Cour de cassation, 30 mars 2023

La Cour de cassation a rendu une décision le 30 mars 2023 concernant un litige opposant M. [U] à la société Axa France IARD et la société US Dax rugby Landes. M. [U] avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès de la société Axa France IARD. Après avoir été déclaré inapte à la pratique du rugby professionnel, il a sollicité la garantie de l'assureur qui lui a opposé une exclusion de garantie relative aux maladies neurologiques. M. [U] a alors assigné l'assureur en exécution des garanties contractuelles et son employeur, à titre subsidiaire, en réparation de sa perte de chance d'être assuré. L'assureur a formé un pourvoi incident éventuel contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, qui avait fait droit à la demande principale de l'assureur mais avait rejeté la demande subsidiaire. M. [U] a également formé un pourvoi principal, reprochant à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes à l'encontre de l'assureur.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en ce qu'il avait rejeté les demandes formées par M. [U] à l'encontre de la société Axa France IARD et condamné la société US Dax rugby Landes à payer à M. [U] la somme de 15 652,90 euros. La cour d'appel avait en effet retenu que l'article 11.1 des conditions générales de la police d'assurance excluait les affections neurologiques, psychiatriques ou psychologiques, et que cette exclusion était opposable à M. [U] qui en invoquait le bénéfice. La Cour de cassation a cependant considéré que l'assureur ne pouvait pas opposer une exclusion de garantie qui n'avait pas été portée à la connaissance de l'adhérent au moment de son adhésion, conformément à l'article L. 141-4 du code des assurances.

Concernant le pourvoi incident de l'assureur, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi. Enfin, la Cour de cassation a condamné la société Axa France IARD aux dépens et a rejeté la demande formée par M. [U] contre la société US Dax rugby Landes. Elle a également condamné la société Axa France IARD à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Mots clés: assurance, rugby, exclusion de garantie, contrat d'assurance de groupe, adhérent, article L. 141-4 du code des assurances, pourvoi incident,