Cour d'appel de Versailles, 17 juin 2026, 23/05080

Résumé

En bref

La Cour d'appel de Versailles se prononce sur un litige opposant l'Association Française de Footgolf (AFFG) à son ex-délégué régional. Sur le fondement de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 1240 du Code civil, la juridiction sanctionne l'appelant pour dépôt frauduleux de marque et concurrence déloyale par imitation d'événements. Elle accueille les demandes liées au risque de confusion, mais rejette la qualification de parasitisme économique, faute de prouver une valeur économique individualisée. Le dispositif infirme partiellement le jugement, alloue des dommages-intérêts pour imitation fautive et déloyauté contractuelle (visant l'article 1104 du Code civil), et rejette la dissolution de l'AFFG. L'action civile est ainsi globalement accueillie au profit de l'association historique.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : M. [G] [U], entrepreneur individuel et ancien délégué régional (Appelant) ; l'Association Française de Footgolf (AFFG) (Intimée) ; et la Fédération Nationale de Footgolf (FNFG), association concurrente créée par l'appelant (Intimée défaillante).
• Principaux problèmes juridiques : La licéité de l'objet d'une association sportive revendiquant un monopole de fait, la caractérisation du dépôt frauduleux de marque post-rupture contractuelle, l'obligation de loyauté du mandataire, et la frontière probatoire entre concurrence déloyale par imitation et parasitisme économique.
• Question juridique principale : Un ancien partenaire commercial commet-il des fautes délictuelles et contractuelles (fraude, déloyauté, imitation) en déposant à son nom exclusif des marques liées à l'activité de son cocontractant et en organisant des compétitions sportives créant un risque de confusion dans l'esprit du public ?
• Exposé du litige :
• M. [U] a été lié à l'AFFG par des contrats de "délégué régional" de 2014 à 2019 pour promouvoir le footgolf.
• À la suite de la résiliation contractuelle, M. [U] a créé la FNFG et organisé un circuit concurrent nommé "Sud Ouest Footgolf Tour".
• Il a déposé, à titre personnel, des marques verbales reprenant les dénominations des tournois de l'AFFG.
• L'AFFG l'a assigné en concurrence déloyale et contrefaçon/fraude. En riposte, M. [U] a sollicité la dissolution judiciaire de l'AFFG pour illicéité de son objet.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la validité et la demande de dissolution de l'association sportive

❌ M. [U] soulevait la nullité de l'AFFG en arguant que son règlement intérieur comportait des clauses prohibées attentatoires à la liberté du commerce, invoquant les textes du droit des contrats. 🔍 La Cour recadre strictement le débat sur la nature juridique de l'entité. Sur le fondement des articles 1, 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 1162 du Code civil, le magistrat opère une distinction fondamentale entre le contrat de société et le contrat d'association. La juridiction déploie son syllogisme juridique : la majeure rappelle que seule l'illicéité de l'objet statutaire ou de la cause peut fonder la dissolution d'une association. La mineure constate que l'appelant se base exclusivement sur un simple "règlement sportif" interne, sans démontrer l'illicéité de l'objet déclaré aux statuts. La conclusion s'impose d'elle-même :

"Si M. [U] peut se prévaloir de l'article 1162 du code civil, il ne peut toutefois obtenir la dissolution de l'association AFFG sur le seul fondement du règlement sportif propre à l'organisation de compétitions et en s'abstenant d'invoquer la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En tout cas, l'objet de l'association tel que déclaré le 18 juin 2013 n'est pas illicite [...]." (Décision, Section 2 - Sur la demande de dissolution)

➡️ Par cette stricte interprétation, la Cour neutralise les tentatives d'assimiler des règles disciplinaires internes à des clauses anticoncurrentielles globales, sanctuarisant ainsi la liberté statutaire des associations sportives.

B. Sur la caractérisation du dépôt frauduleux de marque

✅ L'AFFG contestait l'enregistrement par M. [U] de la marque verbale "Sud Ouest Footgolf Tour - SOFT". 👨‍⚖️ Sur le fondement de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour définit souverainement les contours de la mauvaise foi et de la fraude aux droits d'un tiers. Le juge relève 1️⃣ la concordance temporelle suspecte (dépôt opéré le lendemain de la résiliation) et 2️⃣ la connaissance préalable par l'appelant de l'usage antérieur de ce signe par son partenaire. Ce faisceau d'indices permet de caractériser l'intention malicieuse d'évincer l'AFFG :

"Un dépôt de marque est entaché de fraude au sens de l'article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité. [...] l'intention de M. [U] était de s'approprier un signe nécessaire à l'activité de l'AFFG." (Décision, Section 3)

🔗 Cette motivation rappelle que la fraude corrompt tout (fraus omnia corrumpit) et prévaut sur l'absence de droits antérieurs formalisés de la victime. La Cour ordonne logiquement le transfert de propriété de la marque, annihilant ainsi la manœuvre d'appropriation du signe.

