Cour de cassation, 20 mai 2026, 25-12.675

Résumé

En bref

La Cour de cassation (Chambre sociale) a rendu un arrêt de cassation partielle censurant une décision d'appel qui refusait la requalification de contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI). Sur le fondement des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 5° du Code du travail, combinés à l'article 12.1 de la Convention collective nationale du sport (CCNS), la Haute juridiction rappelle que le recours au CDD d'usage est strictement réservé au secteur du sport professionnel et exclut formellement le sport amateur. ✅ La Cour accueille favorablement le pourvoi du salarié en sanctionnant les juges du fond pour défaut de base légale, ces derniers s'étant contentés du seul critère de la rémunération sans vérifier si le salarié exerçait effectivement dans le cadre du sport professionnel. ➡️ La décision finale renvoie les parties devant une nouvelle cour d'appel.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : M. [M] (salarié, professeur de tennis) 🆚 L'Association [Etablissement 1] (employeur), représentée par la société WRA (liquidateur judiciaire) et assistée de l'UNEDIC délégation AGS-CGEA.
• Principaux problèmes juridiques : La qualification juridique du contrat de travail d'un éducateur sportif et la délimitation du périmètre du sport professionnel autorisant la conclusion de CDD d'usage.
• Question juridique principale : L'enseignement du tennis, même rémunéré, permet-il à une association sportive de recourir au contrat à durée déterminée d'usage si l'activité dispensée relève de l'apprentissage en sport amateur ?
• Exposé du litige et faits :
• 1️⃣ Le salarié a été engagé par CDD successifs de septembre 2008 à juin 2021 en tant que professeur de tennis.
• 2️⃣ Il saisit le Conseil de prud'hommes d'une demande en requalification de ses contrats en CDI.
• ❌ La cour d'appel rejette ses demandes, considérant que le simple fait d'être rémunéré pour des prestations tennistiques par une association lui conférait le statut de sportif professionnel, justifiant ainsi l'usage de CDD saisonniers.
• 📋 Le salarié se pourvoit en cassation en arguant que son activité (donner des cours à des enfants) relevait du sport amateur, secteur dans lequel le recours au CDD d'usage est prohibé.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Sur le fondement de l'article D. 1242-1, 5° du Code du travail, la juridiction suprême établit en premier lieu la stricte délimitation du champ d'application des dérogations au droit commun du contrat de travail. 🔍 Le législateur a dressé une liste limitative des secteurs autorisant le recours au contrat à durée déterminée d'usage. Procédant à une interprétation rigoureuse des textes, la Cour confirme la frontière hermétique séparant les différentes pratiques sportives pour l'application de ce régime d'exception :

"Il résulte du deuxième que parmi les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois se trouve le sport professionnel mais non le sport amateur." (Décision, point 7)

➡️ Cette exclusion de principe est fondamentale : elle garantit que la précarité inhérente au CDD d'usage ne puisse s'étendre aux activités de loisir ou d'apprentissage, maintenant ainsi le CDI comme norme absolue et impérative dans le domaine du sport amateur. Poursuivant son syllogisme sur le fondement de l'article 12.1 de la Convention collective nationale du sport (CCNS) (dans sa rédaction applicable au litige), la Cour définit ensuite les critères cumulatifs caractérisant le sport professionnel. 🎓 La qualité de professionnel ne se déduit pas du simple fait de percevoir un salaire, mais exige une finalité compétitive spécifique liée à l'objet social de l'entité sportive :

"les dispositions relatives au sport professionnel s'appliquent aux entreprises (sociétés ou associations) ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, et qui emploient des sportifs et leurs entraîneurs pour exercer leur activité en vue de ces compétitions." (Décision, point 8)

⚖️ En énonçant cette règle conventionnelle, le juge de cassation rappelle que l'affectation concrète du salarié à la compétition est le seul marqueur juridique valable pour valider le contrat précaire, invalidant par là même l'assimilation hâtive faite par la cour d'appel entre "rémunération" et "sport professionnel". ⚠️ La cassation pour défaut de base légale s'imposait donc face à la carence des juges du fond qui n'ont pas opéré le contrôle de qualification juridique adéquat concernant la nature (amateur ou professionnelle) des cours dispensés.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié, qui indiquait donner des cours de tennis à des enfants en vue de l'apprentissage de ce sport, n'enseignait pas dans un cadre strictement amateur, de sorte que son contrat n'avait pas pour objet la pratique ou l'enseignement d'un sport professionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision." (Décision, point 10)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Principe d'exclusion formelle : Le sport amateur ne fait pas partie des secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de recourir au CDD. Le droit commun du CDI y est pleinement applicable.
• 🔗 Critères de qualification : La qualification juridique d'emploi dans le sport professionnel (autorisant le CDD d'usage) nécessite de démontrer que l'entreprise a pour objet la participation à des compétitions et que le salarié est employé en vue de ces compétitions.
• ⚖️ Insuffisance de la seule rémunération : Le versement d'un salaire par une association sportive pour une prestation d'enseignement n'est pas un critère suffisant pour qualifier la relation de travail de sport professionnel.
• 👨‍⚖️ Office du juge : En matière de requalification, le juge du fond a l'obligation de procéder à une recherche in concreto sur la nature exacte de la pratique enseignée (notamment s'il s'agit d'apprentissage à destination d'enfants) sous peine de défaut de base légale.

Mots clés

Contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), Requalification en CDI, Sport professionnel, Sport amateur, Convention collective nationale du sport (CCNS), Défaut de base légale, Entraîneur sportif, Office du juge, Compétition sportive, Rémunération sportive