25-10.741
Résumé
En bref
Par un arrêt n° 1128 F-D du 5 novembre 2026 (pourvoi n° S 25-10.741), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Lyon ayant déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation complémentaire d'une victime d'un accident de rallye automobile. Sur le fondement de l'article 2052 du code civil et du principe de la réparation intégrale, l'autorité de chose jugée d'une transaction n'empêche pas d'indemniser les préjudices d'une aggravation qui n'y sont pas inclus. Sur le fondement de l'article 1355 du code civil, des événements postérieurs écartent l'autorité de la chose jugée sur le préjudice moral. L'arrêt renvoie l'affaire, condamne l'assureur aux dépens et à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En détail
1. CADRE DE L'AFFAIRE
Le litige oppose M. [J] [P], demandeur au pourvoi et victime d'un accident, à la société Axa France IARD, assureur de la responsabilité d'une association sportive organisatrice d'un rallye automobile, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire.
Les principaux problèmes juridiques concernent la portée de l'autorité de chose jugée attachée, d'une part, à une transaction conclue après l'apparition d'une nouvelle aggravation de l'état de santé de la victime et, d'autre part, à des jugements antérieurs ayant statué sur une demande antérieure de réparation du préjudice moral.
La question juridique principale est de savoir si l'autorité de la chose jugée résultant de décisions antérieures et d'un protocole transactionnel rend irrecevables les demandes d'indemnisation complémentaire formées par la victime au titre d'une deuxième aggravation de son état de santé et d'un préjudice moral lié à la poursuite de procédures judiciaires.
Sur le plan factuel et procédural, le 29 mai 2010, M. [P] est victime d'un accident lors de sa participation à un rallye automobile organisé par une association sportive assurée auprès de la société Axa France IARD. Les suites judiciaires et transactionnelles s'enchaînent ainsi :
- 26 mai 2016 : un tribunal de grande instance fixe divers préjudices subis par M. [P], dont les pertes de gains professionnels futurs arrêtées à la date du jugement, et rejette sa demande en réparation de son préjudice moral.
- 24 janvier 2019 : saisi d'un recours en révision exercé par l'assureur, le même tribunal rétracte son premier jugement s'agissant des pertes de gains professionnels futurs, fixe ce poste à 745 467,63 euros en tenant compte d'une première aggravation apparue en 2016 et consolidée le 20 juillet 2018, et déboute M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
- Juillet 2020 : une deuxième aggravation apparaît (intensification des douleurs neurologiques selon le moyen), qui sera consolidée le 26 novembre 2021.
- 12 janvier 2021 : M. [P] et l'assureur concluent une transaction relative à l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'accident.
- 29 janvier 2022 : un rapport de nouvelle expertise médicale amiable est déposé.
- 19 octobre 2022 : M. [P] assigne l'assureur devant un tribunal judiciaire, en présence de la CPAM de la Loire, afin d'obtenir une indemnisation complémentaire. L'assureur soulève devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements des 26 mai 2016 et 24 janvier 2019 et à la transaction du 12 janvier 2021.
- 11 janvier 2024 : le juge de la mise en état rejette la fin de non-recevoir, déclare recevables les demandes au titre des pertes de gains professionnels futurs, de l'incidence sur la retraite et du préjudice moral, alloue à M. [P] une provision de 32 116,10 euros sur les préjudices en aggravation et le déboute de sa demande de provision au titre des pertes de gains professionnels futurs.
- 28 novembre 2024 : la cour d'appel de Lyon infirme cette ordonnance, déclare irrecevables les demandes relatives aux pertes de gains professionnels futurs, à l'incidence sur la retraite et au préjudice moral, et dit sans objet la demande de provision sur les pertes de gains professionnels futurs.
À l'appui de son pourvoi, M. [P] soutient, dans la troisième branche du premier moyen, que la cour d'appel a violé l'article 2048 du code civil dès lors que la transaction du 12 janvier 2021 se renfermait dans son objet, tendant uniquement à déduire de la somme fixée par le jugement du 24 janvier 2019 des revenus et des indemnités journalières omis par le tribunal. Par son second moyen, il invoque la violation des articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), en faisant valoir que sa demande au titre du préjudice moral reposait sur un élément de fait nouveau tiré de la résistance de l'assureur à la suite de son aggravation et de la nécessité d'engager de nouvelles procédures depuis le jugement du 24 janvier 2019. L'arrêt ne rapporte pas d'arguments spécifiques développés en défense par la société Axa France IARD au stade de la cassation, mais relate la fin de non-recevoir qu'elle avait opposée devant le juge de la mise en état.
2. ANALYSE DES MOTIFS
La Cour de cassation examine successivement la recevabilité des demandes liées à la deuxième aggravation au regard de la transaction (A), puis la recevabilité de la demande au titre du préjudice moral au regard des jugements antérieurs (B), avant de tirer la portée de sa cassation et de statuer sur les frais et dépens (C).
A. Sur l'autorité de chose jugée attachée à la transaction s'agissant de la deuxième aggravation
🔍 La Cour de cassation statue d'office sur le fondement de l'article 2052 du code civil et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Elle pose en majeure que la portée de la chose jugée résultant d'un accord transactionnel demeure circonscrite aux seuls postes de dommage qui y ont été effectivement intégrés :
"Il résulte de ce texte et de ce principe que l'autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d'indemnisation des préjudices qui n'y sont pas inclus." (Arrêt, point 9)
Cette règle de principe encadre l'opposabilité d'une transaction : l'extinction du litige ne s'étend jamais à des préjudices demeurés étrangers à l'accord des parties, ce qui permet d'en apprécier l'étendue au regard du contenu exact du protocole.
