Cour de cassation, 8 octobre 2025, 24-16.307

Résumé

En bref

La Cour de cassation confirme qu'une rupture amiable d'un contrat à durée déterminée (CDD) de joueur professionnel, bien qu'homologuée par la Ligue de football professionnel (LFP), peut être requalifiée en rupture abusive imputable à l'employeur. Sur le fondement des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du Code du travail, la Haute juridiction valide le raisonnement des juges du fond qui, analysant l'ensemble contractuel indivisible, ont établi que la rupture s'inscrivait dans un montage frauduleux visant à contourner l'interdiction de mutation temporaire d'un joueur. La décision de la cour d'appel, condamnant le club à des dommages-intérêts, est donc confirmée par le rejet du pourvoi.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties impliquées : La société anonyme sportive professionnelle (le club) et M. [U] [X] (le joueur).
• Problèmes juridiques principaux : La portée de l'homologation d'une rupture amiable par la LFP, la qualification d'un montage contractuel complexe et la requalification d'une rupture d'un commun accord en rupture abusive.
• Question juridique principale : L'homologation par une instance sportive d'un avenant de résiliation amiable d'un CDD de sportif professionnel prive-t-elle le juge judiciaire de sa compétence pour apprécier le caractère frauduleux de la rupture et, le cas échéant, la requalifier en rupture abusive imputable à l'employeur ?

Le litige trouve son origine dans un montage contractuel orchestré en juillet 2018. Pour contourner un refus d'homologation d'une mutation temporaire, le club et le joueur ont signé le même jour :

1. Un avenant de résiliation amiable de leur CDD, homologué par la LFP.
2. Un protocole transactionnel secret.
3. Un protocole d'engagement pour la saison suivante, agissant comme une contre-lettre.

La LFP, saisie ultérieurement, a annulé les deux protocoles pour fraude, sanctionnant les deux parties. Le joueur a alors saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître la rupture abusive de son contrat de travail initial. ❌ L'employeur soutenait que l'homologation de la LFP, constituant un acte administratif, s'imposait au juge judiciaire et validait la rupture amiable, interdisant toute requalification. Il arguait subsidiairement que la nullité des protocoles devait entraîner la caducité de l'ensemble et non une rupture imputable à son initiative.

2. ANALYSE DES MOTIFS

La Cour de cassation structure sa réponse en deux temps : d'abord en délimitant la portée du contrôle de la LFP, puis en validant l'analyse de l'ensemble contractuel par la cour d'appel.

A. Sur la portée de l'homologation de la LFP

✅ La Cour de cassation écarte l'argument du club relatif à l'autorité de la chose décidée de l'homologation de la LFP. Elle circonscrit strictement le périmètre de la mission de l'instance sportive. 🔍 Sur le fondement de l'article 264 de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, le rôle de la LFP est rappelé. Elle doit s'assurer de la conformité de l'avenant de résiliation aux règles sportives dans le cadre de sa mission de service public relative à l'organisation des compétitions. Cependant, ce contrôle ne s'étend pas à la substance du consentement des parties ni à l'imputabilité de la rupture. Le juge judiciaire conserve donc sa pleine compétence pour examiner les conditions de fond de la rupture.

"Le contrôle de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail n'entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l'organisation des compétitions, s'assure de la conformité aux règles sportives de l'avenant de résiliation amiable d'un contrat de travail avant de procéder à son homologation.." (Décision, point 11)

➡️ Cette dissociation est fondamentale : l'homologation administrative par l'instance sportive ne préjuge en rien de la validité civile de la rupture au regard du droit du travail. Le juge judiciaire reste le gardien de l'intégrité du consentement et de la cause du contrat.

B. Sur la requalification de la rupture en rupture abusive

✅ La Cour de cassation approuve la méthode d'analyse globale adoptée par les juges du fond, qui ont refusé de considérer isolément l'avenant de résiliation. 🔍 La cour d'appel a souverainement constaté que les différents actes signés le 25 juillet 2018 formaient un ensemble contractuel indivisible. La finalité réelle de cet ensemble n'était pas de mettre un terme à la relation de travail, mais bien de réaliser une opération de mutation temporaire prohibée par les règlements sportifs. ⚖️ L'existence d'une contre-lettre prévoyant la réembauche du salarié suffisait à démontrer que la volonté claire et non équivoque du joueur de rompre le contrat n'était pas établie.

"...le litige ne portait pas sur la seule résiliation anticipée, d'un commun accord, d'un contrat à durée déterminée, mais sur un ensemble contractuel dont l'avenant de résiliation n'est qu'un élément certes essentiel mais indivisible des deux protocoles d'accord signés de manière concomitante, dont la finalité était de contourner les règles édictées par la Ligue de football professionnel et non de procéder à la résiliation anticipée de la relation de travail.” (Décision, point 14)

➡️ Dès lors que la rupture découle d'une intention frauduleuse de l'employeur et qu'elle n'entre dans aucun des cas de rupture anticipée autorisés par l'article L. 1243-1 du Code du travail (accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude), elle doit être qualifiée de rupture abusive. Cette qualification ouvre droit pour le salarié à l'indemnisation prévue par l'article L. 1243-4 du même code.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Tirant les conséquences de ses constatations, la cour d'appel, qui a retenu par motifs propres et adoptés que la rupture du contrat de travail résultait de l'intention frauduleuse de l'employeur de contourner l'interdiction de mutation temporaire du joueur, a décidé à bon droit que la rupture, qui n'était pas intervenue pour une des causes limitativement prévues par l'article L. 1243-1 du code du travail, était abusive." (Point 15 de la décision)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Compétence duale : La décision distingue clairement le contrôle de la régularité sportive d'un acte (relevant de la LFP) du contrôle de sa validité juridique au regard du droit du travail (compétence exclusive du juge judiciaire). L'homologation sportive n'emporte aucune autorité de la chose décidée sur le fond.
• 🔗 Ensemble contractuel indivisible : En présence de plusieurs actes concomitants, le juge doit rechercher la finalité commune et l'intention réelle des parties. Si un montage contractuel vise à frauder la loi ou les règlements, tous les actes qui le composent sont affectés.
• 👨‍⚖️ Requalification en rupture abusive : Une rupture présentée comme amiable mais qui masque une intention frauduleuse de l'employeur et dont la volonté claire et non équivoque du salarié n'est pas établie, doit être requalifiée en rupture anticipée abusive du CDD aux torts de l'employeur.
• ⚖️ Exigence de la volonté claire et non équivoque : L'existence d'une contre-lettre (ici, un protocole de réembauche) est un élément déterminant pour écarter le caractère non équivoque du consentement du salarié à la rupture.

Mots clés

Rupture abusive, contrat à durée déterminée (CDD), joueur professionnel, homologation LFP, Charte du football professionnel, ensemble contractuel, indivisibilité, fraude, mutation temporaire, volonté claire et non équivoque.