22/04071
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Rouen a rouvert les débats dans l'affaire opposant la société Udinese à l'association Havre Athletic Club Football-Association (HAC). La Cour a ordonné à la HAC de produire la convention régissant les relations entre l'association et la société conformément au Code du sport. Les parties sont invitées à conclure avant le 31 octobre 2023 et l'affaire sera renvoyée à l'audience du 7 février 2024.
En détail
L'affaire concerne un litige entre la société Udinese et l'association Havre Athletic Club Football-Association (HAC) devant la Cour d'appel de Rouen. La HAC conteste son assujettissement aux statuts et règlements de la Fédération Française de Football (FFF).
Elle ordonne à la HAC de produire la convention régissant les relations entre l'association et la société, comme le demandent les appelantes.
Sur la compétence matérielle du tribunal saisi, la Cour rappelle que la convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. Elle indique que les litiges relevant d'une convention d'arbitrage doivent normalement être soumis au Tribunal Arbitral du Sport (TAS), sauf si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Les parties sont membres de leur fédération nationale, ce qui leur permet de se prévaloir des dispositions attribuant au TAS la compétence pour statuer dans le présent litige.
La Cour décide de rouvrir les débats pour permettre à la HAC de produire la convention régissant les relations entre l'association et la société. Les parties sont invitées à conclure avant le 31 octobre 2023 et l'affaire sera renvoyée à l'audience du 7 février 2024.
Mots clés
Cour d'appel de Rouen, Société Udinese, Association Havre Athletic Club Football-Association (HAC), Statuts et règlements de la Fédération Française de Football (FFF), Convention régissant les relations entre l'association et la société, Fin de non-recevoir, Code de procédure civile, Compétence matérielle, Convention d'arbitrage, Tribunal Arbitral du Sport (TAS)