Cour de cassation, 17 juin 2026, 25-88.071

Résumé

En bref

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation. Sur le fondement des articles 131-21 du Code pénal et 706-141-1 du Code de procédure pénale, la Haute juridiction censure la décision de la cour d'appel ayant maintenu une saisie pénale en valeur de plus d'un demi-million d'euros à l'encontre d'un club de football. ✅ La Cour accueille favorablement le pourvoi du club : la décision est annulée (➡️ Cassation). Elle rappelle que le montant de la saisie ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation, c'est-à-roit le véritable profit retiré. ❌ La Cour estime que la juridiction d'instruction a eu tort d'assimiler le montant des dépenses déboursées par le club pour rémunérer des agents illégaux au produit de l'infraction, sans démontrer comptablement que cet avantage économique correspondait exactement aux sommes saisies.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : La **société sportive ** (gérant un club de football professionnel, appelante) contre le Ministère public (avec l'intervention de l'**association **).
• Problèmes juridiques : L'évaluation du produit de l'infraction justifiant une saisie pénale en valeur dans le cadre d'un délit de complicité d'exercice illégal de la profession d'agent sportif.
• Question juridique principale : ❓ Le montant des sommes versées par un club de football à un intermédiaire non agréé constitue-t-il, en soi, le produit de l'infraction saisissable à l'encontre de ce club sportif ?
• Exposé du litige et arguments : La société a été mise en examen pour complicité d'exercice illégal de l'activité d'agent sportif et blanchiment aggravé. Le 👨‍⚖️ juge d'instruction a opéré une saisie pénale en valeur de 546 600 € sur le compte du club. 📋 Pour sa défense, le club soutient que cette somme représente une dépense opérationnelle (le coût des transferts) et non un profit, exigeant que la saisie soit limitée au seul profit effectivement dégagé. ⚠️ La chambre de l'instruction a validé la saisie en considérant que le simple recours à ces agents illicites génère un avantage économique global (économies, valorisation) équivalent à la somme versée.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Dans un premier temps, 👨‍⚖️ la juridiction suprême s'attache à définir le cadre contraignant et le plafond légal applicables aux mesures de privation patrimoniale avant jugement. Sur le fondement des articles 131-21, alinéas 3 et 10, du Code pénal et 706-141-1 du Code de procédure pénale, elle rappelle l'exigence d'une stricte proportionnalité entre la mesure conservatoire et l'enrichissement illicite réellement capté par la personne morale mise en cause. Cette 🔍 recherche méthodologique vise à prévenir toute requalification d'une mesure de sûreté en sanction pécuniaire excessive.

"Il résulte du premier et du dernier de ces textes que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation." (Décision, point 7)

➡️ Il en découle que le magistrat instructeur a l'obligation d'identifier avec la plus grande rigueur le véritable produit de l'infraction qui a profité au complice. Ce syllogisme juridique consacre une ⚖️ limite protectrice infranchissable au droit de propriété des clubs de football : la saisie en valeur est strictement cantonnée au bénéfice net de l'opération illicite. Dans un second temps, la Cour examine le raisonnement développé par les juges du fond. Ces derniers avaient validé le quantum de la saisie en présumant l'existence d'un 🎯 avantage économique intégré au modèle de gestion du club. Ils avaient listé 1️⃣ les économies réalisées par l'éviction d'agents réglementés plus onéreux, 2️⃣ la réussite des recrutements lors du mercato, et 3️⃣ le rayonnement apporté à l'entité sportive. Cependant, 👨‍⚖️ la Cour de cassation ❌ censure sèchement cette méthode d'évaluation forfaitaire et approximative. Sur le fondement de l'article 593 du Code de procédure pénale, qui sanctionne l'insuffisance de motifs, elle relève une confusion juridique manifeste de la cour d'appel : la dépense engagée pour la commission de l'infraction ne peut équivaloir automatiquement au profit final retiré.

"En prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur le montant du produit des seules infractions reprochées à la société et sans mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le montant des sommes saisies n'excède pas celui de l'avantage économique procuré à cette société [...], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision." (Décision, point 12)

➡️ La portée de cette décision est fondamentale pour les praticiens du droit du sport défendant des clubs professionnels. Elle impose une 🔗 démonstration comptable et financière concrète. Le juge ne peut nullement présumer que la somme versée à un agent sportif illégal correspond au produit de l'infraction perçu par le club ; il a l'impérieux devoir de quantifier la part de ce produit qui a effectivement bénéficié à l'association ou à la société sportive poursuivie.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"[L]'avantage économique procuré à cette société par les infractions pour lesquelles elle a été mise en examen [...] ne correspond pas nécessairement aux sommes versées à l'agent illégal [...]" (Point 12 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Qualification stricte du produit de l'infraction : L'avantage économique tiré par un club professionnel de la complicité d'exercice illégal de la profession d'agent sportif nécessite une évaluation chiffrée, réelle et non forfaitaire.
• 🔗 Absence d'équivalence présumée : Il n'existe aucune corrélation automatique entre les sommes déboursées pour rémunérer l'intermédiaire non habilité (qui constituent le coût du délit pour le club) et le produit de l'infraction (qui correspond à son enrichissement réel).
• ⚖️ Plafonnement de la mesure patrimoniale : La saisie pénale en valeur est soumise à un principe absolu de proportionnalité ; elle ne peut excéder la valeur de l'avantage économique effectivement procuré à la personne mise en examen.
• 👨‍⚖️ Obligation de motivation renforcée : Les juridictions d'instruction ont le devoir de justifier rigoureusement le montant de la saisie en isolant la part du produit qui a effectivement bénéficié au club, sous peine de cassation pour manque de base légale.

Mots clés

Saisie pénale en valeur, Produit de l'infraction, Exercice illégal de la profession d'agent sportif, Complicité, Avantage économique, Confiscation en valeur, Obligation de motivation, Blanchiment aggravé, Proportionnalité, Club de football professionnel.