24/02386
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Rouen, dans son arrêt du 7 novembre 2024, confirme le jugement du Tribunal de commerce du Havre du 9 février 2024 prononçant un sursis à statuer dans le litige opposant la société Usmi Limited au Havre Athletic Club (HAC). Se fondant sur l'article 4 du code de procédure pénale, la Cour estime que l'authenticité contestée de l'accord du 3 janvier 2014, objet d'une procédure pénale pour faux et usage de faux, justifie d'attendre l'issue de cette procédure avant de statuer sur la demande en paiement d'Usmi.
En détail
Contexte du litige
Le litige oppose Usmi Limited, société anglaise d'agents sportifs, au HAC, club de football français. Usmi réclame une commission de 900 000 £ pour le transfert du joueur [P] [U], basée sur un accord présumé signé le 3 janvier 2014. Le HAC conteste l'authenticité de ce document et a déposé une plainte pénale pour faux et usage de faux. Le Tribunal de commerce avait prononcé un sursis à statuer en février 2024, décision confirmée par la Cour d'appel.
Arguments des parties
- Usmi Limited :
- Usmi affirme que l'accord est authentique et produit des preuves telles qu'une copie du contrat signé par le président du HAC à l'époque, une sommation interpellative confirmant la signature, et une attestation d'un club tiers corroborant son rôle dans les négociations ;
- Elle considère que la plainte pénale est dilatoire et vise à retarder le paiement des sommes dues.
- HAC :
- Le HAC soulève plusieurs incohérences concernant l'accord :
- Il est rédigé en anglais alors que le signataire présumé ne parle pas cette langue ;
- L'accord ne figure pas dans les archives officielles du club lors du rachat en 2015 ;
- Aucune trace informatique ou échange relatif à cet accord n’a été retrouvée.
- Le HAC estime que l'accord aurait été signé en 2018, après que le signataire présumé ait quitté ses fonctions, ce qui indiquerait un faux.
Motivation de la Cour
Sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale, la Cour estime que :
- La demande en paiement repose sur un accord dont l'authenticité est sérieusement contestée ;
- Les incohérences relevées par le HAC (langue, absence de traces dans les archives ou fichiers informatiques) soulèvent des doutes légitimes ;
- L'ouverture d'une information judiciaire pour faux et usage de faux est susceptible d'avoir une influence déterminante sur le litige civil.
Extrait de la décision
"Ainsi les faits objet, d'une part, de la procédure pénale [...] et, d'autre part, de l'instance civile en paiement fondée sur cet accord sont totalement liés et il est particulièrement opportun de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale."
Décision finale
La Cour confirme le jugement entrepris et condamne Usmi Limited aux dépens ainsi qu'à payer une indemnité au HAC pour ses frais irrépétibles.
Cette décision illustre l'interaction entre les procédures civiles et pénales dans les litiges sportifs.
Mots clés
Sursis à statuer, faux et usage de faux, authenticité contractuelle, transfert de joueur, commission d'agent sportif, preuve documentaire, procédure pénale, litige civil-pénal lié, article 4 du code de procédure pénale, Cour d'appel