22/02908
Résumé
La SAS Cooper Gay refuse de garantir la perte de licence de M. [P] [D], un joueur de rugby professionnel pour la SASP Biarritz Olympique Pays Basque, en invoquant une déclaration de sinistre hors délai. M. [P] [D] fait assigner la SAS Cooper Gay et la SASP Biarritz Olympique Pays Basque devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir la condamnation de la SAS Cooper Gay à lui verser la somme de 105.840 euros au titre de la garantie perte de licence. La SAS Cooper Gay soulève la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité pour défendre en ce qu'elle n'est pas l'assureur, mais son mandataire. La SAS Cooper Gay interjette appel de la décision du juge de la mise en état qui a jugé que la demande est recevable, et condamné la SAS Cooper Gay aux dépens et à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme l'ordonnance du juge de la mise en état en toutes ses dispositions et condamne la SAS Cooper Gay à verser à M. [P] [D] la somme de 2.500€.
Mots clés
garantie perte de licence, déclaration de sinistre, hors délai, fin de non-recevoir, mandataire, appel, juge de la mise en état, condamnation, dépens, article 700 CPC