Cour de cassation, 30 septembre 2026, 25-18.873

Résumé

En bref

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet concernant la demande de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en temps complet par un joueur de rugby pluriactif.

Sur le fondement de l'article L. 3123-25 du Code du travail (dans sa rédaction applicable au litige), combiné à l'article 12.7.1.3.4 de la Convention collective nationale du sport (CCNS) et à l'article 7.1.4 de l'accord du 11 juillet 2008 relatif au statut du joueur de Fédérale 1, la Haute juridiction confirme la décision d'appel.

✅ Elle retient que si l'absence de transmission des plannings engendre bien une présomption de travail à temps complet, l'employeur la renverse valablement en démontrant que le joueur, exerçant un autre emploi à temps plein, n'était pas à la disposition constante du club. La Cour rejette l'ensemble des demandes du salarié.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : M. [V] [K] (demandeur au pourvoi, salarié sous le statut de joueur de rugby pluriactif) et l'association Rugby club Savoie [Localité 1] (défenderesse, club employeur).
• Problèmes juridiques : Les conséquences du non-respect du formalisme lié à l'aménagement du temps de travail à temps partiel modulé dans le sport, et plus particulièrement les conditions de renversement de la présomption légale de travail à temps complet.
• Question juridique principale : La seule circonstance qu'un joueur de rugby pluriactif exerce parallèlement un emploi à temps plein et ait sollicité une dérogation horaire permet-elle à l'employeur sportif de s'exonérer de la présomption de temps complet issue de l'absence de communication des plannings d'entraînement et de match ?
• Exposé du litige : Un joueur de rugby, engagé en contrat à temps partiel, saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat et de rappels de salaire. Il argumente 📋 que le club ne lui a jamais formellement transmis les plannings annuels, l'obligeant à se tenir à la disposition de l'employeur (convocations de dernière minute via WhatsApp). Le club rétorque ⚠️ que le joueur avait volontairement demandé un volume horaire réduit (37,92 heures) pour cumuler cette activité avec son poste de chef de chantier à temps plein.

2. ANALYSE DES MOTIFS

La Cour de cassation concentre son analyse sur l'articulation entre le formalisme du temps partiel exigé par les textes conventionnels sportifs et la réalité matérielle de l'indisponibilité du salarié pluriactif.

La juridiction suprême procède d'abord à 🔍 l'examen du cadre légal et conventionnel applicable au litige. Sur le fondement de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25 du Code du travail, combiné aux exigences de l'article 12.7.1.3.4 de la CCNS, le juge rappelle le formalisme strict régissant la communication des horaires. La logique juridique est implacable : le manquement de l'employeur à son obligation de notification écrite du programme indicatif déclenche un mécanisme probatoire défavorable. La sanction de cette carence formelle réside dans l'activation immédiate d'une présomption de contrat à temps complet, déplaçant ainsi la charge de la preuve sur les épaules du club sportif :

"Il résulte de l'article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du code du travail [...] qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié [...], le contrat est présumé à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition." (Décision, point 8)

➡️ La portée de ce rappel est essentielle : la Cour confirme que le secteur sportif n'échappe pas à la rigueur du droit commun du travail. L'absence de remise des plannings de matchs et d'entraînements place le club en situation de présomption de faute. Le joueur ❌ invoquait cette présomption de manière mécanique, estimant que des convocations informelles démontraient son état de sujétion.

Cependant, la Cour de cassation valide ensuite la méthode d'analyse de la cour d'appel qui s'est attachée à vérifier si l'employeur apportait la preuve contraire. Sur le fondement du 🎓 statut spécifique du joueur pluriactif (prévu par l'article 7.1.4 de l'accord du 11 juillet 2008), les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation ⚖️ pour évaluer la réalité de la disponibilité du salarié. La Cour relève deux éléments de fait déterminants : 1️⃣ l'existence d'un contrat à temps plein chez un tiers (société Eiffage), et 2️⃣ la demande expresse de dérogation horaire formulée par le joueur lui-même. Ce faisceau d'indices permet de neutraliser l'argument de la disponibilité constante :

"Après avoir relevé que le salarié occupait depuis 2018 un emploi à temps complet au sein de la société Eiffage et avait demandé au club que la durée mensuelle de travail soit fixée à 37,92 heures afin de lui permettre de cumuler l'exercice de son activité professionnelle avec celle de joueur de rugby, la cour d'appel a souverainement retenu que l'employeur rapportait la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition." (Décision, point 10)

➡️ Cette analyse pragmatique marque une limite à la rigidité formelle de la requalification. En droit du sport, la notion de pluriactivité constitue un rempart efficace pour les clubs amateurs ou semi-professionnels. L'état d'impossibilité matérielle dans lequel se trouvait le joueur d'être à la merci du club, du fait de ses propres contraintes professionnelles extérieures, constitue un moyen de preuve suffisant pour renverser la présomption légale.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

Extrait principal de la décision : "Après avoir relevé que le salarié occupait depuis 2018 un emploi à temps complet au sein de la société Eiffage et avait demandé au club que la durée mensuelle de travail soit fixée à 37,92 heures [...] la cour d'appel a souverainement retenu que l'employeur rapportait la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition." (Point 10 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Effectivité de la présomption de temps complet : Le non-respect par un club sportif du formalisme d'aménagement du temps de travail (non-remise des plannings d'entraînements et de matchs) fait nécessairement présumer que l'athlète travaille à temps plein.
• 🎓 Incidence du statut de pluriactif : L'exercice avéré d'une activité professionnelle à temps complet en dehors du club est un élément de fait majeur.
• 🔗 Renversement de la charge de la preuve : L'employeur sportif peut s'exonérer de la requalification s'il prouve que les contraintes externes du joueur (et ses propres demandes de dérogation) le prémunissent objectivement d'une disposition constante à l'égard du club.
• 👨‍⚖️ Pouvoir souverain des juges du fond : L'appréciation de l'impossibilité pour le salarié de prévoir son rythme de travail relève de l'analyse factuelle souveraine de la cour d'appel, insusceptible de censure en cassation si elle est dûment motivée.

Mots clés

Contrat de travail à temps partiel, Requalification, Présomption de temps complet, Joueur pluriactif, Convention collective nationale du sport (CCNS), Charge de la preuve, Mise à disposition constante, Aménagement du temps de travail, Plannings sportifs, Pouvoir souverain d'appréciation.