25-18.561
Résumé
En bref
Par un arrêt du 4 novembre 2026 (pourvoi n° S 25-18.561), la chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi d'une joueuse de volley-ball contre le refus de requalification en contrat à durée indéterminée de son contrat à durée déterminée de dix mois. Écartant certains griefs sans motivation spéciale (article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile), elle juge, sur le fondement des articles L. 222-2-3 et L. 222-2-4 du code du sport et de l'article 12.3.2.3 de la convention collective nationale du sport, régulier le contrat conclu en cours de saison pour au moins six mois jusqu'à son terme, peu important un protocole d'accord antérieur. Elle condamne la joueuse aux dépens et rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
En détail
1. CADRE DE L'AFFAIRE
Le litige oppose Mme [K] [Q] (la joueuse), demanderesse au pourvoi, à l'association Nîmes volley ball (le club), à M. [V] [Y] en qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan du club, à l'association AGS-CGEA de [Localité 1] et à l'association l'AGS, défendeurs à la cassation.
La procédure soulève principalement la question de la validité du recours à un contrat à durée déterminée conclu avec une joueuse professionnelle en cours de saison sportive pour une durée inférieure à douze mois, ainsi que les demandes de requalification en contrat de travail à durée indéterminée et les demandes financières subséquentes (rappel de salaire, indemnité de requalification, rupture du contrat, garantie d'emploi et travail dissimulé).
La question juridique principale est la suivante : un club sportif peut-il conclure avec un sportif professionnel un contrat de travail à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois en cours de saison sportive, jusqu'au terme de celle-ci, lorsque les parties étaient déjà liées par un protocole d'accord au cours de la saison sportive précédente ?
Sur le plan factuel et procédural, Mme [Q] et le club ont d'abord conclu deux protocoles d'accord successifs pour les saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021 portant sur un poste de joueuse dans l'équipe première du club. La joueuse a ensuite été engagée en qualité de joueuse professionnelle de volley-ball par un contrat à durée déterminée conclu le 1er septembre 2021 pour la période du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022, alors que la saison s'étendait du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Le 16 décembre 2022, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes. Le 28 septembre 2023, le club a été placé en redressement judiciaire, M. [Y] étant désigné mandataire judiciaire, et l'AGS-CGEA a été appelée en intervention forcée. Par un arrêt du 24 juin 2025 (n° 24/00294), la cour d'appel de Nîmes a débouté la joueuse de ses demandes.
Devant la Cour de cassation, la joueuse forme quatre moyens de cassation. Au soutien de la première branche de son deuxième moyen, elle fait valoir que la dérogation permettant de conclure un contrat à durée déterminée en cours de saison sportive (pour une durée minimale de six mois jusqu'au terme de la saison) ne s'applique pas lorsque les parties étaient liées par un protocole d'accord lors de la saison précédente et que le club ne fait débuter le contrat en cours de saison que pour ne pas rémunérer les mois de juillet et août sans matchs ni compétitions. Elle invoque ainsi la violation des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du code du sport et de l'article 12.3.2.3 de la convention collective nationale du sport. La teneur des trois autres moyens, de la seconde branche du deuxième moyen et des observations en défense du club, de son mandataire judiciaire et de l'AGS n'est pas précisée par l'arrêt.
2. ANALYSE DES MOTIFS
La Cour de cassation écarte d'abord plusieurs griefs sans motivation spéciale (A), avant d'examiner et de rejeter la première branche du deuxième moyen relative à la régularité du contrat à durée déterminée conclu en cours de saison (B).
A. Sur les griefs écartés sans motivation spéciale
❌ Sur le fondement de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, la chambre sociale décide qu'il n'y a pas lieu de motiver spécialement sa réponse sur le premier moyen, la seconde branche du deuxième moyen ainsi que les troisième et quatrième moyens formés par la joueuse. Constatant l'absence de caractère sérieux de ces critiques, elle les écarte d'emblée :
"En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation." (Arrêt, point 5)
Par cette mise en œuvre de la procédure de rejet non spécialement motivé, la Cour de cassation circonscrit immédiatement le débat juridictionnel à la seule question de la régularité temporelle du contrat à durée déterminée du sportif professionnel soulevée par la première branche du deuxième moyen.
B. Sur la régularité du contrat à durée déterminée conclu en cours de saison
🔍 La Cour de cassation expose en premier lieu le cadre légal applicable au contrat du sportif professionnel. Sur le fondement de l'article L. 222-2-3 du code du sport, le recours au contrat de travail à durée déterminée s'impose lorsqu'une association ou société sportive s'assure le concours rémunéré d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel, afin de garantir tout à la fois leur protection et l'équité des compétitions :
"afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive [...] s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée." (Arrêt, point 7)
La haute juridiction enchaîne avec le régime de durée fixé sur le fondement de l'article L. 222-2-4 du code du sport. Si la durée d'un tel contrat ne peut en principe être inférieure à celle d'une saison sportive fixée à douze mois, la loi autorise néanmoins une dérogation lorsque le contrat est conclu en cours de saison, dans les conditions prévues par une convention ou un accord collectif national, sous réserve qu'il s'achève au minimum à la fin de la saison :
"Toutefois, un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans les conditions définies par une convention ou un accord collectif national [...], dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison sportive" (Arrêt, point 8)
La Cour dégage ainsi les conditions légales de cette exception : conclusion en cours de saison, conformité au texte conventionnel applicable et poursuite du contrat jusqu'au terme de la saison sportive arrêté par le règlement de la fédération ou de la ligue professionnelle.