❌ La juridiction suprême relève que, pour déclarer irrecevables les demandes relatives aux pertes de gains professionnels futurs et à leur incidence sur les droits à la retraite, la cour d'appel avait retenu que le jugement du 24 janvier 2019 intégrait la première aggravation (2016-2018), que la deuxième aggravation (juillet 2020 - 26 novembre 2021) avait débuté avant la transaction du 12 janvier 2021 et que M. [P] ne prouvait pas que les deux aggravations n'avaient pas déjà été prises en considération. Or la cour d'appel avait elle-même constaté que la transaction reprenait sans modification substantielle l'évaluation du jugement antérieur :
"la transaction du 12 janvier 2021 fixait l'indemnisation du poste des pertes de gains professionnels futurs en reprenant la somme allouée par le jugement du 24 janvier 2019, qui réparait les préjudices initiaux et la première aggravation, sans remettre en cause le revenu de référence perdu ni la méthode de calcul mais en se bornant à déduire de la somme totale fixée par le jugement certaines sommes à imputer qui n'avaient pas été prises en compte par le tribunal" (Arrêt, point 13)
✅ Dès lors, en confrontant cette constatation factuelle aux règles applicables, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. Puisque la transaction s'était limitée à de simples imputations comptables sur un jugement qui ne réparait que les préjudices initiaux et la première aggravation, les préjudices nés de la deuxième aggravation n'y étaient pas inclus et les demandes correspondantes ne se heurtaient pas à l'autorité de chose jugée.
B. Sur l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements antérieurs s'agissant du préjudice moral
🔍 Sur le fondement de l'article 1355 du code civil, la Cour de cassation rappelle d'abord la condition de triple identité (même chose demandée, même cause, mêmes parties en la même qualité) gouvernant l'autorité de la chose jugée, puis précise l'incidence de faits postérieurs sur cette fin de non-recevoir :
"l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice." (Arrêt, point 16)
Cette règle délimite dans le temps l'effet des jugements définitifs : dès lors que des circonstances nouvelles surviennent après la décision invoquée et transforment la situation juridique ou factuelle précédemment appréciée, l'exception de chose jugée ne peut plus paralyser une action nouvelle.
❌ La cour d'appel avait écarté la demande d'indemnisation du préjudice moral en considérant que les jugements des 26 mai 2016 et 24 janvier 2019 avaient déjà tranché une demande fondée sur l'absence de proposition amiable de l'assureur et la longueur des procédures, sans qu'aucun élément nouveau ne justifie un troisième examen.
✅ La Cour de cassation accueille le second moyen et censure cette analyse. Elle constate que l'action de M. [P] tendait à réparer un préjudice moral résultant de l'absence de résolution amiable du litige et de l'existence de procédures judiciaires incluant l'instance engagée le 19 octobre 2022 :
"cette demande était fondée sur des événements postérieurs venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice par les décisions des 26 mai 2016 et 24 janvier 2019" (Arrêt, point 19)
La survenance de cette nouvelle procédure judiciaire et la persistance de l'absence de règlement amiable caractérisaient ainsi des événements postérieurs aux jugements de 2016 et 2019, faisant obstacle à l'irrecevabilité tirée de l'article 1355 du code civil.
C. Sur la portée de la cassation et les mesures accessoires
➡️ Sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la Cour de cassation étend les effets de la censure prononcée sur les deux moyens à un autre chef de l'arrêt attaqué relatif à la demande de provision de la victime :
"la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt infirmant l'ordonnance [...] entraîne la cassation du chef de dispositif disant que la demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de pertes de gains professionnels futurs formée par M. [P] est devenue sans objet, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire." (Arrêt, point 20)
Par l'effet de ce lien de dépendance nécessaire, l'arrêt d'appel est cassé et annulé en toutes ses dispositions, et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.
📋 Statuant sur les dépens et les frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la Cour de cassation fait peser la charge financière de l'instance sur l'assureur qui succombe :
"Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;" (Arrêt, sans numérotation)
Elle rejette corrélativement la demande formée au titre des frais irrépétibles par l'assureur et alloue à la victime une indemnité procédurale :
"En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros" (Arrêt, sans numérotation)
3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION
"ce dont il résultait que M. [P] pouvait se prévaloir de préjudices causés par la deuxième aggravation de son état de santé qui n'avaient pas déjà été indemnisés par la transaction conclue le 12 janvier 2021, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte et le principe susvisés." (Arrêt, point 13)
4. POINTS DE DROIT
- Sur le fondement de l'article 2052 du code civil et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, l'autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d'indemnisation des préjudices qui n'y sont pas inclus.
- Une transaction qui fixe l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs en reprenant la somme allouée par un jugement antérieur réparant les préjudices initiaux et une première aggravation, sans modifier le revenu de référence ni la méthode de calcul et en se bornant à imputer certaines sommes omises, n'empêche pas la victime de réclamer l'indemnisation de préjudices causés par une deuxième aggravation, même apparue avant la conclusion de l'accord.
- Sur le fondement de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice, telle l'introduction de nouvelles procédures judiciaires faute de résolution amiable du litige au titre du préjudice moral.
- En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs déclarant irrecevables les demandes d'indemnisation entraîne, par un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef disant sans objet la demande de provision y afférente.
Mots clés
autorité de chose jugée attachée à une transaction, principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, indemnisation d'une aggravation de l'état de santé, pertes de gains professionnels futurs, incidence sur les droits à la retraite, autorité de la chose jugée et événements postérieurs, indemnisation du préjudice moral pour résistance de l'assureur, cassation par lien de dépendance nécessaire (article 624 du code de procédure civile), fin de non-recevoir devant le juge de la mise en état, accident lors d'un rallye automobile organisé par une association sportive
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