C. Sur la responsabilité contractuelle et l'obligation de loyauté

✅ L'AFFG reprochait également à son ancien partenaire des démarches d'enregistrement de marques survenues pendant la durée de leur collaboration. ⚖️ S'appuyant sur l'article 1104 du Code civil, qui impose une exécution de bonne foi des conventions, la juridiction identifie un manquement contractuel caractérisé. L'analyse du magistrat souligne que le devoir de loyauté interdit au cocontractant de préparer discrètement une concurrence future en captant les signes distinctifs du réseau auquel il appartient :

"Ainsi, en déposant des demandes d'enregistrement de la marque semi-figurative « SO FOOTGOLF- Le FootGolf Tour du Sud-Ouest tour 18 », en son nom personnel et sans en informer l'AFFG [...] alors qu'il était toujours lié contractuellement à l'AFFG, M. [U] a manqué à son obligation de loyauté à l'égard de son co-contractant." (Décision, Section 4)

🎯 La portée de ce motif est double : d'une part, elle érige la dissimulation d'un dépôt de marque en faute contractuelle autonome ; d'autre part, elle affirme que ce manquement génère un préjudice moral indemnisable, et ce, même si les demandes d'enregistrement ont finalement été retirées par la suite.

D. Sur la dichotomie entre concurrence déloyale par imitation et parasitisme

✅ ❌ La Cour opère un tri minutieux au sein des agissements postérieurs au contrat, qualifiés sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle (ex-article 1382, désormais article 1240 du Code civil). 🔎 S'agissant de la concurrence déloyale, le juge scrute la similitude des éléments caractéristiques. Il constate la reprise du nom de la compétition, l'identité du format et des dates, engendrant inéluctablement un risque de confusion. La Cour répare ce trouble commercial en accordant l'indemnisation d'un gain manqué prouvé par la baisse de chiffre d'affaires :

"En l'espèce, l'utilisation du même nom (« Sud Ouest Footgolf Tour ») pour désigner la compétition litigieuse et le caractère identique de la présentation du calendrier [...] crée un risque de confusion. Ce risque est renforcé par la communication qui présente ces compétitions concurrentes [...] comme étant « officielles »." (Décision, Section 5.3)

⚠️ En revanche, s'agissant du parasitisme économique, la Cour se montre d'une exigence probatoire absolue. Le juge rappelle que s'inscrire dans le sillage d'autrui ne suffit pas ; encore faut-il identifier l'investissement pillé. Face aux allégations générales de l'AFFG, la Cour refuse l'indemnisation forfaitaire :

"[L']AFFG, qui allègue d'investissements relatifs au « développement du footgolf en France », n'identifie pas suffisamment les contours de la valeur économique dont elle se prévaut et ne justifie pas des efforts humains et financiers associés." (Décision, Section 5.4)

➡️ Cette cassante précision confirme la rigueur de la charge de la preuve incombant au demandeur : sans chiffrage précis de l'effort d'investissement (savoir-faire, dépenses de développement), le grief de parasitisme est voué au rejet.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Il appartient à celui qui se prétend victime de parasitisme d'identifier la valeur économique individualisée qu'il invoque." (Décision, Section 5.4)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Fraude dans le dépôt de marque : La mauvaise foi du déposant s'évince de la connaissance préalable de l'usage du signe par son partenaire et de la chronologie du dépôt (immédiatement après la rupture), justifiant le transfert coercitif de la marque.
• ⚖️ Obligation de loyauté contractuelle : Tenter de s'approprier les droits de propriété intellectuelle de son cocontractant à son insu, en cours d'exécution du contrat, constitue une faute contractuelle réparable sur le plan moral, même en cas de désistement ultérieur.
• 🔗 Indemnisation du gain manqué : La preuve du préjudice économique découlant d'une concurrence déloyale peut s'établir par la corrélation entre la chute brutale du chiffre d'affaires sur un secteur géographique donné et l'apparition concomitante de l'imitation fautive.
• 🎓 Rigueur probatoire du parasitisme : La jurisprudence exige de la victime qu'elle cerne avec exactitude la valeur économique individualisée prétendument spoliée (coûts de recherche, investissements chiffrés) ; de simples assertions sur le développement général d'un sport sont irrecevables.
• 📋 Légalité de l'objet associatif : L'intégration de clauses d'exclusivité ou de sanctions disciplinaires dans un règlement sportif n'entache pas de nullité l'objet licite d'une association loi 1901 visant à promouvoir un sport.

Mots clés

Concurrence déloyale, Dépôt frauduleux de marque, Obligation de loyauté, Risque de confusion, Parasitisme économique, Valeur économique individualisée, Association sportive, Responsabilité délictuelle, Contrefaçon, Pratique commerciale trompeuse.