24/03227
Résumé
En bref
La Cour d'appel de Versailles a décidé d'interdire la vente aux enchères du Ballon d'or qui avait été remis en 1986 à Diego Maradona, en attente de l'issue du litige sur la propriété du trophée. La Cour a également ordonné le séquestre du Ballon d’or pour éviter tout risque de nouvelle disparition. Ces mesures seront maintenues pendant trois mois, durant lesquels les héritiers de Diego Maradona devront saisir une juridiction française pour revendiquer la propriété du trophée.
En détail
Les parties impliquées dans l'affaire sont les cinq héritiers de Diego Maradona d'un côté, et M.F. ainsi qu’une société de vente aux enchères de l'autre. Le principal problème juridique en jeu est la question de la propriété du Ballon d'or remis à Diego Maradona, et le litige porte en particulier sur la question de savoir si le trophée faisait encore partie du patrimoine du joueur à sa mort, et si M.F. est un possesseur de bonne foi et donc propriétaire du trophée par application de l'article 2279 du Code civil.
La Cour a décidé d'interdire provisoirement la vente du Ballon d’or et de le mettre sous séquestre, dans l'attente d'une décision sur la propriété du bien. Ces mesures ont été justifiées par l'urgence de la situation et l'existence d'un différend sur la propriété du trophée. La Cour a également souligné que l'acquisition du trophée par M.F. était sujette à une contestation sérieuse :
"L'ensemble des pièces qui viennent d'être citées émanent de M. [F] lui-même, de sorte que l'acquisition de ce bien, qu'elle soit le fait de l'achat de lots auprès de la maison Tessier Sarrou & Associés ou qu'elle soit le fait de sa possession de bonne foi, est à tout le moins sujette à une contestation sérieuse."
Mots clés
Ballon d'or, Maradona, Possession de bonne foi, Propriété, Contestation sérieuse, Vente aux enchères, Séquestre, Héritiers