Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2023

En bref

La Cour d'appel de Versailles a statué sur une affaire impliquant la société Loisirs Sportifs [9] et Mme [L]. La cour a déterminé que la société n'avait pas commis de faute en n'attirant pas l'attention sur un sol anormalement glissant près d'une échelle d'accès au bassin de la piscine. Par conséquent, la responsabilité de la société a été rejetée.

En détail

Dans cette affaire, Mme [L] a poursuivi la société Loisirs Sportifs [9] pour un accident survenu dans une piscine. Mme [L] affirmait que la société avait manqué à son obligation de sécurité en ne mettant pas en place une signalétique appropriée pour avertir du risque de glissade près de l'échelle d'accès au bassin. Cependant, la cour a conclu que Mme [L] n'avait pas démontré que la mise en place de cette signalétique était consécutive à son accident.

La cour a également estimé que Mme [L] n'avait pas prouvé que le sol était anormalement glissant ce jour-là, étant donné que la zone près de l'échelle était généralement humide en raison du passage fréquent des nageurs. De plus, la cour a relevé que Mme [L] était une nageuse habituée des lieux et qu'elle aurait dû être consciente de la présence d'eau près de l'échelle. Ainsi, l’exploitant de la piscine n’a pas manqué à son obligation contractuelle de sécurité de moyens.

En conséquence, la cour a infirmé le jugement précédent et a rejeté l'action de Mme [L] contre la société Loisirs Sportifs [9].

Mots clés

Cour d'appel de Versailles, Responsabilité de la société, Obligation de sécurité, Signalétique, Glissade, Accès au bassin, Nageur habitué, Sol humide, Rejet de l'action, Loisirs Sportifs