicité de formation en management ne disculpe en rien l'association de son manque d'accompagnement.

Mots clés

Obligation de sécurité, Risques psychosociaux, Inaptitude professionnelle, Licenciement sans cause réelle et sérieuse, Activité équestre, Classification conventionnelle, Manquement de l'employeur, Obligation de formation, Droit du sport, Juge prud'homal.