Cour de cassation, 4 février 2026, 24-20.452

En bref

La Chambre sociale de la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel qui avait requalifié le contrat de prestation de service d'un recruteur sportif ("scout") en contrat de travail. Sur le fondement de l'article L. 8221-6 du Code du travail, la Haute juridiction rappelle que la présomption de non-salariat attachée au statut d'auto-entrepreneur ne peut être renversée que par la preuve d'un lien de subordination juridique permanent. En l'espèce, la Cour juge que l'intégration dans un service organisé (utilisation de logiciels du club, participation à des réunions) ne suffit pas à caractériser ce lien si les juges du fond ne constatent pas que le donneur d'ordre adressait des directives précises, en contrôlait l'exécution et disposait d'un pouvoir de sanction. Décision : ❌ CASSATION et renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties : La société Olympique de [Localité 4] (Club employeur / demanderesse au pourvoi) contre M. [G] (Recruteur sportif / défendeur).
• Problématique : La qualification juridique de la relation contractuelle liant un club de football professionnel à un recruteur sportif exerçant sous le statut d'indépendant (auto-entrepreneur).
• Question de droit : Les indices tirés de l'intégration dans un service organisé (logiciels, planning, réunions) suffisent-ils à caractériser le lien de subordination juridique nécessaire à la requalification en contrat de travail, en l'absence de preuve explicite du pouvoir de sanction ?
• Contexte : M. [G] a exercé des missions de détection de jeunes joueurs pour le club entre mars 2021 et juin 2022. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de prestation en CDI ainsi que diverses indemnités de rupture. La Cour d'appel de Toulouse a fait droit à ses demandes en se fondant sur un faisceau d'indices.

2. ANALYSE DES MOTIFS

La Cour de cassation opère un contrôle strict de la qualification du contrat de travail en rappelant les critères cumulatifs du lien de subordination.

A. Sur la présomption de non-salariat et la définition du lien de subordination

La Chambre sociale débute son raisonnement ⚖️ en rappelant le cadre légal posé par l'article L. 8221-6 du Code du travail. Ce texte instaure une présomption simple de non-salariat pour les personnes immatriculées (comme les auto-entrepreneurs). Pour renverser cette présomption, le juge doit caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique permanente. La Cour réitère ici sa définition classique et stricte de la subordination, articulée autour de la trilogie : ordres, contrôle, sanction.

"Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné." (Décision, point 5)

Cette définition 🔗 impose aux juges du fond de ne pas se limiter aux apparences d'une collaboration organisée, mais de rechercher l'existence concrète d'un pouvoir disciplinaire et de direction effectif.

B. Sur l'insuffisance du critère du "service organisé"

La Haute juridiction examine ensuite 🔍 la méthode utilisée par la cour d'appel. Les juges du fond avaient retenu la qualification salariale en se basant sur un faisceau d'indices : l'utilisation du logiciel professionnel du club (excluant une liberté de rédaction), une rémunération fixe, et une disponibilité nécessaire. La cour d'appel avait estimé que l'absence d'exercice effectif du pouvoir disciplinaire "importait peu". La Cour de cassation censure ❌ ce raisonnement. Elle précise que si le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice, il ne suffit pas à lui seul. Il est impératif de démontrer que l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.

"Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution." (Décision, point 5)

➡️ La portée de cette précision est majeure pour le secteur sportif : l'utilisation d'outils communs (logiciels de scouting) ou le respect de process standards ne suffit pas à transformer un prestataire en salarié si l'autonomie fonctionnelle demeure.

C. La censure pour défaut de base légale

En application de ces principes 👨‍⚖️, la Cour de cassation considère que la motivation de la cour d'appel est impropre à caractériser le lien de subordination. En se focalisant sur les aspects matériels de la prestation (logiciels, événements) sans établir la réalité du pouvoir de direction et de sanction, la décision encourt la cassation.

"En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'exercice d'un travail au sein d'un service organisé selon des conditions déterminées unilatéralement par la société Olympique de [Localité 4], sans constater que celle-ci avait adressé à M. [G] des directives sur les modalités d'exécution du travail, qu'elle disposait du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision." (Décision, point 7)

⚠️ Cette conclusion rappelle l'exigence probatoire élevée en matière de requalification : il ne suffit pas de montrer que le recruteur est "intégré" à la cellule de recrutement, il faut prouver qu'il est "soumis" au pouvoir disciplinaire du club.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"En se déterminant ainsi, (...) sans constater que celle-ci avait adressé à M. [G] des directives sur les modalités d'exécution du travail, qu'elle disposait du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision." (Point 7 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Renversement de présomption : La présomption de non-salariat (L. 8221-6) ne cède que devant la preuve positive d'un lien de subordination juridique.
• 🔗 Trilogie de la subordination : Le lien de subordination exige impérativement la réunion de trois pouvoirs : direction (ordres), contrôle, et sanction.
• ⚠️ Limites du service organisé : L'intégration dans un service organisé (outils, réunions, planning) est un indice inopérant s'il n'est pas démontré que l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
• 📋 Indices insuffisants : L'utilisation de logiciels imposés, la rémunération forfaitaire ou la participation à des événements du club ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser le salariat d'un recruteur sportif.

Mots clés

Recruteur sportif, Requalification, Contrat de travail, Lien de subordination, L. 8221-6 Code du travail, Service organisé, Pouvoir de sanction, Pouvoir de direction, Faisceau d'indices, Auto-entrepreneur.