Cour de cassation, 26 mars 2025, n°23-14.200

Résumé

En bref

La Cour de cassation, Chambre sociale, dans son arrêt du 26 mars 2025 (n°23-14.200), a cassé la décision de la cour d'appel de Pau concernant le licenciement pour motif économique de M. [P], ancien préparateur physique et analyste vidéo de la société LT 65. La Cour a jugé que la cour d'appel n'avait pas vérifié si les indicateurs économiques retenus par l'employeur étaient significatifs conformément aux exigences de l'article L. 1233-3 du Code du travail. La décision finale annule l'arrêt de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse.

En détail

Parties impliquées

• Demandeur : M. [P], ancien salarié de la société LT 65.
• Défenderesse : Société LT 65, société anonyme sportive professionnelle.

Principaux problèmes juridiques en jeu

1. Licenciement pour motif économique : La question porte sur la réalité et le sérieux des motifs économiques invoqués par l'employeur.
2. Base légale : L'application correcte des critères définis par l'article L. 1233-3 du Code du travail concernant les indicateurs économiques.

Question juridique principale

La cour d'appel a-t-elle correctement apprécié les critères économiques exigés par l'article L. 1233-3 du Code du travail pour justifier un licenciement économique ?

Faits et arguments des parties

M. [P], employé depuis 2004, a vu son contrat rompu en septembre 2019 après avoir adhéré à un contrat de sécurisation proposé lors d'un entretien préalable. Il conteste la cause réelle et sérieuse du licenciement économique, arguant que les pièces comptables produites par l'employeur ne démontrent pas une baisse significative des indicateurs économiques au moment de la rupture.

La société LT 65 soutient que les bilans des années 2018 et 2019 montrent une baisse du chiffre d'affaires sur plusieurs trimestres et une diminution importante du résultat net comptable, justifiant ainsi la suppression du poste.

Motifs de la décision

1. Recevabilité du moyen :
• La Cour a jugé recevable le moyen soulevé par M. [P], fondé sur un défaut de base légale, car il découle directement de l'arrêt contesté.
2. Fondement juridique :
• Sur le fondement de l'article L. 1233-3 du Code du travail, un licenciement économique doit être justifié par une évolution significative des indicateurs économiques (baisse des commandes ou chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, etc.) sur une durée définie selon la taille de l'entreprise.
3. Analyse des faits :
• La Cour reproche à la cour d'appel de ne pas avoir examiné si les indicateurs économiques présentés par l'employeur étaient significatifs au moment de la notification du licenciement, en comparaison avec la même période de l'année précédente.
• Extrait de la décision : 

« En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'évolution des indicateurs économiques retenus était significative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. »

Décision finale

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau en toutes ses dispositions, condamne la société LT 65 aux dépens et à verser à M. [P] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, puis renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse.

Points importants et répercussions

• Cette décision réaffirme l'exigence stricte d'une analyse approfondie des indicateurs économiques pour justifier un licenciement économique.
• Elle impose aux juridictions inférieures une application rigoureuse des critères définis par l'article L. 1233-3 du Code du travail, renforçant ainsi les droits des salariés face à des licenciements économiques contestés.

Mots clés

Licenciement économique, article L. 1233-3 du Code du travail, difficultés économiques, baisse significative, base légale, Cour de cassation, cassation, contrat de sécurisation professionnelle, indicateurs économiques, dépens