📋 La chambre sociale précise ensuite les exigences posées par la norme conventionnelle. Sur le fondement de l'article 12.3.2.3 de la convention collective nationale du sport, dans sa version issue de l'avenant n° 148 du 23 janvier 2020, les contrats de travail à durée déterminée spécifiques doivent en principe couvrir une ou plusieurs saisons sportives de douze mois et prendre fin la veille du début d'une saison. En dehors des hypothèses de remplacement ou de mutation temporaire, ce texte prévoit toutefois la possibilité de conclure un tel contrat en cours de saison à une double condition de durée minimale et de terme :
"un contrat de travail à durée déterminée spécifique peut être conclu en cours de saison sportive pour une durée minimale de six mois à condition de courir jusqu'au terme de la saison sportive." (Arrêt, point 9)
En fixant un seuil minimal de six mois et une coïncidence avec la fin de la saison sportive, la convention collective encadre la faculté dérogatoire prévue par la loi sans interdire son application aux joueurs ayant précédemment conclu un protocole d'accord avec le même club.
➡️ Appliquant ces règles aux constatations souveraines des juges du fond (sans que le texte n'emploie cette qualification), la Cour de cassation relève que la cour d'appel de Nîmes a exactement déduit la régularité du contrat conclu par le club sur le fondement de l'article L. 222-2-4 du code du sport. En effet, le contrat avait été conclu le 1er septembre 2021, pendant le cours de la saison sportive entamée le 1er juillet 2021, pour une durée de dix mois — donc supérieure au minimum de six mois — et son terme du 30 juin 2022 correspondait à celui arrêté par la ligue nationale de volley ball. La Cour énonce expressément qu'il importe peu que les parties aient été antérieurement liées par un protocole d'accord au cours de la saison précédente, et rejette dès lors la critique :
"Le moyen n'est donc pas fondé." (Arrêt, point 11)
Ce rejet confirme le refus de requalification en contrat à durée indéterminée ainsi que le rejet corrélatif de l'ensemble des demandes financières formées par la joueuse.
3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION
"Ayant constaté que le contrat de travail à durée déterminée de la joueuse avait été conclu le 1er septembre 2021, pendant le cours de la saison sportive, que sa durée était de dix mois et que le terme, fixé au 30 juin 2022, coïncidait avec celui de la saison sportive arrêté par la ligue nationale de volley ball, la cour d'appel en a exactement déduit que le club avait eu recours au contrat à durée déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 222-2-4 du code du sport, peu important que les parties aient été antérieurement liées par un protocole d'accord portant sur un poste de joueuse au cours de la saison sportive précédente." (Arrêt, point 10)
4. POINTS DE DROIT
1️⃣ Rejet non spécialement motivé : sur le fondement de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation écarte sans décision spécialement motivée les moyens et branches de moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2️⃣ Conditions du contrat à durée déterminée conclu en cours de saison sportive : sur le fondement des articles L. 222-2-3 et L. 222-2-4 du code du sport et de l'article 12.3.2.3 de la convention collective nationale du sport (issu de l'avenant n° 148 du 23 janvier 2020), un contrat à durée déterminée spécifique conclu avec un sportif professionnel en cours de saison sportive pour une durée inférieure à douze mois est régulier dès lors qu'il présente une durée minimale de six mois et qu'il court jusqu'au terme de la saison sportive arrêté par la ligue professionnelle compétente.
3️⃣ Indifférence d'un protocole d'accord antérieur : le fait que le club et le sportif professionnel aient été antérieurement liés par un protocole d'accord portant sur un poste de joueuse au cours de la saison sportive précédente est sans incidence sur la régularité d'un contrat à durée déterminée ultérieurement conclu en cours de saison dans les conditions prévues à l'article L. 222-2-4 du code du sport, qui n'encourt donc pas la requalification en contrat à durée indéterminée.
4️⃣ Dépens et frais irrépétibles : la demanderesse dont le pourvoi est intégralement rejeté est condamnée aux dépens, et les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
Mots clés
contrat de travail à durée déterminée spécifique du sportif professionnel, durée minimale de six mois en cours de saison sportive, requalification en contrat à durée indéterminée, protocole d'accord antérieur au contrat à durée déterminée, dérogation à la durée d'une saison sportive, coïncidence du terme avec la fin de la saison sportive, article L. 222-2-4 du code du sport, article 12.3.2.3 de la convention collective nationale du sport, rejet non spécialement motivé sur le fondement de l'article 1014 du code de procédure civile, équité des compétitions et protection des sportifs professionnels
NB : 🤖 résumé généré par IA

