22/03013
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement précédent, rejetant les demandes d’un agent sportif face au FC Lorient concernant une commission de transfert. La Cour a jugé que l’agent n'a pas démontré son droit à une commission et n'a pas prouvé être à l'origine du transfert définitif du joueur.
En détail
Dans cette affaire, un agent sportif a contesté le non-paiement d'une commission de transfert pour un joueur de football. L’agent a affirmé être à l'origine du transfert du joueur et a revendiqué une commission de 10% sur 70% des droits du joueur. Le club cocontractant, ici le FC Lorient, a contesté ces allégations, soulignant que le mandat de l’agent avait pris fin avant la finalisation du transfert et que le club avait sollicité l'aide d'un autre agent pour négocier le transfert définitif.
La question juridique en jeu était de savoir si l’agent était en droit de recevoir une commission de transfert. Pour y répondre, la Cour a examiné les différentes conventions financières et mandats impliquant l’agent, le club cocontractant et d'autres agents. La Cour a également examiné les échanges de courriels entre l’agent et le club concernant le transfert et la commission.
La Cour a conclu que l’agent n'a pas démontré son droit à une commission de transfert. Il n'a pas pu prouver qu'il était à l'origine du transfert définitif du joueur. De plus, la Cour a noté que le mandat de l’agent avait pris fin avant la finalisation du transfert.
En outre, la Cour a souligné que les documents présentés par l’agent n'étaient pas suffisants pour établir les modalités précises de calcul de la commission. Enfin, la Cour a relevé que le club cocontractant avait sollicité un autre agent pour négocier le transfert définitif du joueur.
Cette décision souligne l'importance d'une documentation précise et complète pour prouver la participation d’un agent à des négociations et son droit à percevoir une commission.
Mots clés
Commission de transfert, Mandat, Contrat de joueur, Transfert de joueur, Droit du sport, Conventions financières, Documentation, Football, Agent sportif.