22/06016
Résumé
En bref
La Cour d'Appel de Versailles, en sa décision du 7 novembre 2024, a rejeté les prétentions de la société Sportpixpress et de M. [V] concernant des actes de parasitisme économique prétendument commis par la société Icon Sport.
La cour a motivé sa décision en précisant que les demandeurs n'ont pas démontré la valeur économique individualisée des photographies ni l'intention de la société Icon Sport de se placer dans leur sillage économique. La décision se fonde sur l'article 1240 du code civil.
En détail
Les parties impliquées dans cette affaire sont la société Sportpixpress et M. [V] d'une part, et la société Icon Sport d'autre part.
Le litige porte sur des accusations de parasitisme économique, où Sportpixpress et M. [V] allèguent qu'Icon Sport a indûment profité de leurs photographies sportives sans autorisation, violant ainsi leur propriété intellectuelle et leurs efforts financiers.
Les demandeurs soutiennent que les photographies ont été reproduites et commercialisées sans leur consentement, et que les clauses de cession de droits dans le contrat de travail de M. [V] ne respectaient pas les exigences légales.
Icon Sport, en revanche, affirme détenir les droits d'exploitation en vertu de la loi Hadopi sur la cession automatique des droits des journalistes à leurs employeurs.
Le tribunal a examiné la question de savoir si la société Icon Sport avait effectivement commis un acte de parasitisme. Pour cela, il fallait démontrer que les photographies possédaient une valeur économique individualisée et que l'appropriation par Icon Sport était intentionnelle.
La cour a conclu que les demandeurs n'ont pas réussi à prouver ces éléments, car les photographies n'étaient pas suffisamment identifiées et individualisées pour établir une valeur économique distincte.
Extrait de la décision :
"Les moyens tendant à établir l'existence de droits privatifs des appelants et l'inexistence d'une cession de droit d'exploitation à la société Icon Sport étant inopérants pour justifier une demande indemnitaire fondée sur le parasitisme."
La décision souligne l'importance de démontrer une valeur économique identifiable et une intention de parasitisme pour réussir dans une telle action en justice.
Mots clés
Parasitisme économique, droits d'exploitation, propriété intellectuelle, valeur économique, cession de droits, loi Hadopi, clause de cession, parasitisme, jurisprudence, photographie sportive