25-15.516
Résumé
En bref
Par arrêt du 4 novembre 2026 (n° 25-15.516), la chambre sociale de la Cour de cassation prononce la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle écarte le premier moyen et le grief relatif au rappel de salaire, le joueur n'établissant pas les conditions de sa garantie de rémunération faute de pièces fiscales. En revanche, sur le fondement des articles L. 3251-3 du code du travail et 1353 du code civil, elle censure le rejet des dommages et intérêts pour retenues sur salaires, la cour d'appel ayant inversé la charge de la preuve alors qu'il incombait à l'employeur d'en justifier le fondement. Elle renvoie l'affaire et condamne l'Olympique de Marseille aux dépens et à 3 000 euros (article 700 du code de procédure civile).
En détail
1. CADRE DE L'AFFAIRE
Le litige oppose M. [W] [X] (le joueur), demandeur au pourvoi, à la société anonyme Olympique de Marseille (le club), défenderesse à la cassation.
Les principaux problèmes juridiques en jeu portent sur la répartition de la charge de la preuve entre le salarié et l'employeur en matière d'exécution financière d'un contrat de travail à durée déterminée, s'agissant d'une part de la mise en jeu d'une clause de garantie de rémunération nette et, d'autre part, de la justification de retenues sur salaires opérées par l'employeur. La question juridique principale peut ainsi être formulée : à qui incombe la charge de la preuve lorsque les parties s'opposent, en l'absence de production des documents fiscaux du salarié, sur le droit à un rappel de salaire au titre d'une garantie de rémunération nette ainsi que sur la réparation d'un préjudice causé par des retenues sur salaires ?
Le 13 juillet 2017, M. [X] a été engagé en qualité de joueur professionnel par la société Olympique de Marseille suivant un contrat de travail à durée déterminée conclu pour quatre saisons, jusqu'au 30 juin 2021. L'article 2 de l'avenant n° 2 à ce contrat stipulait une garantie de rémunération « nette en poche » — après cotisations obligatoires de sécurité sociale et impôt sur le revenu — égale à 2 700 000 euros la première saison et 2 400 000 euros les saisons suivantes, assortie d'un mécanisme d'ajustement prévoyant soit le versement d'un complément par le club, soit une réduction à due concurrence de la prime d'impatriation. Le 9 août 2019, le club a prononcé la rupture anticipée du contrat de travail. Le 10 décembre 2019, le joueur a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille afin de contester le bien-fondé de la rupture et d'obtenir le paiement de diverses sommes. Après un jugement rendu le 17 janvier 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1) a statué par un arrêt du 25 avril 2025 contre lequel le joueur a formé un pourvoi en cassation, invoquant deux moyens de cassation.
À l'appui du second moyen, seul détaillé par l'arrêt, le joueur soutient en premier lieu, sur le fondement de l'article 1353 du code civil, qu'ayant rapporté la preuve de la clause de garantie de rémunération, il appartenait à l'employeur seul d'établir qu'il s'était libéré de son obligation, de sorte que sa demande de complément de salaire ne pouvait être rejetée faute de production par ses soins de ses documents fiscaux pour 2017, 2018 et 2019. En second lieu, il fait valoir, au visa de l'article L. 3251-3 du code du travail, de l'article L. 3251-2, 3°, du code du travail et de l'article 1347-1 du code civil relatif à la compensation, qu'il incombe à l'employeur qui procède à des retenues sur salaires d'en établir le bien-fondé, ce que le club ne faisait pas en l'espèce dès lors qu'il n'avait pas sollicité les documents fiscaux du joueur avant d'appliquer les retenues litigieuses. Les écritures en défense de la société Olympique de Marseille ne sont pas exposées par l'arrêt, qui relève néanmoins que les parties s'opposaient sur le montant de la rémunération nette perçue par le joueur.
2. ANALYSE DES MOTIFS
La chambre sociale de la Cour de cassation examine successivement le premier moyen (A), la première branche du second moyen relative au rappel de salaire au titre de la garantie de rémunération (B), puis la seconde branche du second moyen relative aux dommages et intérêts pour retenues sur salaires (C).
A. Sur le premier moyen
❌ La Cour de cassation écarte d'emblée le premier moyen du pourvoi sans développer de motivation particulière. Elle fait usage de la faculté instituée sur le fondement de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, qui permet de ne pas statuer par une décision spécialement motivée lorsque le moyen invoqué n'apparaît manifestement pas de nature à entraîner la cassation :
"En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation." (Arrêt, point 4)
Ce rejet liminaire circonscrit l'examen de la Cour de cassation aux deux branches du second moyen, centrées sur la répartition de la charge de la preuve entre le joueur et le club s'agissant, d'une part, de la garantie de rémunération et, d'autre part, des retenues sur salaires.
B. Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la garantie de rémunération
❌ La Cour de cassation rejette la première branche du second moyen, qui reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1353 du code civil en déboutant le joueur de sa demande de rappel de salaire. La haute juridiction relève d'abord que la cour d'appel a constaté l'existence de la garantie de rémunération nette de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu stipulée à l'article 2 de l'avenant n° 2, accompagnée d'un mécanisme d'ajustement lorsque la rémunération perçue n'atteignait pas ou excédait le montant annuel garanti. Elle souligne ensuite que, les parties s'opposant sur le montant net perçu, les juges du fond ont constaté que le joueur ne produisait pas les documents fiscaux permettant de connaître le montant de son impôt sur le revenu acquitté pour 2017, 2018 et 2019. La Cour en déduit que, faute de démontrer la réunion des conditions contractuelles déclenchant la garantie, le salarié ne pouvait prétendre à aucun rappel de salaire, sans que la cour d'appel ait inversé la charge de la preuve :
"La cour d'appel, ayant ainsi constaté qu'à défaut de prouver le montant de la rémunération nette en poche perçue sur la période litigieuse, le joueur n'établissait pas que les conditions requises par le contrat pour mettre en jeu la garantie de rémunération étaient réunies, a, sans inverser la charge de la preuve, retenu qu'il ne pouvait prétendre à aucun rappel de salaire au titre de cette clause." (Arrêt, point 8)
➡️ Par cette solution, la Cour confirme que lorsque le déclenchement d'une garantie de rémunération nette dépend du montant effectivement perçu après impôt sur le revenu, la preuve des conditions d'ouverture de ce complément pèse sur le salarié qui en réclame l'exécution. En s'abstenant de produire ses justificatifs fiscaux personnels, le joueur n'établit pas l'insuffisance de sa rémunération nette par rapport au seuil contractuel garanti.
C. Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour retenues sur salaires
✅ Accueillant en revanche la seconde branche du second moyen, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel sur le fondement des articles L. 3251-3 du code du travail et 1353 du code civil. Elle construit son raisonnement en deux temps, en posant d'abord le cadre légal spécial régissant les retenues sur salaires. Elle rappelle ainsi que l'article L. 3251-3 du code du travail, en dehors des exceptions prévues au 3° de l'article L. 3251-2 du code du travail, n'autorise l'employeur à pratiquer des retenues pour avances en espèces que dans la limite de retenues successives ne dépassant pas le dixième des salaires exigibles, distinctes de la part saisissable ou cessible et des acomptes sur un travail en cours :
"Aux termes du premier de ces textes, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles." (Arrêt, point 11)
Ce texte met en évidence le caractère strictement encadré des retenues sur salaires, qui constituent une exception soumise à des conditions légales précises. La chambre sociale associe immédiatement à cette règle le principe général énoncé à l'article 1353 du code civil, répartissant entre le créancier et le débiteur la charge de prouver l'obligation et son extinction :
"Aux termes du second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." (Arrêt, point 12)
Appliquant ces deux textes combinés au cas d'espèce, la Cour constate que, pour débouter le joueur de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les retenues sur salaires, la cour d'appel a retenu que ni le salarié — qui disposait pourtant de ces éléments personnels — ni le club — qui ne les avait pas sollicités avant d'appliquer les retenues — ne produisaient les documents fiscaux permettant de connaître l'impôt payé par le joueur sur ses salaires de 2017 à 2019. La Cour censure cette motivation en jugeant que la charge de justifier le fondement des retenues pesait sur l'employeur :
"En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier le fondement des retenues opérées sur le salaire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés." (Arrêt, point 14)
➡️ Cette censure trace une nette distinction avec la solution retenue sur le rappel de salaire : si le salarié doit prouver que les conditions d'une garantie de rémunération sont réunies, c'est en revanche à l'employeur qui prend l'initiative d'opérer une retenue sur salaire qu'il incombe d'en établir le fondement. En conséquence, la Cour prononce la cassation partielle de l'arrêt uniquement sur ce chef ainsi que sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, condamne la société Olympique de Marseille aux dépens et à payer 3 000 euros à M. [X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tout en rejetant la demande formée par le club à ce titre.
3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION
"En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier le fondement des retenues opérées sur le salaire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés." (Arrêt, point 14)
4. POINTS DE DROIT
- Rejet non spécialement motivé d'un moyen de cassation : Sur le fondement de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur un moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
- Charge de la preuve des conditions d'une garantie de rémunération nette : Lorsqu'un contrat de travail stipule une garantie de rémunération nette de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu assortie d'un mécanisme d'ajustement, le salarié qui ne produit pas les documents fiscaux permettant de connaître le montant de son impôt sur le revenu n'établit pas que les conditions requises par le contrat pour mettre en jeu la garantie sont réunies ; le rejet de sa demande de rappel de salaire n'opère dès lors aucune inversion de la charge de la preuve au regard de l'article 1353 du code civil.
- Charge de la preuve du fondement des retenues sur salaires : Sur le fondement des articles L. 3251-3 du code du travail et 1353 du code civil, il appartient à l'employeur qui opère des retenues sur salaires d'en justifier le fondement ; inverse la charge de la preuve et viole ces textes la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de dommages et intérêts au motif que les parties ne versent pas aux débats les documents fiscaux du salarié, alors même que l'employeur ne les avait pas sollicités avant d'appliquer les retenues.
- Portée de la cassation partielle et frais du procès : La cassation partielle prononcée sur le chef des dommages et intérêts pour retenues sur salaires emporte censure des dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, avec renvoi devant la cour d'appel autrement composée et condamnation de la partie défenderesse aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mots clés
garantie de rémunération nette de cotisations sociales et d'impôt, preuve des conditions contractuelles de la garantie de rémunération, rappel de salaire d'un joueur professionnel, mécanisme d'ajustement de la rémunération garantie, retenues sur salaires au titre des avances en espèces, preuve par l'employeur du fondement des retenues sur salaires, inversion de la charge de la preuve, absence de production des documents fiscaux du salarié, dommages et intérêts pour retenues sur salaires, dispense de motivation spéciale du rejet d'un moyen de cassation
NB : 🤖 résumé généré par IA

